ARRET DU 11 JUILLET
L'an mil neuf cent trente et un et le onze juillet,
La Cour d'appel d'Alger, Chambre de Révision Musulmane, à, dans son audience publique de ce jour, tenue au Palais de justice de la dite ville, sis rue de Constantine, numéro dix, rendu l’arrèt dont la teneur suit :
Entre : M. le Procureur Général, demandeur en annulation suivant pourvoi formé au greffe de la Cour d’appel d’Alger, le vingt mars mil neuf cent trente et un, à l'encontre d’un jugement rendu par le Tribunal civil de Tizi-Ouzou, le vingt-deux janvier mil neuf cent trente et un, statuant en matière musulmane, dans la cause entre
Keddir Said ben Ahmed, cultivateur, demeurant à Tablabalt, canton Fort National, appelant, demandeur au pourvoi. :
: 1° Mechti Koulla bent Mohammed, demeurant au même lieu : 2 Éns Tassadit bent Keddir Sadia (sic) ; 3° Keddir Dahbia ; 4° Keddir Khedoudja ; 5° Keddir Ourdia ; 6° Hamadou Chabha ;
Intimés, défendeurs au pourvoi.
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; statuant en audience publique :
Attendu que des documents de la cause résultent les faits suivants : le nommé Keddir Said ben Ahmed, se disant héritier de son oncle Keddir Mohamed ben Ali, actionnait la veuve de ce dernier et ses filles en délaissement de la succession du de cujus et en dix mille francs de dommages intérêts ; les défenderesses opposaient à cette demande deux actes de habous du vingt et un juillet mil neuf cent quatorze, par lesquels Keddir Mohamed ben Ali avait disposé de tous ses biens à leur profit, à défaut d’enfant mâle.
Après discussion sur la nature des actes invoqués, le Juge de Paix de Fort-National déclarait que ces actes étaient des habous valables et ordonnait une mesure d'instruction à l’effet de savoir si les défenderesses jouissaient des biens habousés conformément aux prescriptions contenues aux actes constitutifs de habous ;
Sur appel, le Tribunal de Tizi-Ouzou, par jugement du vingt-deux janvier mil neuf cent trente et un, confirmait le jugement déféré en ce qui avait trait à la nature et la validité des actes litigieux, l’infirmait du chef de la mesure d'instruction ordonnée et déboutait Keddir Said ;
Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour, M. le Procureur Général s'est pourvu en révision contre le jugement du Tribunal
de Tizi-Ouzou ; attendu que le pourvoi est régulier et recevable en la forme ;
Au fond : attendu que le pourvoi fait grief au jugement déféré de ce qu'il a déclaré valable l'acte de habous bien qu'il ne contienne pas désignation d’un dernier dévolutaire mais seulement une formule d'éternité et de perpétuité que pendant un temps la jurisprudence de la chambre de révision a considérée comme indication suffisante d’un dévolutaire définitif ;
Attendu que la jurisprudence de la Chambre de révision, longtemps apparemment hésitante et contradictoire en cette matière, s’est depuis les arrêts du sept février mil neuf cent trente et un et d’autres plus récents, fixée dans le sens que seul est régulier l'acte de habous qui contient l'indication suffisamment précise du but pieux et du dernier dévolutaire ;
Attendu que cette jurisprudence faisant application des principes généraux du droit musulman, aux termes desquels le bénéficiaire d'une disposition à titre gratuit doit être nettement déterminé ou déterminable, concorde avec l'opinion des docteurs musulmans qui professent que le fondateur d’un habous doit toujours affirmer le caractère pieux de son institution et désigner pour bénéficiaire définitif « un corps dont l’âme ne doit jamais s’éteindre, c’est-à-dire les villes saintes, une mosquée, une koubba, une zaouïa, un hôpital, les pauvres d’une localité ».
Or, attendu que le habous litigieux a été constitué par le nommé Keddir Mohamed ben Ali par deux actes du vingt et un juillet mil neuf cent quatorze, numéro deux mille trois cent quatre-vingt-sept et deux mille trois cent quatre-vingt-huit de la mahakma de Fort- National, qui portent la formule : «.....…. il constitue habous et immobilise en vue de Dieu le Très Haut »....… et plus loin, « c’est un habous éternel, un waqf à perpétuité ».
