CONSTITUTION FÉDÉRALE ACTUELLE

Nous avons rapporté, dans le résumé historique qui précède, comment l'on est arrivé à la révision complète du Pacte et à Tadoption d'une nouvelle Constitution fédérale. L'importance de cet acte nous engage à en donner ici un résumé de quelque étendue.

Dispositions générales. — La Confédération a pour but d'assurer l'indépendance de la patrie contre l'étranger, de maintenir la tranquillité et l'ordre à l'intérieur, de protéger la liberté et les droits des confédérés, et d'accroître leur prospérité commune. — Les cantons sont souverains, en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale. — Tous les Suisses sont égaux devant la loi ; il n'y a ni sujets, ni privilèges de lieux, de naissance, de personnes ou de familles. — La Confédération garantit aux cantons leurs territoires, leurs constitutions, la liberté et les droits du peuple, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités. Â cet effet, les cantons sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitutions. Cette garantie est accordée, pourvu que celles-ci ne renferment rien de contraire à la Constitution fédérale, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après les formes républicaines, représentatives ou démocratiques,

qu'elles aient été acceplées par le peuple, et qu'elles puissent être révisées lorsque la majorité absolue des citoyens le demande.

Toute alliance particulière d'une nature politique est interdite entre les cantons; mais ceux-ci ont le droit de conclure entre eux des conventions sur des objets de législation , d'administration et de justice ; toutefois, ils doivent les porter à la connaissance de l'autorité fédérale , laquelle , si les conventions renferment quelque chose de contraire à la Confédération ou aux droits des autres cantons, est autorisée à en empêcher l'exécution. — La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix , ainsi que des alliances ou traités de commerce avec les Etats étrangers. Toutefois, les cantons conservent le droit de conclure avec ces derniers des traités sur des objets concernant l'économie publique , les rapports de voisinage ou la police.

Tout Suisse est tenu au service militaire. Une loi fédérale détermine l'organisation générale de l'armée. Il ne peut être conclu de capitulations militaires. — La Confédération n'a pas le droit d'entretenir des troupes permanentes. Nul canton ne peut avoir plus de 300 hommes de troupes permanentes , sans l'autorisation du pouvoir fédéral; la gendarmerie n'est pas comprise dans ce nombre. Dans le cas d'un danger subit provenant du dehors , le gouvernement du canton menacé doit requérir le secours des Etats confédérés , et en avertir immédiatement l'autorité fédérale. Les cantons requis sont tenus de prêter secours. Les frais sont supportés parla Confédération. — En cas de troubles à l'intérieur, ou lorsque le danger provient d'un autre canton , le gouvernement du canton menacé doit en aviser immédiatement le Conseil fédéral , afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires ou convoquer l'Assemblée fédérale. En cas d'urgence, le gouvernement est autorisé à requérir le secours d'autres Etals confédérés, et ceux-ci sont tenus de le prêter. — Lorsque le gouvernement est hors d'état d'invoquer ce secours , l'autorité fédérale peut intervenir sans réquisition; elle est tenue d'intervenir lorsque les troubles compromettent la sûreté de la Suisse. Les frais sont supportés par le canton qui a requis l'assistance ou occasionné l'intervention.

Ce qui concerne les damnes relève de la Confédération. Celle-ci a le droit, moyennant une indemnité , de supprimer en tout ou en partie les péages sur terre ou sur eau, les droits de transit, de chaussée, de pontonnage , et autres droits de ce genre accordés ou reconnus par la Diète, soit que les droits appartiennent aux cantons ou qu'ils soient perçus par des communes , des corporations ou des particuliers. Les droits de chaussée et les péages qui grèvent le transit sont rachetés dans toute la Suisse. — La Confédération pourra percevoir à la frontière des droits d'importation, d'exportation et de transit. La liberté du commerce des denrées, du bétail et des marchandises, ainsi que des autres produits du sol et de l'industrie, leur libre sortie et leur libre passage d'un canton h l'autre, sont garantis dans toute l'étendue de la Confédération. Les cantons ne pourront, sous quelque dénomination que ce soit, établir de nouveaux péages ; ils sont cependant autorisés à percevoir des droits de consommation sur les vins et autres boissons spiritueuses, pourvu que leur perception ne grève nullement le transit.

