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Prix du loyer Taxe 27 •/•
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Au moment où M. Gailleton a fait son travail, la moyenne de l'octroi de Lyon était de 31 francs par tête. En comptant quatre personnes par logement, la moyenne par ménage était donc de 124 francs, et voici quel serait le résultat de l'impôt sur la valeur locative comme taxe complète de remplacement :
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Seuls les ménages au-dessous de 500 francs profiteraient donc de la suppression de l'octroi ; mais ils sont à Lyon au nombre de 90,298, contre 14,138 représentant les loyers de 500 francs à 1,000 francs, et 6,166 représentant les loyers de 1,000 francs à 15,000 francs. La taxe pourrait être réellement proportionnelle aux facultés imposables de chacun, si les municipalités accordaient des dégrèvements en raison des charges de famille. Le montant du rôle pourrait être diminué, par exemple, de 10 «/o par enfant. Le taux de la taxe s'en trouverait élevé, mais les résultats du dernier recensement permettraient de l'établir exactement. Malgré ses difficultés de perception, M. Guillemet verrait établir cet impôt avec plaisir, s'il était en raison inverse des charges de famille et tempéré par d'autres taxes de remplacement.
Taxes sur le revenu. — Les taxes sur le revenu constituent les plus grosses recettes de la plupart des villes étrangères, et leurs caractères principaux sont : 1° la progressivité ; 2^ la généralité (pas d'exceptions); 3'' la spécialité (sont seulement frappés les revenus établis dans la ville).
L'esprit parlementaire français préférant la proportionnalité à la progression, et se refusant à permettre la moindre inquisition, — M. Guillemet n'a pu que recommander la généralité : « elles devront s'appliquer à toutes les propriétés, objets ou revenus de même nature » ; et la spécialité : « elles ne devront êp-e prélevées que sur des propriétés ou objets situés dans la commune ou des revenus en provenant »; — et prescrire que les taxes fussent réelles, c'est-à-dire appliquées à des revenus déterminés par des signes apparents.
Eh bien, M. Guillemet a eu beau s'efforcer de faire rentrer les taxes de remplacement offertes aux municipalités dans le cadre de la légalité existante ; il a eu beau s'ingénier à ne proposer que des choses acceptables par la majorité de la Chambre, et à ne soulever aucune difficulté doctrinale ou budgétaire, la commission n'osa pas ratifier ses. opinions, fort éclectiques pourtant, mais qui avaient sans doute, aux yeux de quelques-uns, le tort de constater la plus-value énorme de la propriété foncière, et de trop préciser que seul le propriétaire et le commerçant avaient progressé et profité des embellissements urbains et des rendements des octrois ; — que les commerçants avaient contribué aux charges, tandis que la part de charges, ayant incombé aux propriétaires, n'avait pas été plus forte que celle de la classe ouvrière, sur laquelle est, par surcroît, venue s'abattre non seulement l'augmentation des loyers résultant de l'augmentation de la valeur de la propriété, mais aussi l'élévation du prix de tous les objets de consommation et les tarifs d'octroi.
M. Guillemet aurait voulu que la loi indiquât les moyens de rétablir l'équilibre entre les contribuables, et de faire plus équitablement supporter les charges par ceux qui en bénéficient. Ci-dessous le bénin § I" de l'article i'^'' du projet proposé par M. Guillemet :
Les communes auront le droit de remplacer leurs octrois en tout ou en partie, sous réser\'e de l'approbation législative, par des taxes directes choisies parmi les suivantes : centimes additionnels aux quatre contributions; taxe sur la valeur vénale de la propriété; taxe sur la valeur locative; taxe sur les revenus; impôt de superficie; droits de place calculés au mètre cube; taxe sur les constructions, sur les chevaux, hôtels, cafés, restaurants, les étrangers (dans les villes d'eaux), les domestiques; taxe sur les mutations par décès; taxe de pavage ; d ^entretien de rues et d'égouts.
La commission n'osa pas suivre son rapporteur, s'arrêta aux premiers mots, juste avant rénuraération des taxes, et le 4 mai 1893 la
Chambre sanctionna, presque sans débats, le texte suivant (§ i" de l'art. I") :
Les communes auront le droit de remplacer leurs octrois en tout ou en partie, sous réserve de l'approbation législative, par des taxes directes.
Le vole du 22 novembre iS^j
Pour une équivoque peu compromettante ou une négation, tout le monde se met facilement d'accord. Voilà pourquoi la Chambre rejeta encore une fois Ténumération que M. Guillemet lui représenta, lorsqu'il eut à rapporter diverses propositions de MM. Cot, Mas et Georges Berry, visant la suppression rapide et obligatoire des taxes d'octroi sur les vins, cidres, bières, poirés et hydromels.
La Chambre renouvela le vote du 4 mai 1893, en l'appHquant spécialement aux boissons hygiéniques, et ajoutant seulement (ce qui était, il est vrai, un progrés dans la voie de l'action), que les tarifs d'octroi sur les boissons dites hygiéniques devraient avoir disparu au plus tard le 31 décembre de l'année qui suivrait celle au cours de laquelle la loi aura été promulguée.
Tous les orateurs, même M. Rouvier, reconnurent que ce n'était là qu'un premier coin enfoncé dans la mise à la réforme de l'octroi, et que la disparition totale de l'octroi s'imposait à bref délai, soit d'un coup, soit par étapes successives. Mais la majorité refusa d'y pousser et n'accepta ni l'amendement de M. Jules Guesde relatif au référendum commund, ni la motion additionnelle de M. Edouard Vaillant, qui finalement avait été acceptée par le rapporteur M. Guillemet et le ministre des finances, M. Doumer, au nom du gouvernement; elle était ainsi conçue :
Le gouvernement est invité à demander aux villes et communes qui perçoivent des taxes d'octroi d'établir et présenter, dans le délai d'un an, un projet de suppression totale, immédiate ou progressive, de ces taxes d'octroi et de leur remplacement par une imposition de la richesse acquise.
Cependant il convient de reconnaître d'autre part que le vote du 22 novembre 1895 était une réponse aux conclusions de la commission d'octroi du Sénat. Celle-ci avait écarté le vote de la Chambre du 4 mai 1893 qui encourageait la suppression globale ou partielle de tout Toctroi, et proposait simplement la faculté pour les communes de supprimer ou de réduire les tarifs sur les boissons hygiéniques, au moyen de taxes par trop limitativcment déterminées. — La Chambre
LOCfROI DEVANT LE PARLEMENT REPUBLICAIN 49
répliqua : Soit, commençons, si vous le voulez, par les boissons hygiéniques, mais pour toutes les boissons hygiéniques. Et alors ne nous contentons pas d'octroyer aux communes la permission de supprimer les tarifs d'octroi sur les boissons hygiéniques, mais enjoignons-leur d'avoir k les abolir tous dans un délai déterminé. Et en fait de liberté, ne leur laissons que la plus précieuse de toutes, la liberté du choix des taxes de remplacement, nous réservant seulement le contrôle du taux d'imposition.
A juste titre, la Chambre s'était hâtée de prendre ces résolutions avant la venue en discussion publique au Sénat du rapport que la commission sénatoriale avait confié à M. Bardoux. — Du moment qu'il plaisait au Sénat de ne légiférer que sur les boissons hygyéniques, c'était bien le moins qu'on légiférât efficacement, c'est-à-dire que la suppression de leurs tarifs devînt rapidement obligatoire. Poîdr l'ensemble de Foctroi, on pouvait continuer à dire : <r Les communes auront LE DROIT de remplacer.,,. » Mais pour les boissons hygiéniques prises à part il ne fallait pas dire comme M, Bardoux : « Les villes à octrois auront la faculté d'abolir tout ou partie des droits sur les boissons hygiéniques » ; il fallait ordonner : <r Les communes devront supprimer leurs droits sur les boissons hygiéniques. »
Le Rapport Bardoux
Au cours de cette séance du 22 novembre 1895, M. Cot s'était exprimé ainsi sur le rapport de M. Bardoux :
Dans la réforme des octrois, il y a une question de ressources, mais
il y a aussi une méthode à suivre pour une réforme si complexe et si peu connue. Vous en avez la preuve dans l'enquête faite par le Sénat auprès d'un certain nombre de municipalités.
Que prouve cette enquête ? Elle prouve tout simplement que les municipalités consultées par le Sénat étaient peu préparées à déposer. Ainsi sur vingt et une villes dont les municipalités ont été appelées, il y en a seize au moins qui n'avaient pas étudié la question et qui ont calculé simplement le nombre de centimes qu'il faudrait imposer pour opérer la réforme.
J'insiste d'autant plus sur le résultat de cette enquête du Sénat, que les lonclusions qu'on essaie d'en déduire ne me paraissent pas justes.
Je vais vous en donner la preuve.
Comme cette enquête du Sénat est peu favorable à la suppression du droit d'octroi sur les boissons hygiéniques, j'ai entrepris la contre-enquête et j'ai examiné avec le plus grand soin les comptes administratifs des diverses municipalités consultées. J'ai regardé dans leurs budgets leur situation financière
la part de ressources qu'elles tiraient de l'octroi ; j'ai recherché quels pouvaient être les moyens de remplacement des taxes dont nous demandons la suppression, et j'ai trouvé parmi les villes qui avaient protesté le plus vivement contre la suppression de l'octroi une quantité de municipalités qui sont dans des conditions telles qu'elles peuvent les supprimer immédiatement
Nous nous associons pleinement à ces paroles de M. Cot, que nous voulons justifier et compléter par l'analyse succincte des dépositions orales et écrites des maires. L'on n'y trouvera au surplus absolument rien qui motivât les conclusions négatives de M. Bardoux.
Rouen, — M. Laurent, maire, déclare que ses observations contraires à la suppression immédiate des octrois cr ne peuvent évidemment s'adresser qu'à la ville de Rouen, chargée d'une dette de plus de 40 millions jusqu'en 1930, et exigeant une anuité de 1,900,000 francs », à prendre sur le produit de l'octroi qui est de '3,800,000 francs. — Cette situation empêche simplement la municipalité de prendre l'initiative; mais elle suivra d'autant plus volontiers le mouvement, que population et municipalité sont d'accord pour désirer la suppression de l'octroi, surtout si l'Etat y coopère de ses deniers, et à la condition, essentielle pour le consommateur, que l'abolition des octrois sur les matières alimentaires ne soit pas partielle.