Attendu que si la première formule énonce clairement le but pieux poursuivi par le constituant du habous, la deuxième, par contre, ne désigne pas d’une façon suffisamment précise le dernier dévolutaire de ce habous ;
Attendu qu'il s'ensuit que c’est à tort et en violation des principes du droit musulman plus haut rappelés que le tribunal de Tizi- Ouzou a validé le habous litigieux ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le pourvoi fondé et d’annuler le jugement déféré ;
Et attendu, la cause étant en état de recevoir solution, qu'il y a lieu à évocation ;
Attendu que les actes du 21 juillet 1914 devant être annulés en tant que constitutifs de habous, il échet de rechercher si, ainsi que le soutiennent subsidiairement les défenderesses, ils sont valables soit comme donation soit comme testament ;
Attendu qu’en droit kabyle, la donation est un acte de pure libéralité par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte et en prend possession ; QUE
Attendu qu'aucun des éléments constitutifs de la donation ainsi définie ne se retrouve dans les actes litigieux du 21 juillet 1914 ;
Attendu que, par ces actes, Keddir Mohamed ben Ali n’a disposé, en faveur de ses femmes et de ses filles non successibles nommément désignées et dans des proportions déterminées aux dits actes de la jouissance de ses biens meubles ou immeubles, présents ou à venir, que pour le temps postérieur à sa mort ;
Qu'il ne peut s’agir, en conséquence, que de dispositions testamentaires soumises à ce titre aux règles de la coutume kabyle ; or, attendu que le testateur kabyle ne peut disposer par testament que de la quotité disponible ;
Attendu que lorsqu'il s’agit plus spécialement d’un legs d’usufruit ou d'usage en faveur des femmes ce legs ne peut porter que sur le tiers ou la moitié des biens, selon les villages ;
Attendu que les dispositions testamentaires de Keddir Mohamed portant sur la totalité de l’usufruit de ses biens il échet de les réduire à la quotité disponible au marc le franc entre tous les bénéficiaires ainsi que le demande dans sa requête aux fins de pourvoi Keddir Said ben Ahmed dont la qualité d’héritier aceb n’est pas contestée ;
Mais attendu que le dossier de la procédure ne contient aucun élément permettant à la Cour de déterminer le quantum de la quotité disponible admis par la coutume en vigueur dans le village Tablabalt douar Oumalou, domicile du de cujus, à l’époque de la rédaction des actes litigieux et de sa mort ; qu'il échet d’ordonner sur ce point une mesure d'instruction ;
Par ces motifs : Reçoit le pourvoi comme régulier en la forme ; au fond : le déclare fondé ; annule en conséquence le jugement du Tribunal de Tizi-Ouzou, en date du 22 janvier 1931, en ce qu'il a violé les principes des coutumes kabyles en matière de habous ;
Evoquant : annuelle en tant que habous les actes du vingt et un juillet mil neuf cent quatorze, numéros 2387 et 2388 ; dit que ces actes constituant des dispositions testamentaires attribuant la jouissance des biens meubles et immeubles laissés par Keddir Mohamed ben Ali à son décès dans la proportion d’un tiers aux nommés Hamadou Chabha bent Said et Keddir Ourdia bent Mohamed, et Keddir Sadia, Dahbia, Tassadit et Khedoudja bent Mohamed ; dit que ces dispositions testamentaires seront réduites à la quotité disponible au marc le franc, entre les légataires susnommés ;
Et avant dire droit au fond : commet M. le Juge de Paix de Fort- National à l'effet d'établir après renseignements pris auprès des notabilités indigènes, cadi-notaire, président ou caïd, président et membres de la djemâa du douar Oumalou, quel est le quantum de la quotité disponible admis par la coutume dans le douar et plus particulièrement dans le village de Tablabalt, dans le cas de legs d’usufruit ou d’usage, en faveur des femmes ; dresser un certificat de coutume à transmettre à la Cour d’appel (Chambre de révision), pour être par la dite Chambre ultérieurement statué ce que de droit, dépens réservés ;
VOŒEU DE M. ROUMANE
Département d'Alger Extrait du Registre des délibérations
— de la Commission municipale Arrondissement de Tizi-Ouzou DNS Session ordinaire de février 1923 Commune Mixte du Haut-Sébaou
N° 486 — L'an mil neuf cent vingt-trois, le Vœu de M. Roumane de- treize février à dix heures, la Commismandant à ce que des modi- sion Municipale de la Commune Mixte fications soient apportées aux du Hauit-Sebaou étant réunie au lieu coutumes régissant l’état de ordinaire de ses séances sous la prési-
la femme kabyle mariée. dence de M. l’Administrateur.
