La recherche de la paternité

7. La reconnaissance d'un même droit de successibilité au profit des héritiers de même rang à l'exclusion de tous les privilèges de primogéniture et de masculinité, et la quasi-assimilation des droits successoraux des parents naturels à ceux des parents légitimes ;

8. La liberté des conventions matrimoniales dans le cadre des régimes organisés par la loi, et la publicité de contrat de mariage pour en rendre les stipulations opposables aux tiers ;

9. Une large liberté de tester et des formes simples et pratiques pour les dispositions à cause de mort;

10. L'assainissement et la modernisation du crédit hypothécaire, comme du crédit mobilier;

11. L'introduction du registre foncier, qui fournira un véritable état-civil de la propriété immobilière ;

12. Le maintien du droit cantonal dans toutes les matières où l'unification eût présenté plus d'inconvénients que d'avantages;

(1) Un large droit de divorce est prévu : « Les deux époux peuvent demander le divorce lorsque le lien conjugal est si profondément atteint que la vie commune leur est devenue insupportable.»

(2) Le Code accorde à la femme le droit d'ester en justice sans l'autorisation de son mari, quel que soit son régime matrimonial, et il fait d'elle le chef légal du ménage pour tout ce qui concerne les achats de la vie courante. « Lorsque le mari néglige ses devoirs de famille, le juge peut, quel que soit le régime matrimonial, prescrire aux débiteurs des époux d'opérer tout ou partie de leurs payements entre les mains de la femme. » Le nouveau Code accorde également le droit de changer de nom «pour des motifs suffi&ants».

13. La faculté laissée au juge, dans nombre de circonstances, de prononcer selon les règles du droit et de l'équité ;

14. La constante préoccupation d'idéaliser et de moraliser les institutions du droit privé ;

15. La pensée libérale et féconde de concilier, dans une même œuvre ce qu'il peut y avoir de différent entre les conceptions juridiques de la Suisse germanique et de la Suisse romande, si bien que notre Code civil apparaît comme un premier et partiel essai d'une codification de droit privé de l'Europe centrale.

Le Gode civil suisse s'est inspiré des Godes français et allemand, mais c'est dans les traditions nationales qu'il a puisé ses plus heureuses inspirations. Gomme l'écrivait récemment M. M. Leroy, « peu de lois sont moins -formalistes, plus libres, plus soucieuses de faire appel à l'intelligence et à l'initiative des praticiens. Constamment, il est fait confiance aux juges auxquels il est imposé de « tenir compte soit des circonstances, soit des justes motifs. » En cas de silence de la loi, ils sont invités à recourir à la coutume, mobile expression des intérêts matériels et des idées morales ; à défaut de coutume, à se décider « selon les règles qu'ils établiraient s'ils avaient à faire acte de législateur ». G'est un Code souple, discret, peu autoritaire, apte à suivre la vie populaire dans son inlassable invention d'intérêts et de formes. Il vise à favoriser, sous la surveillance de l'autorité publique, la liberté des relations entre les gens de bonne foi. Les Suisses ont pensé beaucoup plus à favoriser la libre activité de l'honnête homme, souvent craintif par scrupule, qu'à brimer le malhonnête homme. »

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La navigation sur le Léman. — La Compagnie générale de Navigation arme quatre caboteurs : le Rhône, le Mercure, le Chahlais et la VenogCy ce dernier le plus important, capable de transporter 125 tonnes. De leur côté, deux chalands peuvent recevoir 80 et 50 tonnes. Ils transportent surtout des céréales, des combustibles, des produits manufacturés grossiers, de la farine, des eaux minérales, des bois de construction, toutes marchandises encombrantes et lourdes qu'il n'est pas indispensable d'acheminer rapidement. Même pendant les encombrements périodiques de certaines gares, ces transports par eau dépassent en vitesse le chemin de fer, surtout lorsqu'il s'agit des ports savoyards et valaisans. Au contraire des barques, les caboteurs emportent de Genève plus de marchandises qu'ils n'en apportent. En 1910, le trafic total des marchandises, en ce qui concerne la Compagnie générale de Navigation, a atteint plus de 44.000 tonnes, dont Genève a embarqué le 45 %, soit 20.000 tonnes. — Ce sont les taxes réduites de la navigation lacustre qui permettent à celle-ci de lutter utilement avec le rail ; toute aggravation de taxes se traduit par une réduction considérable des transports par eau. C'est ce qui s'est produit pour le transport des blés, qui a cessé presque complètement depuis l'intervention comminatoire des Chemins de fer fédéraux. En 1907, ceux-ci, qui voyaient avec déplaisir certains cHents les abandonner pour les bateaux, obligèrent la Compagnie générale de Navigation à conclure avec eux une convention qui avait pour but de supprimer la concurrence réciproque et prévoyait le relèvement des prix de transport sur le lac. Il est vrai que les nouveaux tarifs

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n'ont pas encore reçu l'approbation de Tautorité compétente. • — Caboteurs et chalands ne sont pas seuls à être utilisés pour les transports, 26 voiliers, dont le chargement varie entre 80, 105 et 140 tonnes, trans. portent surtout des moellons, des chaux et ciments, du plâtre, du sable, du bois de chauffage, etc. En 1910, pas moins de 585 barques, avec 70.200 tonnes sont entrées dans le port de Genève ; jadis le chiffre en était beaucoup plus élevé, puisqu'en 1863, année de grandes constructions, il fut embarqué 1.547 barques à Genève ; il faut ajouter que leur tonnage était inférieur au tonnage actuel.