Troyes. — M. Delaunay, maire : « Avec une taxe de 10 °/o sur les loyers au-dessus de 150 francs, nous n'aurions besoin que de 48 centimes additionnels », — lesquels seraient diminués si l'on se contentait de l'abolition des droits sur les matières alimentaires.
Roubaix. — Dire sans valeur produit par le secrétaire de la mairie. Quant à M. Carette, maire socialiste, récemment élu, n'ayant pu encore approfondir la question, il se borne à réclamer « l'autonomie communale », c'est-à-dire en l'espèce la liberté pour chaque ville de choisir ses impôts, « car toutes les villes n'ont pas les mêmes intérêts selon leur commerce et leur industrie ».
Vichy. — Délibération formelle du Conseil municipal donnant un avis entièrement favorable au texte voté par la Chambre, — mais attirant l'attention du Parlement sur la situation spéciale des villes d'eaux, où les taxes de remplacement ne peuvent guère être les mêmes que dans les autres villes.
Pau. — Pas de délibération du Conseil municipal. M. Faisans, maire, estime que toute taxe qui frapperait les étrangers, les éloignerait au profit de localités voisines. Beaucoup de petites propriétés, appartenant même à de nombreux domestiques. Par conséquent impossible d'appliquer à Pau l'impôt sur le capital. Le maire taxerait volontiers les cabarets.
Marseille. — L'opinion unanime du Conseil est pour la dispari-
l'octroi devant le parlement républicain si
tion de l'octroi, — avec intervention de l'Etat, — et des taxes municipales sur l'alcool, le tabac, et les terrains non bâtis. — Comme à Marseille il n'y a pas de cave, même chez les gens riches, à tout prix il ne faut point surimposer de licences les débitants.
Le Havre. — Délibération expresse du Conseil municipal, — favorable sans aucune intervention financière de l'Etat; celui-ci devrait pourtant donner l'exemple des réformes aux communes en établissant par exemple l'impôt sur le revenu, auquel il serait facile de juxtaposer des centimes additionnels municipaux.
Selon M. le maire Brindeau, la répercussion d'une taxe, même élevée, sur la propriété foncière, ne constituerait pas, pour les classes laborieuses, une charge aussi considérable que celle qui résulte des octrois.
En ce qui concerne la nature des taxes, le Conseil a pensé qu'il ne faudrait peut-être pas faire uniquement appel aux taxes directes et qu'il suffirait de mettre dans la rédaction de l'article premier que : les communes auront le droit de remplacer leurs octrois en tout ou partie, sous réserve de l'approbation législative, par des taxes, en prescrivant toutefois d'une façon absolue toutes celles qui porteraient sur des objets de consommation.
Nantes, — Suppression totale.
M. Riora, maire, ne croit pas au seul profit des intermédiaires, et, partisan de l'émancipation complète de la commune, il ne tient pas du tout au concours fiscal de l'État, dont la ville de Nantes n'a pas besoin, — puisqu'un impôt de 20 % sur la propriété bâtie rendrait 3 millions, un peu plus que le produit net de l'octroi.
Actuellement, un ménage ouvrier a cinq personnes à sa charge et paie 20 francs par tête, c'est-à-dire 100 francs de taxes de consommation.
Le même ménage, payant un loyer moyen de 2 à 300 francs, paiera seulement 50 francs de droits par répercussion.
La population ouvrière sera donc soulagée et vous n'aurez plus de fraudes à réprimer.
Si vous exemptez de la taxe les petits loyers, ce sera encore plus favorable à l'ouvrier. Celui qui paie 1,000 ou 1,200 francs de loyer paiera une fois pour toutes 200 francs de taxe, sera ainsi exempt des tracasseries actuelles de la perception, et devra encore s'estimer heureux.
LÀmoges. — Déposition évasivc du maire, M. le docteur Chéniers, qui préférerait les acheminements successifs, mais accepterait la suppression immédiate des droits sur les boissons hygiéniques, « quand bien même il faudrait mettre des centimes additionnels sur la propriété foncière, bâtie ou non ».
Reims. — Tendance générale à imposer la propriété, la richesse
mobilière comme la richesse immobilière. Le maire de 1894, M. le docteur Henrot, estime que l'État devrait établir un impôt sur le capital ou sur le revenu et faire aux villes l'abandon d'une somme équivalente au produit des octrois.
Bar-îe-Duc, — Sous prétexte que le conseil municipal n'avait pas encore émis d'avis ferme en mars 1894 (il s'est prononcé depuis sur l'initiative de MM. Marlier et Jules Samson), le maire s'est permis de ne rien savoir.
Besançon. — La déposition du maire, M. Vuillecard, a été très énergique en faveur de la suppression intégrale — contre toute imposition des débitants — pour une taxe sur les loyers au-dessus de 300 francs, plus un droit fixe avec catégories sur les patentes, plus enfin un droit progressif sur la cote personnelle-mobilière, — bref, pour un impôt sur le revenu communal dont les évaluations se feraient sur la fortune totale des intéressés, et qui serait établi par une commission de répartiteurs.
Ci-dessous le texte de la délibération prise par le Conseil municipal le 17 février 1894 :
Le Conseil, sur le vu du projet de loi soumis au Sénat, après en avoir délibéré, décide :
« 1° Qu'il est d'avis qu'il y a lieu de supprimer les octrois ;
« 2° Il propose de les remplacer par une taxe municipale directe et proportionnelle à établir sur les ressources et la fortune des contribuables, en tenant compte tout à la fois de la taxe mobilière, des revenus, de la patente, ou tout autre indice certain et tangible de richesse ;
« 30 Cette mesure aurait pour conséquence une répartition plus équitable des charges publiques, en même temps qu'elle procurerait une économie considérable. »
M. le maire est chargé de présenter les propositions ci-dessus i la commission du Sénat.
En raison de l'importance des recettes que peut procurer à l'État la réforme de la loi sur les boissons et les alcools, le Conseil émet le vœu que, pour fiiciliter aux villes la suppression de leur octroi, il leur fasse abandon de tout ou partie du principal des quatre contributions directes.
Bordeaux. — Rien n'échappe à la verve critique de M. Alfred Daney, qui a depuis été remplacé à la mairie. Il prend une à une les taxes énumérées par M. Guillemet et démontre qu'aucune ne peut, soit pour cause d'insuffisance, soit pour cause d'incidences et de répercussions,trop fortes et injustes, satisfaire à la rédemption de l'octroi bordelais. N'étant pas à même de vérifier les chiffres et calculs de M. Dancy, nous ne le suivrons pas dans sa dissertation paradoxale, où il n'a oublie qu'une chose, c'est qu'en taxant légèrement quelques-unes des bases
d'imposition indiquées par M. Guillemet, il devenait facile de remplacer les tarifs d'octroi de Bordeaux, sans presque aucune répercussion financière fâcheuse. — Au reste, la municipalité de Bordeaux a changé de mains et d'opinions.
Nancy. — Le maire de Bordeaux avait conclu qu'il appartenait uniquement à l'État de réaliser la réforme de l'octroi par l'abandon du principal des contributions directes. M. Maringer, maire de Nancy, ne prend même pas cette précaution. Il veut garder son octroi et le dit catégoriquement.
Lille. — Même appréciation négative, avec cet attendu nouveau que, bientôt après l'abolition de l'octroi, « la loi de l'offre et de la demande ne manquerait pas de produire ses effets, ce qui se traduirait par la baisse des salaires et la situation des ouvriers redeviendrait ce qu'elle est aujourd'hui ».
Comme à Bordeaux, la municipalité a changé de mains et d'opinions.
Nice. — M. le comte de Malausséna donne l'assurance que la ville de Nice n'usera pas de la faculté de remplacer l'octroi.
Un seul impôt pourrait permettre d'atteindre ce résultat : c'est l'impôt sur le revenu étendu à totis les rn'emis sans exception, créances hypothécaires, chirographaires, bénéfices des professions libérales, industriels, commerciaux, etc. Or, c'est précisément cet impôt qui est exclu par le projet de loi, puisqu'il n'autorise que des taxes sur des objets tangibles ou des signes apparents de richesse.
Je n'ignore pas les très graves difficultés que présente l'application de l'impôt sur le revenu ; mais tant qu'on n'aura pas résolu ce problème, on ne trouvera pas le moyen de supprimer les octrois, qui constituent la principale ressource à^s grandes villes.
Calais. — Même assurance négative. Que l'Etat crée un fonds communal par la réforme de l'impôt des boissons et la création d'un impôt sur le revenu de celles des valeurs mobilières qui sont jusqu'à présent restées indemnes.
Chamhéry. — Demande le statu qtw, pas même d'abaissement des droits sur les vins et la bière.
Montpellier. — Dire peu net. — L'on y avait d'abord envisagé la compensation des droits sur les boissons hygiéniques par l'élévation des autres. — Avec l'idée de suppression immédiate ou graduelle de tout l'octroi, la municipalité croit qu'elle aurait besoin du concours fiscal de l'Etat. Avant tout, elle réclame l'inscription dans la loi : i° de l'obligation de la réforme de l'octroi pour toutes les communes ; 2° des taxes de remplacement.
Èvreux et Lyon. — Projets particulièrement bien étudiés, dont
nous joindrons l'examen détaillé à celui de la Ville de Paris ; — naturellement favorables à la disparition des octrois.
Paris. — Peu soucieux de l'opinion de ses représentants et de leurs commettants, M. Bardoux n'a daigné reproduire que les hésitations et négations sceptiques de son préfet, M. Poubelle. Cela ne compte pas.
Déposition de M, Paul Leroy-Beauîieu. — En dehors des maires, la commission sénatoriale a entendu M. Paul Leroy-Beaulieu, qui a donné certains détails peu connus des législations étrangères (Belgique, Suisse, Prusse), taxes locales anglaises. M. Leroy-Beaulieu croit nécessaire la participation de l'État au remplacement intégral des octrois, et préfère aux taxes directes « qui n'ont pas une élasticité suffisante pour tenir lieu de tarifs d'octroi », — des taxes indirectes.