Séance du 13 février 1923
M. Roumane, Président de la Djemâa du douar Beni-Ghobri,
développe un vœu d'ordre social qu’il demande à l’Assemblée municipale de vouloir bien faire sien :
Messieurs,
« Il y a environ 150 ans, les notables de la Grande Kabylie avaient décidé, dans une réunion, que le droit musulman qui les régissait jusqu'alors, ne pouvait continuer d’être appliqué. Ce congrès a été animé des sentiments les plus égoïstes. Pour diminuer les luttes entre tribus, il a trouvé bon de remplacer le droit musulman par des coutumes tout à fait barbares.
De toutes les coutumes qu’il avait adoptées, celle qui règle le sort de la femme, soit au point de vue du mariage, soit au point de vue de l’hérédité, est la plus funeste, car elle favorise les intérêts de l’homme au détriment de la femme et elle fait de celle-ci une véritable bête que l’on vend comme une marchandise.
Aux termes de cette coutume, la « polygamie est fortifiée et le mari a en outre le droit de chasser l’une de ses femmes et de la mettre dans l’état de séparation de corps pendant plusieurs années sans être contraint ni de divorcer avec elle, ni de lui assurer une pension alimentaire de quelque importance qu'elle soit. »
Voilà donc la femme, que la nature a douée des mêmes facultés que l’homme, mais que l’homme, par sa force brutale et son arbitraire, place dans un rang social voisin de celui des animaux. Elle est un être humain, mais elle ne connaît rien des lois de l'humanité.
Au point de vue de l’hérédité, elle ne peut élever aucune prétention sur la succession familiale ni sur celle du mari ; la fameuse
coutume lui donne seulement le droit de vivre sur telle ou telle succession et le plus souvent pour exercer ce droit elle rencontre mille difficultés de la part des héritiers aceb.
Si certaines de ces coutumes barbares trouvent leur explication et leur justification dans les temps anciens, elles n’ont certainement pas lieu de subsister aujourd’hui que la paix règne partout et que la. loi peut trancher ce qu’alors la seule force pouvait faire.
Par contre, certaines mesures qui n’existaient pas dans le temps ont surgi depuis, et c’est ainsi que nous voyons des maris qui, à l'époque, ne s’absentaient de leur domicile que pour aller au marché et en revenir le jour même, entreprendre des voyages de longue durée et laisser à l’abandon leurs femmes et leurs enfants.
Cet état d'esprit nouveau rend nécessaires des mesures nouvelles et nécessite une réforme appropriée,
Certes le Gouvernement de la République peut bien mettre un terme à cet état honteux qu'on ne trouve nulle part chez les peuples de la terre, mais par respect à la parole donnée et pour ne pas heurter les esprits qui manquent encore de culture, il ne veut rien changer lui-même : il attend des intéressés, si ceux-ci se décident à marcher vers le progrès. :
Dans l’esprit de la masse de la population kabyle et même de celui des djemâas, bien que le régime actuel soit encore préféré à tout autre régime nouveau, les idées larges et bien formées commencent à naître et à se développer lentement au contact de la civilisation française, L'opinion publique souhaite, tout en rejetant l'éventualité de l'application du droit musulman à la Kabylie, qu’une coutume funeste, honteuse et barbare, soit modifiée dans le sens des lois françaises.
Je vous propose donc d'émettre le vœu
1° Que les rapports de la femme avec son mari soient réglés équitablement de manière que la femme n'ait pas trop à souffrir de l'abandon et de la négligence du mari absent ;
2° Que, si le mari n’est pour elle d'aucune utilité en menant une vie déréglée, elle ait le droit et la facilité d'obtenir son divorce ;
3° Qu'elle bénéficie largement, pour son usage personnel de l’usufruit de la succession maritale ou paternelle, suivant qu’elle est veuve ou jeune fille. »
Après intervention des Présidents de djemâas qui reçoivent l’assurance qu'il ne s’agit pas de réformer les mœurs kabyles dans leur ensemble, la Commission Municipale, à l’unanimité de ses membres, approuve l'initiative de M. Roumane et émet le vœu que des modifications soient apportées aux coutumes régissant l’état de la femme kabyle mariée, dans des conditions qui devront faire l’objet d’une consultation préalable des djemâas des douars.
Pour extrait conforme, l’Administrateur Signé : DE CUVERVILLE.