La Confédération se charge de l'administration des postes dans toute la Suisse. Elle indemnise les cantons pour la cession qu'ils lui font de leur droit régalien. L'in-

violabililé du secret des lettres est garantie. — La Confédération exerce tous les droits compris dans la régale des monnaies, et peut seule faire frapper le numéraire. Une loi fédérale fixera le pied monétaire , ainsi que le tarif des espèces en circulation. — La Confédération introduira Tuniformité des poids et mesures. — La fabrication et la vente de la poudre à canon appartiennent exclusivement à la Confédération.

La Confédération garantit à tous les Suisses de Tune des c^onfessions chrétiennes le droit de s'établir librement dans toute retendue du territoire suisse. Pour s'établir dans un autre canton que celui auquel il appartient, un Suisse doit simplement être muni d'un acte d'origine, d'un certificat de bonnes mœurs, et prouver, s'il en est requis, qu'il est en état de s'entretenir lui et sa famille. On ne peut exiger de lui un cautionnement. — Tout citoyen d'un canton est citoyen suisse. En s'établissant dans un autre canton, le Suisse entre en jouissance de tous les droits des citoyens de ce canton, à l'exception de celui de voter dans les affaires communales, et de la participation aux biens des communes et des corporations. 11 peut y exercer les droits politiques pour les afCsiires fédérales, et, après un séjour de deux années au plus, il a le même droit relativement aux affaires cantonales. 11 ne peut être renvoyé que par sentence du juge en matière pénale et par ordre des autorités de police, s'il a perdu ses droits civiques et a été légalement flétri, si sa conduite est contraire aux mœurs, et s'il tombe à la charge du public. — Nul ne peut exercer des droits politiques dans plus d'un canton. Aucun canton ne peut priver un de ses ressortissants du droit d'origine et de cité. Les étrangers ne peuvent être naturalisés dans un canton qu'autant qu'ils seront affranchis de tout lien envers l'Etat auquel ils appartiennent.

Le libre exercice du culte des confessions chrétiennes reconnues est garanti dans toute la Confédération. Toutefois, les cantons et la Confédération pourront toujours prendre les mesures propres au maintien de l'ordre public et de la paix entre les confessions. — La liberté de la presse est garantie. Toutefois, les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus ; ces lois sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral. — Le droit de pétition est garanti. Il en est de même du droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait, dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient, rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etal.

Les jugements définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Nul ne peut être distrait de son juge naturel ; il ne pourra donc être établi de tribunaux extraordinaires. — La peine de mort ne pourra être prononcée pour cause de délit politique. — Une loi fédérale statuera sur l'extradition des accusés d'un canton à l'autre; toutefois, l'extradition ne peut être rendue obligatoire pour les délits politiques et ceux de la presse. — Une loi fédérale déterminera à quels cantons ressortissent les gens sans patrie, dits heimaihloses, — La Confédération a le droit d'expulser les étrangère qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. — L'ordre des jésuites et les sociétés qui lui sont affiliées ne peuvent être reçus dans aucune partie de la Suisse.

Autorités fédérales. — L'autorité suprême de la Confédération est exercée par VÂssenibUe fédérale, qui se compose de deux sections ou Conseils, savoir : le Conseil national et le Conseil des Etats.

Le Conseil national se compose des députés du peuple suisse, élus à raison d'un membre par chaque 20,000 âmes de la population totale. Les fractions en sus de 10,000 âmes sont comptées pour 20,000. Les élections pour le Conseil national sont directes; elles ont lieu dans des collèges électoraux fédéraux, qui ne peuvent être toutefois formés de parties de différents cantons. Tout Suisse ftgé de 20 ans est électeur et éligible , s'il n'est point exclu du droit de citoyen actif par la législation du canton où il a son domicile. Toutefois, les ecclésiastiques ne sont pas éligibles, et les Suisses devenus citoyens par la naturalisation ne sont éligibles qu'après cinq ans de possession du droit de cité. — Le Conseil national est élu pour trois ans, et renouvelé intégralement. Le Conseil national choisit dans son sein, pour chaque session, un président et un vice-président. Les membres du Conseil national sont indemnisés par la caisse fédérale.