« Si l'on veut arriver à la suppression ou à une modification très profonde des octrois, il faut absolument que les localités qui seraient dépourvues de taxes indirectes en soient indemnisées par une aide puissante et de notables sacrifices du pouvoir central, notamment par une certaine participation aux taxes indirectes perçues par l'ensemble de la nation. »
En attendant, M. Leroy-Beaulieu se contenterait de la détaxe des boissons hygiéniques, — pourvu qu'elle ne soit pas insignifiante, ce qui profiterait uniquement aux intermédiaires et n'amènerait pas la diminution désirable de dix centimes par litre de vin.
De plus il ne faudrait pas rejeter sur l'habitation les impôts qui frappent actuellement l'alimentation.
Il faudrait surtaxer les alcools, — établir des licences municipales, — frapper de 4 °/o sur le revenu de la valeur qu'ils représentent les terrains à bâtir et non construits, — et demander aussi quelque chose aux quatre contributions directes, y compris les patentes, « car ce dernier impôt ne contribue pas, autant qu'il le devrait, aux dépenses des localités. On ne voit pas pourquoi les patentes ne contribuent pas autant que le sol aux budgets locaux ».
Pourquoi M. Bardoux n'a-t-il pas eu la curiosité de prier M. Leroy-Beaulieu d'accorder ces déclarations avec ce passage de lui cité dans le rapport de M. Guillemet (page 54), où nous lisons :
« M. Leroy-Beaulieu est du même avis que MM. Menier et Yves Guyot » (sur les plus-values, véritables privilèges, dont bénéficie dans les villes la propriété foncière).
L'octroi, dit-il, est un impôt d'une inégalité révoltante. Il faut le remplacer par des taxes plus proportionnelles : l'impôt foncier et Timpôt sur les
l'octroi devant le parlement REPUBLICAIN JJ
loyers sont naturellement indiqués pour cet office. La taxe sur les loyers est, en effet, la seule qui soit, dans une ville, à peu près proportionnelle à la fortune ou aux revenus des habitants. On devrait admettre aussi que l'impôt foncier fût augmenté pour faciliter la suppression des octrois : cette suppression profiterait en effet considérablement aux propriétaires des villes. Une partie de la population qui, aujourd'hui, se précipite dans la banlieue et en dehors des barrières pour échapper aux lourds impôts de consommation locale reviendrait se fixer dans Tenceinte des villes.
De la consultation des vingt et une municipalités honorées de la demande d'avis de M. Bardoux, il résulte que tout au plus six, Bordeaux, Nancy, Lille, Nice, Calais et Chambéry ont répondu négativement; et sur les six il n'y a que Nancy, Nice et Chambéry qui doivent compter, les trois autres ayant sûrement changé de personnes et d'avis. Et encore Nancy, Nice et Chambéry s'associent aux sollicitations des autres cités, sauf le Havre et Nantes, en vue d'obtenir l'aide financière de l'État.
Presque toutes les villes, surprises par la demande d'avis, n'étaient pas prêtes à répondre, et se sont placées surtout dans le cas d'une suppression totale prochaine. Leurs réponses furent donc prudemment plus ou moins évasives, — ou dilatoires à Rouen, à Reims et à Bar-le-Duc ; et chez toutes il était facile de discerner des taxes de remplacement pour tout ou partie, forcément dissemblables, mais possibles et avantageuses.
De cet ensemble résulte, non pas, comme l'a affirmé M. Bardoux, que la majorité des villes est défavorable à la suppression des octrois, au contraire; mais que la majorité des villes a répondu avec circonspection sur le mode et la nature des taxes de remplacement, et qu'elle a spirituellement répliqué aux mandataires nationaux qu' « il serait désirable peut-être que, si des réformes doivent être appliquées à l'ensemble de notre système d'impôts, elles précédassent celles que pourraient faire les municipalités elles-mêmes ».
M. I^ardoux lui-même a admis la justesse de cette dernière thèse, puisqu'il a protesté contre le maintien des droits de détail, d'entrée et de circulation au profit du Trésor. Mais du fait que l'État n'accomplit pas ou ne peut pas accomplir momentanément son devoir fiscal vis-àvis des ressources communales à développer, était-ce une raison pour empêcher ces dernières de se transformer radicalement en interdisant aux communes la suppression totale de l'octroi, même là où les municipalités se croiraient en mesure d'y arriver avec le projet voté à la Chambre ?
Aucune objection sérieuse ne pouvait s'élever contre cette incitation à l'émulation entre les communes, contre cette faculté qui ne présentait aucun danger, d'abord parce qu'il aurait été permis aux communes d'en faire un usage partiel, à titre d'expérience, et aussi parce que le remplacement total ou partiel aurait été soumis au contrôle et à l'approbation du législateur. — Tel a été l'avis unanime des municipalités. Ce n'était pas la peine de les consulter pour ne pas tenir compte de leur réponse.
Très souvent l'on a raison dans ce que l'on affirme et tort dans ce que l'on nie. La commission sénatoriale a eu raison d'affirmer contre la Chambre qu'une partie de l'octroi devait obligatoirement disparaître. Elle a eu tort de nier la liberté pour le surplus, c'est-à-dire de refuser aux communes le droit au remplacement de tous les tarifs d'octroi. Et en môme temps elle a eu tort de ne rendre obligatoire qu'une partie du déplacement des taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques.
C'est intentionnellement que nous avons écrit « déplacement des taxes sur les boissons hygiéniques », car les taxes de remplacement offertes par M. Bardoux ne sont pas véritablement des taxes de remplacement mais des taxes de déplacement, de simples modifications de perception, puisque seuls se trouvent frappés les marchands ou débitants de boissons hygiéniques sous la double forme de surtaxes sur l'alcool et de licences municipales.
En effet M. Bardoux a purement adopté des idées chères à M. Ribot, et le projet de M. Poincaré consistant à abolir tout ou partie des droits sur les boissons hygiéniques, au moyen d'une double surimposition de l'alcool et des débitants.
Pour n'avoir pas compris que la grande majorité des communes était contre l'octroi et en faveur de la libre faculté de choisir les voies et moyens de réaliser sa suppression, M. Bardoux a commis une erreur en limitant à deux (plus, en cas de besoin, quelques centimes additionnels) les taxes de remplacement autorisées. Et cette troisième erreur explique pourquoi M. Bardoux s'est arrêté à mi-chemin, même dans la refonte du régime municipal des boissons hygiéniques, pourquoi il n'a pas prescrit leur exonération totale. Il a eu peur que les surtaxes sur l'alcool et les débitants ne permettent pas dans toutes les villes le dégrèvement intégral des boissons hygiéniques.
La commission sénatoriale et son rapporteur ont méconnu ou n'ont pas voulu laisser appliquer cette grande vérité, qui se retrouve latente ou éclatante dans toutes les opinions émises par les maires, à .savoir que, — ce qui est vérité ici, peut être erreur la-bas, — tel régime fiscal peut convenir à une ville, ne convient pas à une autre. — Suivant la situation financière d'une ville, suivant sa situation écono-
mique, il faudra adopter tel ou tel système de remplacement. — Et alors ils ont ordonné deux surtaxes uniformes de déplacement (alcool et licences), qui pouvaient plus ou moins être adaptées aux besoins de toutes les communes.
A défaut d'une compensation, par les taxes ci-dessus, du dégrèvetnent partiel des boissons hygiéniques, les communes pourraient avoir recours aux centimes additionnels sur les quatre contributions directes, sans que ces centimes additionnels puissent dépasser le chiffre* de vingt.
Enfin pour la centaine de communes qui, — après avoir relevé dans les limites du tarif- type leurs taxes sur les combustibles, fourrages et matériaux, — ne parviendraient encore pas à combler le déficit, elles pourront être autorisées, sous résers'e de l'approbation législative, à établir de très modestes taxes directes.
A Paris, M. Bardoux applique des mesures spéciales et pousse la précaution restrictive contre la capitale jusqu^à indiquer pour elle les seules taxes directes auxquelles elle pourra avoir recours (chevaux, voitures, mules et mulets, billards, vélocipèdes, cercles, sociétés et lieux de réunion, chiens).
Sauf le très moral article 8 interdisant de mettre les octrois en ferme ou en régie intéressée, tous les articles du projet de M. Bardoux furent intégralement votés par le Sénat.
Vimpôt national sur les boissons. — Entre temps, c'est-à-dire entre la distribution du rapport de M. Bardoux et le vote approbatif du Sénat, la Chambre et le Sénat ratiocinèrent sans résultat sur le régime national des boissons, sur leur législation d'Etat. iMaintes séances furent en vain consacrées à la réforme de l'impôt des boissons. Elles n'aboutirent pas, à cause des rivalités entre les bouilleurs de crû et les distillateurs, et parce que la majorité parlementaire ne sut pas sortir de ses préoccupations régionales, pour s'élever jusqu'aux intérêts nationaux et républicains. La Chambre vota pourtant un jour dans le sens démocratique, en se prononçant à la suite de M. Vallé en faveur de l'abolition de tous droits (détail, entrée, circulation) sur les boissons hygiéniques. Et, pour remplacer ceux-ci, bien qu'elle n'admît pas le monopole absolu de l'alcool tel que l'avait présenté M. Edouard Vaillant, elle accepta le monopole de la rectification proposé par M. Vallé, et, en attendant, la surcharge des droits d'État sur l'alcool. Elle refusa d'augmenter les licences.
Le Sénat rejeta le monopole de rectification de l'akool, rétablit le.
droit de circulation, et décida le doublement des licences en province et leur introduction à Paris.
Depuis, la réforme de l'impôt des boissons est restée sur le dos... sur le dos des communes à octroi. On n'en parla plus au Parlement. Et, afin de ne pas paraître devant la France électorale sans aucune réforme, c'est aux communes que l'on demanda le dégrèvement des boissons hygiéniques, — sans participation financière de l'État, — sans même qu'ait été tenue la promesse gouvernementale (M. Poincaré) de supprimer les droits d'entrée dans toutes les communes qui consentiraient à supprimer leurs taxes d'octroi.
