V. La liberté de la presse. — Abolition de la censure

VI. La publicité des actes de l'administration. — C'est-à-dire obligation pour les Grands Conseils de délibérer en public et pour les Conseils d'Etat de soumettre leurs actes et notamment le budget au contrôle et à l'approbation des Grands Conseils.

VIL Le droit d'initiative confié au pouvoir législatif. — Dans la plupart des cantons , le droit d'initiative était encore, en 1830, l'apanage exclusif du Conseil d'Etat ou Conseil exécutif.

VIII. Le droit de pétition accordé aux citoyens qui peuvent l'exercer isolément ou collectivement. — Avant 1830, les gouvernements, considérant que l'initiative devait partir d'en haut, envisageaient volontiers comme des actes de rébellion les demandes de simples citoyens tendant à apporter quelques changements aux lois.

IX. L'égalité devant la loi. — Ce principe paraît être une réminiscence des droits de l'homme proclamés par la Révolution française et son énonciation ne semble pas avoir été provoquée par les événements de l'époque.