Le Conseil des Etats se compose de 44 députés des cantons. Chaque canton nomme deux députés. Dans les cantons partagés, chaque demi-état en élit un. Le Conseil des Etats choisit dans son sein, pour chaque session , un président et un vice-président. Le président et le vice-président ne peuvent être élus parmi les députés du canton dans lequel a été choisi le président pour la session ordinaire précédente. Les députés au Conseil des Etats sont indemnisés par les cantons.

Les affaires de la compétence du Conseil national et du Conseil des Etats sont les lois et décrets pour la mise en vigueur de la Constitution fédérale, notamment sur la formation des cercles électoraux et le mode d'élection, sur l'organisation et le mode de procéder des autorités fédérales, ainsi que sur la formation du jury ; — l'élection du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral, du chancelier, du général en chef, du chef de rétat-major-général , et des représentants fédéraux ; la reconnaissance d'Etats et de gouvernements étrangers ; les alliances et traités avec les Etats étrangers ; l'approbation des traités conclus par les cantons entre eux ou avec les Etats étrangers, mais seulement dans le cas où le Conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations; les mesures pour la sûreté extérieure, ainsi que le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; la garantie des constitutions et du territoire des cantons ; les mesures pour la sûreté intérieure et le maintien de l'ordre ; l'amnistie et l'exercice du droit de grâce; les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale et assurer la garantie des constitutions cantonales.

Les attributions des deux Conseils comprennent encore les dispositions législatives touchant l'organisation militaire fédérale, l'instruction des troupes , les prestations des cantons , l'établissement de l'écheUe des contingents d'hommes et d'argent ; les diiq)Osiiion8 l^slatives sur l'administration et l'emploi des fonds de guerre, la levée des contingents d'argent, les emprunts, le budget et les comptes; les lois et décrets concernant les péages, les postes , les monnaies, les poids et mesures , la fabrication et la vente de la poudre à canon, des armes et des munitions ; les réclamations des cantons et des citoyens contre les décisions ou mesures prises par le Conseil fédéral ; les différends entre les cantons, lorsqu'ils touchent au droit public; les conflits de compétence ; la révision de la Constitution fédérale.

Les deux Conseils s'assemblent chaque année une fois en session ordinaire ; ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quarl

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des membres du (Conseil national ou sur celle de cinq cantons. — Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Dans chacun des deux Conseils, les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Les lois et les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec le consentement des deux Conseils. Les membres des deux Conseils votent sans instruction. Chaque Conseil délibère séparément. Toutefois, lorsqu'il s'agit des élections mentionnées ci-dessus, d'exercer le droit de grftce, ou de prononcer sur un conflit de compétence , les deux Conseils se réunissent pour délibérer en commun, sous la direction du président du Conseil national, et c'est la majorité des votants des deux Conseils qui décide. L'initiative appartient à chaque Conseil et à chacun de leurs membres. Les séances de chacun des Conseils sont ordinairement publiques.

L'autorité directoriale et executive supérieure de la Confédération est exercée par un Coiuieil fédéral, composé de sept membres. Les membres de ce Conseil sont nommés pour trois ans par 1 Assemblée fédérale et choisis parmi tous les citoyens suisses éligibles au Conseil national. On ne pourra toutefois choisir plus d'un membre dans le même canton. Les membres du Conseil fédéral ne peuvent être en même temps membres du Conseil national ou du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national. Le Conseil fédéral est présidé par le préshlenl de lu Confédération. Il a un vice-président. Le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral sont nommés pour une année par l'Assemblée fédérale entre les membres du Conseil. I^e président sortant de charge ne peut être élu président ni vice-président pour l'année qui suit. Le même membre ne peut revêtir la charge de vice-président deux années de suite. Le Conseil fédéral ne peut délil)érer que lorsqu'il y a au moins quatre membres présents.