La Loi du 29 décembre i8^y
Tronquée et mutilée, revenait devant la Chambre, la proposition de loi qui portait encore comme en-téte, sans doute par antiphrase : « Suppression des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques ». En réalité ce n'était ni un acheminement vers la disparition des octrois, ni même un encouragement à marcher dans cette voie. Qu'importaient les diminutions de tarifs, si elles devaient être plutôt un étai qu'une brèche, si ces insuffisantes détaxes ne devaient servir qu'à consolider le principe même de l'institution tant de fois réprouvée ?
Qu'est-ce qu'une réforme sur les liquides alimentaires indispensables qui nécessiterait ça et là l'élévation des droits sur les solides comestibles et combustibles, comme la viande et la houille? Et qu'est-ce encore que cette sorte de hiérarchie d'ordre successif entre les taxes de déplacement autorisées, où il n'est permis de puiser à la taxe n® 2 ou 3, qu'après avoir épuisé les taxes n*'* i et 2, etc.? Défense de songer à l'enlèvement complet des barrières de l'octroi, empêchement au dégrèvement total des boissons hygiéniques, restriction dans les modes de détaxes partielles, limitation excessive de la liberté communale, organisation de petits bénéfices ridicules au seul profit de la viticulture, du commerce de gros et des consommateurs riches et moyens, — taxes de déplacement pesant uniquement sur les débitants, le commerce de détail et dont la répercussion s'exercerait fatalement sur les classes pauvres, — voilà tout ce qu'apportait le texte sénatorial, qui fut apprécié à sa juste valeur par presque toute la Chambre, y compris le rapporteur M. Guillemet, lequel rapporta pourtant favorablement, mais avec quels regrets et quelle confusion, et, ce qui vaut mieux, une grande propension à se laisser impressionner et suggérer des modifications de style ayant une portée sérieuse.
MM. Edouard Vaillant et Jules Guesde proposèrent successivement sans succès à la Chambre, le premier la faculté pour les com-
l'octroi devant le parlement républicain 59
munes de choisir librement leurs taxes de remplacement pour Tintégralité de Toctroi, sous la seule réserve de l'approbation législative ; — le second, l'obligation pour les communes d'avoir à supprimer, dans le délai d'un an, tous les lois sur les boissons hygiéniques et les denrées alimentaires, sous la réserve de l'acceptation des taxes de remplacement par les électeurs directement consultés.
M. Georges Berry eut plus de chance : il réussit à faire adopter, du moins en principe, la liberté pour les communes de choisir leurs taxes de remplacement et, comme conséquence, la disparition de Tordre de priorité imaginé par le Sénat, de la hiérarchie suivant laquelle les taxes de remplacement auraient dû être impérativement appliquées. — Sous réserve, tantôt de l'approbation préfectorale, tantôt de la sanction législative précédée d'une sorte de contrôle du conseil d'État (art. 137 de la loi du 5 avril 1884), la Chambre laisse les communes maîtresses de se mouvoir et d'apprécier librement les taxes s'accordant aux convenances locales.
La ville de Paris elle-même obtint d'être assimilée aux autres cités françaises, de ne pas être pourvue d'une législation spéciale, de rentrer dans le droit commun et de pouvoir, comme les autres communes, arbitrer et choisir sestaxes de remplacement.
Finalement, le Sénat ratifia d'assez bonne grâce les petites transformations définitivement votées par la Chambre, et consacrant plus ou moins explicitement : 1° la faculté de supprimer toutes les taxes d'octroi; 2» l'incitation de supprimer tous les droits sur les boissons; 30 l'obligation de réduire au moins ces derniers dans des délais et selon des maxima déterminés ; 4° la liberté de choisir des taxes de remplacement.
Voici le texte de la nouvelle loi promulguée le 29 décembre 1897 :
Article premier. — Les communes seront autorisées à supprimer leurs droits d'octroi sur les boissons hygiéniques (vins, cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales) à partir du 31 décembre de l'année qui suivra celle au cours de laquelle la présente loi sera promulguée.
A défaut de suppression totale, les communes seront obligées d'abaisser les droits eiiistants dans la limite des urifs prévus k l'article 2.
Art. 2. — Dans les communes qui continueront à imposer les boissons hygiéniques, les droits ne pourront excéder le tarif suivant :
Vins en cercles et en bouteilles, par hectolitres : Agglomérations :
De moins de 6,000 habitants, o fr. 55 ;
De 6,001 à 10,000 liabiunts, o fr. 85 ;
De JO,ooi à 15,000 habitants, i fr. 15 ;
De 15,001 à 20,000 habitants, i fr. 40;
De 20,001 à 30,000 habitants, i fr. 70;
De 30,001 à 50,000 habiuuts, 2 francs ;
De 50,001 habitants et au-dessus, 2 fr. 25 ;
Paris, 4 francs.
Cidres, poirés, hydromels et eaux minérales, par hectolitre : Agglomérations :
De moins de 6,000 habitants, o fr. 35 ;
De 6,001 à 10,000 habitants, o fr. 50;
De zo,ooi k 15,000 habitants, o fr. 60;
De 15,001 à 20,000 habitants, o fr. 85;
De 20,001 à 30,000 habitants, o fr. 95 ;
De 30,001 à 50,000 habitants, i fr. 15;
De 50,001 habitants et au-dessus, i fr. 25 ;
Paris, I fr. 50.
Hn ce qui concerne les bières, le maximum du droit imposable est fixé à cinq francs (5 francs), sauf dans les départements ci-après : Aisne, Ardennes, Nord, Pas-dc-Calais et Somme, où le maximum ne pourra dépasser un franc cinquante centimes (i fr. 50) par hectolitre.
Pour les vins titrant plus de 15 degrés, il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 3 de la loi du 1" septembre 1871.
Art. 3. — Pour remplacer le produit des taxes supprimées, les communes pourront avoir recours aux taxes prévues dans l'article 4, ou demander l'établissement de t.ixes spéciales, dans les conditions spécifiées à l'article 5.
Art. 4. — Les taxes auxquelles les communes peuvent, en vertu de l'article précédent, recourir sous la seule réserve de l'approbation préfectorale, sont les suivantes :
i*" Élév.ition du droit sur l'alcool jusqu'au double des droits d'entrée, décimes compris. Pour la ville de Paris, le droit pourra être, en addition du droit actuel de 24 francs, augmenté au maximum de quatre-vingt-cinq francs vingt centimes (85 fr. 20).
Dans les communes d'une population agglomérée inférieure à 4,000 âmes, le tarif d'octroi sur l'alcool ne pourra dépasser le maximum applicable aux villes de 4,000 à 6,000 âmes.
Une loi pourra autoriser les taxes supérieures;
2*^ Ëtablisscmcnt à la charge des commerçants de boissons, en addition du droit de licence perçu pour le compte du Trésor, d'une licence municipale composée d'un droit fixe, qui pourra comporter deux tarifs, suivant que les établissements des commerçants de boissons vendront exclusivement des boissons hygiéniques ou des alcools avec ou sans boissons hygiéniques, et d'un droit proportionnel basé sur la valeur locative de l'ensemble des locaux occupés. Lorsque le commerce des boissons sera exercé cumulativemcnt avec un autre commerce ou industrie, les locaux exclusivement occupés par ce dernier commerce ou cette dernière industrie seront exempts du droit proportionnel. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles ladite taxe sera assise et perçue ;
3" Perception d'une taxe maxima de trente centimes (o fr. 30) par bouteille, sur tous les vins en bouteilles, qui ne cumulera pas avec celle applicable aux vins en cercles ;
4° Création de taxes égales, au maximum, aux taxes en principal établies, déduction faite des majorations résultant des pénalités :
a) Sur les chevaux, mules et mulets, voilures, voitures automobiles.
Les personnes ayant plusieurs résidences sont, pour les chevaux, voitures, voitures automobiles, mules et mulets, qui les suivent habituellement à Paris, passibles desdites taxes en cette ville, nonobstant les dispositions de l'article 10 de la loi du 2 juillet 1862 ;
b) Sur les billards publics et privés;
c) Sur les cercles, sociétés et lieux de réunions;
d) Sur les chiens.
lînfin, les communes pourront établir, dans les conditions de la loi du 5 avril 1884, des centimes additionnels dont le chiffre ne pourra pas dépasser vingt.
Art. 5. — Les communes pourront également pourvoir au remplacement de leurs taxes d'octroi en établissant, selon les formes et conditions prévues par l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, et sous réserve de l'approbation législative, des taxes directes ou indirectes. Les taxes directes ne seront prélevées que sur les propriétés ou objets situés dans la commune ; elles s'appliqueront à toutes les propriétés ou à tous les objets de même nature ; elles seront proportionnelles.
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Art. 6. — Tous les tarifs d'octroi sur les boissons hygiéniques seront, en conséquence, révisés dans un délai de deux ans à partir du i*^' janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, ou, s'ils viennent à expiration avant ce délai, à la fin de la période pour laquelle ils ont été approuvés.
Toutefois, les communes dont les tarifs expireront dans l'année qui suivra la pro« mulgation de la loi auront un délai d'un an, à partir du i*' janvier suivant, pour ramener lesdites taxes aux maxima fixés par les articles précédents et voter, s'il y a lieu, les uxes de remplacement.
Lorsque les taxes de remplacement autorisées dépasseront le montant du dégrèvement total sur les boissons hygiéniques, l'excédent pourra être employé au dégrèvement d'autres objets soumis au tarif d'octroi.
Art. 7. — Les communes qui, actuellement, ne perçoivent pas de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés, hydromels, bières et eaux minérales, pourront être autorisées à établir un droit de licence municipale ou à percevoir des taxes sur l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente loi.
Art. 8. — A partir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra plus être établi de taxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés et hydromels, sur les bières et sur les eaux minérales, dans les villes où il n'en existe pas aujourd'hui, et ces taxes, dans les villes où elles existent, ne pourront pas être surélevées.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, sur la demande des conseils municipaux, et en vertu de décrets rendus en Conseil d'État, les communes dont les tarifs actuels sur les botssons hygiéniques n'atteignent pas le maximum prévu par la présente loi pourront être autorisés à les porter à ce maximum.
Dans les villes à octroi qui, au point de vue des droits du Trésor, sont actuellement comprises dans la troisième classe, les surtaxes actuelles pourront, dans les conditions de l'article 137 de la loi de 1884, être maintenues en vertu de lois spéciales pour des périodes qui ne dépasseront pas cinq ans.
Art. 9. — Les villes qui supprimeront leurs droits d'octroi sur les boissons hygiéniques obtiendront, dans les conditions indiquées par l'article 10 de l'ordonnance du ; août z8i8, pour le paiement des frais de casernement, une réduction égale, pour chaque homme de troupe, au montant des droits dégrevés, en prenant pour b.ise les deux tiers du taux de la consommation moyenne de la population soumise à l'octroi.
Si la Chambre y avait pensé, elle aurait peut-être pu réinscrire aussi dans la loi Tinterdiction d'affermer les octrois, les fermiers d'octroi de nos jours ne valant pas mieux que les fermiers généraux de l'ancien régime. Sur 1,513 octrois actuellement existants, 371 sont affermés, 287 sont gérés par l'administration des contributions indirectes, 855 sont en régie simple, sous la responsabilité directe des municipalités.
La somme globale que les tarifs sur les boissons hygiéniques ont permis aux villes françaises à octroi d'encaisser en 1896, s'élève à 102,594,814 francs. — Le total des droits ou recettes qui devront obligatoirement disparaître, en vertu de l'article 2 de la loi précitée, sera environ de 36 millions pour Paris, et 14 millions pour les départements, soit, en chiffres ronds, 50 millions.
Dans beaucoup de communes, les municipalités pourront, au moyen des ressources dont le tarif et l'assiette sont fixés par la loi,
réaliser non seulement le dégrèvement partiel imposé par l'article 2, mais encore la suppression totale des droits sur les boissons hygiéniques prévue par l'article I«^
Grâce à la faculté de libre arbitre dans le choix des taxes de remplacement finalement laissée aux communes par le Parlement, nous souhaitons que la plupart dégrèvent entièrement les boissons hygiéniques et partiellement, sinon totalement, les autres denrées et marchandises soumises à l'octroi, en commençant par les combustibles et les comestibles. Toutes du moins se prépareront à la disparition intégrale de l'octroi.
Cent raisons engageront les municipalités sur cette voie : la poussée de leifrs électeurs, — la nécessité de régulariser et de développer le service des colis postaux mis à l'abri de toute investigation, — les coûteuses conséquences économiques de l'intervention de l'octroi, qui neutralise dans une si large mesure l'activité commerciale du pays, — l'évidente supériorité des taxes directes que l'on peut acquitter par douzièmes, etc.... Il ne sera plus permis à des conseillers municipaux d'une certaine espèce, lorsqu'on leur parlera d'abolir l'octroi, de s'entreregarder avec des airs inquiets d'augures, comme si la suppression de l'octroi en France allait empêcher la Terre de tourner de l'ouest à l'est.
Certes, il est vrai qu'elle n'a pas été accomplie la réforme générale des boissons dont celle des octrois n'est qu'une dépendance et que le Parlement en a pris bien à son aise en ne votant pas la loi générale dégrevant les boissons hygiéniques pour le compte de l'État, c'està-dire en trouvant plus simple d'imposer un sacrifice aux communes. Mais est-ce une raison pour appliquer la loi avec trop de justesse et dans son strict minimum coercitif ? Nous ne croyons pas à pareil égarement de la part des municipalités, alors surtout qu'avec un peu de vigueur et d'ensemble il est facile de reprendre la question de la part contributive de l'État.
Il est très simple de dire aux législateurs : Vous voulez attendre des temps meilleurs pour créer un fonds communal, ou doter les communes de recettes nouvelles, greffées sur des impôts d'État transformés, comme le seraient par exemple des centimes additionnels communaux ajoutés au principal du futur impôt sur le revenu. Eh bien soit. Mais, en attendant, puisqu'au cours de vos délibérations sur le régime général des boissons, vous aviez trouvé le moyen de supprimer quelques-uns de vos droits d'Etat, tout au moins abolissez vos droits d'entrée quand nous abolissons nos droits d'octroi. — Pour le reste, voyez quelle aide vous pourrez nous donner. Et, si en plus de la suppression des droits d'entrée, laquelle est dans votre propre intérêt, vous nie pouvez ou voulez rien octroyer aux habitants des com-
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muncs à octroi, il y a du moins une chose qui est en votre pouvoir, c'est d'accepter toutes les taxes de remplacement que nous vous proposerons d'accord avec nos électeurs qui sont les vôtres. — Toute circonscription législative est formée d'électeurs urbains et ruraux. Les uns et les autres désirent la disparition de l'octroi, les premiers parce qu'ils le paient chaque jour, les seconds parce qu'il les ennuie et leur coûte aussi, quand ils vont à la ville, les jours d'acquisitions ou de marché. La coalition de ces deux éléments, guidée par les municipalités intéressées, triompherait aisément de toutes les résistances parlementaires.
Comme les réformes contenues dans la loi du 29 décembre 1897 ne devront être complètement opérées que dans un délai de deux ans, à partir du 1^' janvier 1898, c'est seulement en examinant les résultats de l'année 1900 qu'il sera possible de connaître d'une façon définitive le montant du dégrèvement obtenu par les boissons hygiéniques et d'établir dans quelle mesure les municipalités auront usé de la faculté de supprimer entièrement les taxes sur ces boissons, et d'envoyer au gouvernement des projets d'abolition totale de l'octroi.
Cependant, pour avoir quelque idée de la nature et de la quotité des taxes de remplacement qui seront adoptées par les municipalités, il n'est pas nécessaire d'attendre le lendemain de l'Exposition universelle qui précédera le vingtième siècle. Plusieurs conseils municipaux se sont occupés du problème depuis longtemps, ou ont déjà pris des décisions fermes. — Si restreints que soient nos renseignements, cette étude, où nous avons successivement envisagé la question de l'octroi à l'étranger, devant l'opinion, et devant le Parlement, se complète forcément par l'examen des conclusions entrevues par les principaux intéressés, les conseils municipaux. Aussi bien ce sera la meilleure voie pour serrer de plus près la solution.
LA aUESTION DE L'OCTROI A PARIS
Suivons l'ordre chronologique. — Adoption en 1877 des conclusions d'un rapport de M. Outin, sur une proposition de M. Ernest Lefèvre et de plusieurs de ses collègues, tendant à réduire les taxes de consommation, notamment les droits d'entrée sur les vins.
Le 20 octobre 1879, M. Léon Réty déposait une proposition invitant M. le préfet de la Seine à entrer en négociations avec M. le ministre des finances, à l'effet d'obtenir une réduction des droits d'entrée sur les vins, la ville de Paris prenant l'engagement de consentir un dégrèvement égal à celui de l'État.
Dans une lettre datée du 23 janvier 1880, M. Magnin, ministre des finances, écrivait à M. Hérold, préfet de la Seine, qu'il s'engageait à demander aux Chambres une réduction de 11 fr. 87 à 10 francs de la taxe sur les vins à Paris, et de 5 fr. 75 à 5 francs de celle sur les cidres si, de son côté, la Ville consentait à abaisser la taxe d'octroi sur les vins de 12 à 10 francs, et sur les cidres de 4 fr. 56 à 4 francs.
Le 17 février 1880, M. le préfet de la Seine soumettait au Conseil municipal les propositions du ministre des finances, et faisait remarquer que leur acceptation « occasionnerait au budget municipal une diminution de recettes de 9 millions environ »,et proposait au Conseil de rechercher l'équivalent de cette perte dans une autre taxe « qui pèserait moins que l'octroi sur la population peu aisée et même nécessiteuse ». — Il concluait à l'établissement de 19 nouveaux centimes additionnels aux contributions directes. — La question de la substitution partielle d'une taxation directe à l'octroi n'en était pas moins posée.
Il n'est pas utile de reproduire le débat très complet qui s'ouvrit le 29 mai 1880 sur le rapport par M. Jacques, au nom de la commission des finances, et concluait à une rcduction plus grande du droit d'octroi sur les vins, afin de faire bénéficier les consommateurs d'une réduction de 5 centimes par litre, réduction qui devait être com-
pensée pour la moitié environ (6,790,000 francs) par 14 centimes additionnels et pour le reste par 5 millions à prélever sur la réduction à 7 millions qui venait d'être réalisée sur l'annuité du Crédit foncier et par 2,540,000 francs prélevés sur les loyers imposables, en vertu d'un tarif gradué de 6 à 23 <»/o de leur montant.