Les principales attributions et obligations du Conseil fédéral sont les suivantes : Il dirige les affaires fédérales conformément aux lois et décrets de la Confédération. Il veille à l'observation de la Constitution, des lois et décrets de la Confédération, et à la garantie des constitutions cantonales. Il présente des projets de lois et d'arrêtés à l'Assemblée fédérale, et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par les Conseils ou par les cantons. Il pourvoit à l'exécution des jugements du Tribunal fédéral, ainsi que des transactions ou des sentences arbitrales sur des différends entre cantons. Il fait les nominations que la Constitution n'attribue pas à une autre autorité. 11 nomme les commissaires pour des missions à l'intérieur ou au dehors. Il est chargé des relations extérieures. Il veille à la sûreté extérieure et intérieure de la Suisse, et au maintien de la tranquillité et de l'ordre. En cas d'urgence et lorsque l'Assemblée fédérale n*est pas réunie , il est autorisé h lever les troupes nécessaires, sous réserve de convoquer immédiatement les Conseils, si le nombre des troupes levées dépasse 20,000 hommes et si elles restent sur pied au-delà de trois semaines.

Il examine les lois et ordonnances des cantons qui doivent être soumises à son approbation ; il exerce la surveillance sur les branches de l'administration cantonale que la Confédération a placées sous son contrôle, telles que le militaire, les péages, les routes et les ponts. Il administre les ftnances de la Confédération , propose le

TP.013PF.5 FftofeRALKS.

Quijç, Colonel clélal-major.

LA SUISSE PITTOBESQUE. 37

budget, et rend les comptes. Il surveille la gestion de tous les Tonctionnaires et employés ; il rend compte de sa gestion à l'Assemblée fédérale , à chaque session ordinaire, et lui présente son rapport sur la situation de la Confédération, tant à Tintérieur qu'au dehors.

Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par départements entre ses membres. (]etle répartition a uniquement |)our but de Taciliter rexi)édition des affaires : les décisions émanent du Conseil fédéral comme autorité. — Une chancellerie fédérale, à la tète de laquelle se trouve le chancelier de la Confédération , est chargée du secrétariat de TÀssemblée fédérale et de celui du Conseil fédéral. Le chancelier est élu par r Assemblée fédérale pour trois ans, en même temps que le Conseil fédéral.

Un Tribunal fédéral est chargé de l'administration de la justice en matière fédérale, li y a, de plus, un jury pour les affaires pénales. Le Tribunal se compose de onze membres, avec des suppléants, dont la loi détermine le nombre. Les membres et les suppléants sont nommés pour trois ans par l'Assemblée fédérale. Le Tribunal est renouvelé intégralement après chaque renouvellement du Conseil national. Le président et le vice-président du Tribunal sont nommés |iar l'Assemblée fédérale, chacun pour trois ans, parmi les membres du corps.

Comme Cour de justice civile, le Tribunal fédéral connaît, en tant qu*ils ne touchent pas au droit public, des différends entre cantons, entre la Confédération et un canton, entre la Confédération d'un côté et des corporations ou des iiarticuliers de l'autre, enfin des différends concernant les hehnathloses. — L'action du Tribunal fédéral comme Cour de jmtke péimle est déterminée par une loi qui sUUuc sur les Cours d'assises et sur la casstition. La Cour d'assises , assistée du jury, connaît des cas concernant les fonctionnaires déférés à la justice {)énale par l'autorité fédérale qui les a nommés; des cas de haute trahison envei*s la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; des crimes et des délits contre le droit des gens ; des délits politiques qui sont la cause ou la suite des troubles par lesquels une intervention fédérale armée a été occasionnée. L'Assemblée fédérale i)eut toujours accorder l'amnistie ou faire grâce au sujet de ces crimes et délits. Le Tribunal connaît de plus de la violation des droits garantis par la présente Constitution, lorsque des plaintes à ce sujet sont renvoyées devant lui par l'Assemblée fédérale. La législation peut encore placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral. — Une loi déterminera l'organisation du ministère public, ainsi que les formes de la procédure, qui sera publique et orale.

Le siège des autorités de la Confédération est fixé par une loi. (Cette loi postérieure a décidé que Berne serait le siège de ces autorités.) — Les trois principales langues parlées en Suisse, l'allemand, le français et l'italien, sont langues nationales de la Confédération.

I^ Constitution peut être révisée en tout temps. Lorsqu'une section de l'Assemblée fédérale décrète la révision, et que l'autre section n'y consent pas , ou bien lorsque S0,000 citoyens suisses demandent la révision, la question est soumise à la votation du peuple suisse. Si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour Taffirmative , les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la révision. — La Constitution fédérale révisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part h la votation, et parla majorité des cantons.