MM. Yves Guyot et Jules Roche, à l'appui du contre-projet qu'ils déposaient avec un certain nombre de leurs collègues, disaient : « Si nous réussissons, nous assurons le salaire intégral à l'ouvrier, tandis que l'octroi en dérobe actuellement une partie. »
M. Morin disait : ce A défaut d'une suppression totale, on doit regarder comme une réforme excellente la réduction des droits sur les objets de première nécessité, sur ceux qui servent à l'alimentation. — Il se présente actuellement une occasion favorable qu'on ne doit pas laisser échapper. L'État nous offre de réduire les droits d'entrée sur les vins, pourvu que nous fassions sur l'octroi une réduction au moins équivalente. — C'est là le cas de mettre en pratique les principes si souvent prônés, de faire accorder les faits avec la théorie.... En commençant de porter les premiers coups à l'octroi, nous ferons une œuvre méritoire.... »
Revenant à la charge le 3 juin, M. Yves Guyot disait : a Est-il admissible que lorsque le grand effort du dix-neuvième siècle est de supprimer les obstacles venant de l'espace et du temps, lorsqu'on ouvre des chemins de fer, des canaux, qu'on aménage des ports, qu'on perce des tunnels, qu'on fait tous les efforts pour essayer d'économiser un kilo de houille par cheval vapeur afin d'amener, autant que possible, les produits à la portée des consommateurs, de niveler les prix, l'octroi intervienne et, par une contradiction d'une cruelle ironie, amoindrisse tous ces efforts et empêche ces produits d'arriver directement jusqu'à ceux qui les demandent ? »
M. Reygeal, qui réclamait la suppression totale de l'octroi de Paris et son remplacement par une taxe de 4 pour raille sur la valeur vénale de toutes les propriétés bâties ou non bâties, sans exception, justifiait ainsi sa proposition (séance du 5 juin) : « La suppression des octrois n'est pas une idée nouvelle; sous TEmpire, la population de Paris n'étant pas représentée au (Conseil municipal, ce sont les députés qu'elle était appelée à élire qui promettaient dans leurs programmes cette réforme. S'il m'en souvi ni bien, aux élections de 1869, cette idée avait même pris une certaine consistance. — Tout le monde est d'accord pour trouver les taxes d'octroi mauvaises, vexatoires, iniques; dans un an, dans dix ans et toujours, nous trouverons les mêmes défauts à ce barbare octroi. No re mandat consiste-t-il à le maudire perpétuellement? Non! Toutes u)s récriminations ne font pas avancer d'une ligne la solution du problème. »
LA QUESTION DE l'oCTROI K PARIS 69
Dans un contre-projet, M. Ernest Hamel, partisan de l'impôt sur le revenu, proposait de passer à Tordre du jour sur les conclusions de la commission et de l'amendement Yves Guyot, mais proposait d'émettre « le vœu que les pouvoirs compétents abolissent, dans le plus bref délai possible, les taxes d'octroi et les remplacent par des taxes directes portant sur tous les citoyens en proportion de leurs ressources, en prenant pour base le revenu aléatoire de chacun ».
M. Germer-Baillière, qui déclarait être de l'avis de M. Yves Guyot « quand il s'agit de diminuer les taxes d'octroi et même de les supprimer », déposait un contre-projet aux termes duquel il concluait à l'établissement d'une taxe de 5 °/o sur le revenu fixe des contribuables jouissant d'un revenu supérieur à 3,000 francs et d'une taxe de 2 ^/o sur les revenus non fixes pour réaliser une réduction de 50 % des droits d'octroi sur les vins et les cidres.
M. Engelhard et douze de ses collègues proposaient de remplacer le produit de l'octroi évalué alors à 136 millions, par une taxe de 5 pour mille à établir sur la valeur vénale, hypothèques déduites, des terrains bâtis ou à bâtir, sur les objets d'art et sur les objets mobiliers et outils d'une valeur au-dessus de 1,500 francs.
M. Delattre présentait deux projets de vœu tendant à supprimer l'octroi et à obtenir pour le commerce « la faculté d'établir l'assiette de ses contributions communales et d'en poursuivre le recouvrement sous la garantie de l'Etat ».
Le 8 juin 1880, les débats étaient clos et le Conseil municipal manifestait nettement son opinion en repoussant l'ordre du jour pur et simple par 58 voix contre 10. — Après avoir repoussé par 53 voix contre 16 un amendement de M. Boue, auquel était adjoint un vœu platonique de M. Forest, et qui proposait d'accepter la détaxe proposée par la commission, et à ne suppléer au dégrèvement réalisé que par les excédents de recettes, rejeté par 60 voix contre 6 la proposition de M. Germer- Baillière, et écarté par 43 voix contre 23 le contreprojet de M. Engelhard, le Conseil municipal adoptait l'article i^»^ du projet de M. Yves Guyot par 41 voix contre 25. Les autres articles et l'ensemble de ce projet étaient également adoptés.
Article premier. — Une ta^e de 2 pour mille sera établie sur la valeur vénale des terrains bâtis ou à bâtir et de tous les établissements particuliers^ qu'elle qu'en soit la destination.
Les produits de cette taxe seront employés à la suppression ou à la réduction des taxes d'octroi.
Art. 2. — Les droits d'octroi sur les vins sont fixés à 8 fr. 87 sans décimes par hectolitre; les droits sur les cidres à 4 francs; les droits sur la bière à rentrée et à la fabrication sont supprimés.
yO LA SUPPRESSION DES OCTROIS
Art. 3 . — Ces réductions ne seront effectuées qu'autant que TÉtat en prendra la moitié à sa charge.
Art. 4. — L'évaluation de la valeur vénale des immeubles auxquels s'applique la taxe énoncée i l'article i" sera faite par l'Administration des contributions directes et les répartiteurs de la Ville.
Art. $ . — Les contrôleurs des contributions directes et les répartiteurs emploieront, pour cette opération, le cadastre tel qu'il est établi, en remplaçant l'évaluation du revenu par l'évaluation de la valeur vénale, basée sur les actes de vente accomplis au cours des quatre dernières années, les polices d'assurance, la série des prix de la ville de Paris, et tous autres documents analogues.
Art. 6. — Les réclamations en décharge ou réduction seront présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits actuellement pour la contribution foncière.
Art. 7. — Toutes les autres règles communes aux contributions directes sont applicables à cette nouvelle taxe.
Le 23 avril 1884, M. Manier déposait une proposition stipulant TaboUtion de l'octroi et son remplacement par une taxe spéciale et progressive sur les successions collatérales au-dessus de 10,000 francs, et à cette occasion M. Dreyfus constatait qu'aucune suite n'avait été donnée par le ministre des finances à la délibération du 8 juin 1880.
Le 19 février 1886, MM. Patenne et Alphonse Humbert déposaient le vœu suivant qui était renvoyé à la commission : « Toutes les taxes d'octroi sur les aliments de consommation seront supprimées et remplacées par un impôt sur le capital ou le revenu suivant le cas. »
En 1887, M. Daumas proposait non seulement l'abolition de l'octroi, mais le remplacement de toutes les recettes du budget ordinaire par un droit de place a calculé au métré cube ».
Tout terrain bâti, explique-t-il, sera inscrit pour le cube de construction qu'il supporte, calculé hors-d'œuvre; les terrains non bâtis^ clos ou non, seront divisés en deux classes :
1° Les jardins de plaisance ou parcs seront taxés comme supportant une instruction de quatre mètres de hauteur;
2^ Les terrains nus ou cultivés seront pris comme supportant une construction de deux métrés de hauteur.
Quinze conseillers avaient contresigné cette proposition, dont M. Guillemet fit, à la Chambre, une mention élogieuse.
Enfin, en 1889, le Conseil était saisi deux fois de la question.
En prévision du vote par la Chambre des députés du projet de M. Yves Guyot, relatif à la suppression de l'octroi, M. Guichard réclamait, le 25 février 1889, la reconstitution d'une commission de la recherche de la valeur vénale des propriétés bâties ou non bâties.
M. Lyon-Alcmand proposait d'émettre le vœu « que le projet de loi relatif à la suppression facultative des octrois par les muni-
cipalités soit adopté par la Chambre des députés dans la présente session ».
Les deux propositions de MM. Guichard et Lyon-Alemand étaient adoptées.
Enfin, le 18 mars 1889, M. Deschamps, prenant acte du vote par la Chambre, dans sa séance du 11 mars 1889, du projet Yves Guyot, demandait au Conseil d'inviter « la commission du budget à présenter, le plus tôt possible, un rapport permettant de déterminer les objets de consommation susceptibles d'être dégrevés et de remplacer cet impôt inique par la création de nouvelles taxes directes sur des propriétés, des objets ou des revenus ».
Ces premiers antécédents, nous les avons empruntés à l'exposé des motifs d'un projet de vœu déposé en 1891 par M. Georges Girou, en faveur des propositions parlementaires de MM. Guillaumou et Guillemet.
Vers la même époque, M. Paul Brousse déposa une proposition ayant pour objet d'établir, à titre d'essai, sous le nom de droit de statistique, une taxe de 5 centimes pour 100 francs sur la valeur vénale des propriétés bâties ou non bâties. — « Si l'essai réussit, ajoutait M. Brousse^ en augmentant le taux la Ville se créera les ressources nécessaires pour la substitution progressive d'un impôt sur la propriété à l'impôt frappant les objets de consommation. 9 Et il indiquait que les produits de cette taxe seraient d'abord appliqués à la suppression ou à la réduction des taxes d'octroi frappant les aliments de première nécessité.
Le 2 novembre 1892, à l'occasion d'un rapport de M. Deville sur la révision générale des tarifs d'octroi, sur la proposition de M. Paul Strauss, le Conseil municipal prenait la délibération suivante :
Le Conseil, considérant que le projet de dégrèvement sur les boissons limité aux propositions du gouvernement et de la commission du budget, est incomplet et peut présenter des dangers pour les finances de la Ville,
Renouvelle le vœu que le Parlement vote une loi autorisant les communes à supprimer graduellement ou totalement les droits d'octroi et à leur substituer des taxes plus équitables.
En 1893, intéressant rapport de la commission spéciale de révision des tarifs d'octroi, sur la suppression totale des droits d'octroi, présenté par M. Hattat, qui démontre que les taxes d'octroi favorisent le gros commerce et la grande industrie au détriment du petit commerce et de la petite industrie, et sont même souvent, en fait, une protection accordée à l'industrie provinciale. — MM. Lerolle et Deville, au nom de la petite minorité de droite, avaient demandé que les ressources provenant des droits touchés aux frontières fussent em-
ployées à diminuer les droits perçus par l'État à l'intérieur, c'est-à-dire que les droits du Trésor perçus sur les matières soumises à l'octroi soient supprimés ou réduits dans la proportion où ces mêmes matières sont frappées par les nouveaux droits de douane. — Sans faire d'objection à ce vœu, ni certes à une entente entre l'État et la commune en vue de la suppression ou diminution corrélative et simultanée des droits du Trésor et des droits d'octroi, et tout en reconnaissant que l'Etat devrait participer aux charges de sa capitale, M. Hattat redoute cependant à juste titre l'ingérence du gouvernement dans les finances de Paris, et, afin de ne pas faire dépendre la disparition de l'octroi parisien de réformes fiscales générales toujours ajournées, il va jusqu'à se prononcer en l'espèce contre le concours financier de l'État :
Le concours de TÉtat doit se borner à proposer et à faire voter des taxes à déterminer, en leur assurant un caractère exclusivement municipal.
Nous n'avons pas à demander à TÉtat Tabandonnement de tout ou partie des impôts direas existants. Ce serait créer un déficit dans ses finances. Comme il faudrait absolument combler ce déficit, l'État pourrait reprendre d'une main ce qu'il aurait abandonné de l'autre.
Nous ne pouvons pas davantage subordonner la suppression des octrois à un remaniement du système général de l'impôt qui comporterait un ensemble de taxes dont une partie nous serait abandonnée pour couvrir nos dépenses, parce que nous serions vis-à-vis de l'Etat dans une sujétion qui pourrait nous être préjudiciable.
Nous devons conserver pour nous-mêmes l'intégralité des produits de nos taxes propres et des plus-values qu'elles pourront produire.
Par ces considérations, nous ne pouvons demander à la création de nouveaux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes les sommes représentant les recettes de l'octroi.
Sans parler des difficultés énormes de procéder à une répartition équitable entre les contribuables, suivant l'importance et la nature de leurs contributions directes, parce que la contribution des patentes représente à elle seule le tiers des impôts directs qui leur incombent, il convient de conserver cette ressource pour les circonstances exceptionnelles urgentes.
Le vote du projet Guillemet facilitera singulièrement la solution des difficultés financières de cette importante question.
En effet, c'est un projet spécial dans lequel la question de suppression des octrois est complètement dégagée de toute autre question touchant les impôts généraux.
Les taxes prévues sont bien des taxes locales au même titre que les octrois.
Les exemples des dégrèvements antérieurs qui n'ont pas, en efiet,
profité aux consommateurs n'ont qu'une valeur très relative, et ne sont pas un argument probant en faveur de l'octroi. C'est le sort de tous les dégrèvements partiels.
C'est justement pour ce motif que la suppression complète de l'octroi s'impose.
En étudiant les nombreux documents relatifs à la question de l'octroi, j'ai remarqué que toutes les propositions de dégrèvement total ou partiel, que tous les arguments avancés dans les nombreuses discussions qui ont eu lieu sur ce sujet, que tous les griefs reprochés à l'octroi, se rapportent uniquement aux taxes frappant les objets d'alimentation. J'ai moi-même commencé par envisager la question à ce seul point de vue et j'ai considéré les dégrèvements sur les matériaux de toute nature et les fourrages comme la conséquence forcée, mais nullement désirable, du dégrèvement des objets alimentaires.
Mais en serrant la question de plus près je me suis assuré que le dégrèvement de ces derniers articles est le complément obligé du dégrèvement des premiers.
Voici par quelle suite de considérations j'ai été amené à formuler cette conclusion.
Vous savez, Messieurs, que la situation générale du commerce et de l'industrie à Paris est bien loin d'être satisfaisante. Les plaintes que nous recevons, et les propositions souvent empiriques qui nous sont soumises dans l'espoir d'obtenir une amélioration problématique, nous édifient suffisamment sur la gravité du mal.
Cette regrettable situation pèse plus particulièrement sur les petits industriels et les petits commerçants ; les employés et les ouvriers en subissent naturellement les effets par répercussion.
On attribue cette crise à bien des causes. Pour moi, il n'y a qu'une seule cause principale : l'insuffisance des éléments de travail, soit industriel, soit commercial, par rapport au nombre croissant des travailleurs nouveaux, qui sont réduits à concurrencer leurs aînés, faute de pouvoir faire autrement.
Le mouvement général des affaires n'a pas diminué, mais sa progression ancienne s'est considérablement ralentie. De là la crise que nous subissons.
Le seul moyen pratique d'atténuer d'abord et de faire disparaître ensuite cette crise serait donc de donner une impulsion nouvelle aux affaires.
C'est du reste un fait historique que toutes les crises industrielles et commerciales, à quelques rares exceptions près, se sont produites dans des conditions identiques et qu'elles n'ont pris fin que lorsqu'une circonstance, souvent accidentelle, quelquefois voulue, est venue leur imprimer une nouvelle impulsion.
Eh bien! la suppression des octrois peut produire cette impulsion.
En supprimant les entraves et les pertes de temps causées par les vérifications de l'Octroi, qui sont toujours les mêmes, que la marchandise soit assujettie aux droits ou non, on procurera des économies de temps et d'argent très appréciables à tous les commcr«, nts et industriels.
Le petit industriel et le petit commerçant ne seront plus obligés de se confiner dans un cercle restreint. Ils pourront étendre leur sphère d'activité sans entraves. Le petit serrurier et le petit menuisier pourront entreprendre
des travaux pour la banlieue dans les mêmes conditions que les gros entrepreneurs ; le petit marchand de vin, le petit épicier, le boucher et autres débitants de substances alimentaires pourront également livrer leurs denrées partout.
C'est la fin d*un privilège qui est jusqu'à présent l'apanage de quelques-uns.
Les gros commerçants feront rentrer dans Paris les magasins et entrepôts qu'ils sont obligés d'avoir dans la banlieue.
Les affaires augmenteront considérablement par l'effet de ces facilités et le travail sera plus abondant, ce qui diminuera le nombre et la durée des chômages.
Le mouvement des affaires a une tendance naturelle à augmenter d'une manière continue à Paris ; sans les entraves propres au régime de l'octroi, ce mouvement n'aurait pas subi un ralentissement aussi marqué.
On pourra voir alors ces nombreux terrains qui semblent devoir rester indéfiniment improductifs à cause de leur situation excentrique se couvrir de constructions.
L'augmentation de population, qui sera la conséquence de ce développement d'activité, exigera la création de nouveaux moyens de transport. Nouvel élément de travail et pas des moins importants.
Après avoir rappelé le vote non caduc de 1880 en faveur du projet Yves Guyot et de la taxation de la valeur vénale des terrains bâtis ou non, M. Hattat conclut simplement par une délibération approuvant le projet Guillemet, laquelle fut adoptée le 8 mars 1893 par 61 voix contre i. Le Conseil avait donc repris position et se prononçait contre tout dégrèvement partiel et pour la suppression totale de Voctroi de Paris,
Le 8 mars 1895, l'on vote à l'unanimité cette motion de M. Paul Strauss :
Le Conseil, désireux d'obtenir l'autorisation qu'il réclame depuis longtemps de réaliser la suppression des octrois.
Invite sa première commission à préparer à bref délai le programme des taxes de remplacement de l'octroi qui devra être soumis aux pouvoirs publics.
Obéissant à cette invitation, la première commission échangea des idées et, à l'entrée de l'hiver 1895, chargea M. Paul Brousse d'une étude, à propos du rapport de M. Bardoux qui avait été connu, et du vote par la Chambre de la réforme du régime national de l'impôt sur les boissons, — lesquels prouvaient qu'en ce qui concerne Paris, on ne recherchait pas autre chose que l'agrandissement de ce vaste marché aux producteurs et expéditeurs départementaux, on visait plutôt à ouvrir à l'extérieur le marché de Paris qu'à dégrever les petits consommateurs parisiens.
M. Brousse protesta contre cette manière de chercher les rcs-
sources nécessaires dans l'exagération d'une taxe indirecte sur Talcool, au lieu de les demander à une taxation directe, c'est-à-dire au monopole de sa fabrication ou au moins de sa rectification, — admit un impôt communal, progressif ou dégressif, sur la propriété (centimes additionnels, valeur vénale, et valeur locative) et aussi un impôt sur les successions, s'élevât -il au quintuple de l'impôt perçu actuellement.
La première commission fut unanime à protester contre l'innovation des licences à Paris, mesure qui n'aurait comme résultat tangible que d'augmenter les bénéfices des intermédiaires, et aurait l'inconvénient d'arrêter en route les effets du dégrèvement, de ne pas les laisser aller à leur destination, à la masse des consommateurs; et, par là même, de ne pas solliciter la consommation, de ne pas augmenter son chiffre, de maintenir fermé le marché de Paris.
Contre toute exagération prohibitive des droits sur l'alcool, et en faveur du monopole, M. Brousse s'écrie :
Mais ce ne sont plus seulement les alcools dénaturés que Ton tenterait de régénérer, ce ne sont plus seulement des sels doubles de soude et d*éthyle que Ton distillerait. Chaque logement aurait son petit appareil clandestin pour fabriquer de Palcool. Remarquons, en effet, qu'au moment même où cette prime à la fraude serait créée, on fournirait aux fraudeurs, par la franchise complète donnée aux vins, cidres, bières, la matière première nécessaire à la distillation de Talcool au plus bas prix possible. Avec un hectolitre de vin à iQo pouvant valoir 12 francs Thectolitre, les droits supprimés, on distillerait aisément pour 10 litres d'alcool. Le litre d'alcool vaudrait ainsi i fr. 20 centimes. Et on pourrait le revendre jusqu'à 7 et 8 francs le litre.
Il n'entrerait plus dans Paris un litre d'absinthe ou d'amer, tandis qu'on en fabriquerait à l'intérieur avec de l'alcool et les fameuses sauces des « boutiques à poisons » si connues. M. le professeur Riche raconte que, devant le groupe agricole de la Chambre, M. Le Chevalier s'est amusé à préparer un liquide rappelant l'anis par l'odeur et l'absinthe par la couleur, et cela par le simple mélange de quelques gouttes d'essences avec de l'eau-de-vie. Cette histoire des « bouquets artificiels » est d'ailleurs bien connue. Dans ses belles leçons sur l'alcoolisme, M. Magnan signalait la falsification du vermouth, du bitter, etc. « L'essence de reine des près, disait-il, entrant dans la composition du vermouth et du bitter, les fabricants lui substituent un bouquet artificiel, l'aldéhyde salicylique, qui est un épîleptisant moins actif que l'absinthe, mais donnant lieu toutefois, à dose plus élevée, à des accidents convulsifs analogues.... Le salicylate de mèthyle est aussi introduit dans la fabrication des vermouths et bitters à la place de l'essence de gaullheria procumbens. »
M. Brousse fut bien l'interprète de la presque unanimité du Conseil municipal, quand il déclara :
Que la suppression des octrois , et plus spécialement l'exoné-
ration des boissons hygiéniques, constitue une réforme d'intérêt général autant que municipal, puisque, si le résultat de cette réforme pourrait être un dégrèvement profitable à la masse de la population, elle a certainement pour conséquence d'ouvrir le marché de Paris aux producteurs et négociants des départements;
Que, partisan de la suppression intégrale des octrois, le Conseil pourrait cependant suivre la Chambre dans cette voie à la condition de considérer cette réforme partielle comme une étape dans la suppression intégrale et progressive des octrois.... Bref l'on vota :
1° Le Conseil, persistant à revendiquer pour la ville de Paris la liberté de choisir des taxes de remplacement acceptables pour réaliser progressivement la suppression intégrale de l'octroi, maintient ses délibérations antérieures contre toute réforme partielle et limitée ;
2° Il proteste avec la plus grande énergie contre l'extension à Paris de la licence du Trésor et contre rétablissement de licences municipales ;
3° Il invite le Parlement à faire état des recettes du monopole de Talcôol pour aider la Ville dans la réforme de son octroi sur les boissons, la réforme ainsi opérée n'exigeant pas la création d'impôts nouveaux dont l'incidence menace toujours d'atteindre ceux-là mêmes qu'on a eu l'intention d'exonérer.
Au nom du parti socialiste, M. Brousse réclama aussi du Parlement l'autorisation pour Paris de demander des ressources nouvelles à de grands services communaux, assurance municipale, transp rage, etc....
Quand, au mois de juin 1897, le Sénat discuta le M. Bardoux, qui voulait légiférer spécialement pour Paris, reusement la Chambre n'admit pas, M. Poirrier, sénateur c rappela avec un grand bonheur d'expression que le Conseil venait, sur la proposition de M. Astier, de renouveler ses faveur du texte Guillemet voté par la Chambre, c'est-à-dire ei de la liberté du choix des taxes de remplacement.
Ce vœu fut encore renouvelé en novembre 1897 avec l'app préfet de la Seine lui-même, et apr^^^ énergique discoui M. Pierre Baudin.
Aussitôt après l'adoption déf cembre 1897, de la loi votée par la v municipal manifesta une fois de pluî> marqua sa volonté ferme d'aboutir, en in\ de M. Grébauval, à proposer au Conseil, de première session de 1898, un projet de taxes de la suppression complète de Toctroi; 2° pour le toi. lement perçus sur les boissons hygiéniques; 3<> pour
pondant au dégrèvement obligatoire, aux termes de la loi adoptée au Parlement.
En même temps M. Landrin faisait nommer, avec le même mandat, une commission spéciale dite des taxes de remplacement, qui fut composée de MM. Pierre Baudin, président; Landrin, vice-président; Alpy, Astier, Paul Brousse, Caron, Hattat, John Labusquière, Ranson, Ambroise Rendu, Thuillier et Adrien Veber, secrétaire et rapporteur. — De plus M. Ambroise Rendu fit adopter par Tunanimité du Conseil une invitation à la population d'avoir à étudier ellemême la question du remplacement total ou partiel des octrois par d'autres taxes, et d'avoir à envoyer les mémoires relatifs à cette étude avant le i" mars 1898.
La question se trouvait ainsi posée : 36 millions, — 57 millions — 156 à 160 millions, voilà les trois degrés de sacrifice que devrait faire le budget municipal, suivant que l'on s'en tiendrait à la simple réduction des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, — ou que l'on supprimerait complètement ces droits, — ou que l'on renoncerait d'une manière absolue aux droits d'octroi de toute nature. — Le budget ordinaire global de la ville de Paris dépassant 300 millions, c'était donc, soit 12 °/o, — soit 19 °/o, — soit 52 <>/o — de ses ressourc«Mïue chacune de ces réformes enlèverait à la Ville, et qu'il fal-
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M. Vacher, ancien député, ancien président de la Société de statistique de Paris, proposait pour les seules boissons hygiéniques des surtaxes municipales sur les successions, les alcools et les loyers d'habitation à partir de 600 francs de valeur locative réelle, plus des taxes sur les ventes mobilières et immobilières et sur les expropriations :
Taxe municipale sur les ventes inobilUres. — Il existe à Paris, écrivait M. Vacher, un établissement où se font les ventes d'objets mobiliers; elles ne s*y font pas toutes, mais le célèbre établissement de la rue Drouot en retient la plus forte part. C'est là que Ton trouve à acquérir ces livres, ces bronzes, CQS tableaux, ces objets d'art qui sont une partie importante de la fortune mobilière de la France. Ne serait-il pas juste que la Ville bénéficiât de la plus-value que l'incomparable marché de la capitale donne à toutes les œuvres d'art. Quand on voit V Angélus de Millet se vendre aux enchères à 600,000 fr., qui pourrait se récrier contre un droit de 3 à 4 0/0 perçu au profit de la Ville ?
Qpel est le chiffre des ventes mobilières qui se font à Paris ? Nous ne le connaissons pas : l'Administration des Domaines pourrait seule nous éclairer sur ce point. Cependant on peut former une conjecture que je crois vraisemblable. Paris paie environ un quart de la totalité des impôts de toute la France ; et pour les impôts mobiliers, la proportion est de une demie à un tiers. Le compte définitif des recettes fixe à 400 millions le total annuel des ventes d'objets mobiliers. Nous ne pensons pas qu'il y ait exagération à évaluer à 1 50 millions le produit des ventes mobilières à Paris. En établissant une taxe municipale de 2 1/2 %, on se créerait ainsi une ressource de 3 à 4 millions.
Taxe municipale sur les ventes itnmobilières et les expropriations. — Les immeubles de Paris doivent, suivant nous, contribuer pour une part à la constitution des taxes de remplacement. Ces immeubles, maisons et terrains, sont l'objet de transactions très actives. Le mouvement des ventes immobilières faites à la Chambre des notaires, à la barre du tribunal ou à l'amiable, dépasse 150 millions par an. Une taxe municipale de i 1/2 <^/o produirait facilement une ressource de deux à trois millions, à la charge des acheteurs.
Si le Conseil se décide à établir une taxe sur les ventes d'immeubles, je demande qu'on l'étende aux expropriations par suite de travaux d'utilité publique. La fièvre de l'haussmanisation s'est un peu calmée, grâce à la prudence du Conseil municipal. Toutefois le mouvement des expropriations se traduit par un chiffre respectable d'indemnités allouées aux propriétaires et aux locataires expropries. Je profiterai de l'occasion que me fournit ce travail pour soumettre à MM. les conseillers de Paris une observation qui a dû certainement leur parvenir par d'autres voies.
Les indemnités fixées par les jurys d'expropriation sont notablement plus élevées que les chiffres de ventes effectuées à la barre ou à la Chambre des
notaires. Dans le prolongement récent de la rue Réaumur, entre les rues de Cléry et Notre-Dame-des- Victoires, il y a plusieurs immeubles qui ont été expropriés, moyennant des indemnités atteignant ou dépassant un million, et qui, vendus à la barre au taux moyen de 6 % de revenu, n'auraient pas produit plus de 600,000 francs. Les locataires expropriés, ceux du moins à forts loyers, se trouvent encore plus avantagés. L*agence Havas, qui était installée à l'angle des rues Joquelet et Notre-Dame-des-Victoires, a reçu une indemnité de 900,000 francs pour un bail de 29,000 francs pendant onze ans. Nous n'exagérons pas en disant que cette indemnité a causé dans le public un véritable scandale. On alloue aux petits locataires, aux tailleurs ou aux cordonniers en chambre, une indemnité calculée sur la durée du bail et le prix du loyer. Pourquoi n'a-t-on pas appliqué cette règle qui est juste à l'agence Havas ? Mais cette agence est à la dévotion des ministres qui y envoient jusqu'à leurs commérages. On lui a alloué une indemnité représentant trente et une fois son loyer, quand elle n'avait qu'une durée de bail de onze ans.
M. Lucipia, conseiller municipal, proposa d'établir une taxe de remplacement sur les successions qui s'ouvrent à Paris. L'impôt des successions immobilières à Paris représente un peu plus du cinquième de l'ensemble des impôts de même nature en France, soit, — 187 millions divisés par 5 égalant environ 37 millions 1/2, en chiffres ronds une quarantaine de millions. M. Lucipia graduait la taxe, comme du reste l'impôt des successions est lui-même gradué, de manière que les collatéraux paieraient plus que la ligne directe, les non-parents plus que tous les autres héritiers.
M. Rébeillard, conseiller municipal, préconisait aussi une taxe sur les successions, mais à raison d'un décime additionnel au principal recouvré par l'État ; il en évaluait le rendement à près de 10 millions. Afin d'obtenir la suppression de tous les droits sur les boissons hygiéniques, il frappait l'alcool, les chevaux, les voitures et le revenu net de la propriété bâtie (3.20 %) et remettait à la charge des loyers audessus de 500 francs seulement la totalité de la contribution personnelle-mobilière dont ils sont partiellement dispensés pour une portion prélevée par la Ville sur les produits de l'octroi.
Ensuite, afin de dégrever encore le vinaigre, l'huile comestible, les huiles de pétrole, l'essence minérale, le charbon de bois, le sel et la houille, M. Rébeillard doublait sa taxe sur le revenu net de la propriété bâtie, et taxait la propriété non bâtie à raison de o fr. 50 pour 100 francs de valeur locative .
M. Champoudry, conseiller municipal, estimait qu'on pouvait abolir tout l'octroi, c'est-à-dire trouver plus de 150 millions au moyen d'une taxe de superficie, composée d'un tarif simple sur le sol, et d'un tarif double pour les étages, y compris le rez-de-chaussée. Chaque étage d'une maison serait obéré d'une taxe double de celle dont serait
8o LA SUPPRESSION DES OCTROIS
frappé le terrain sur lequel il est élevé. Le sol parisien aurait été divisé en cinq catégories :
Valeur vénale de plus de 2,000 francs. — Tarif simple, i'® catégorie : 80 centimes le mètre.
Valeur vénale de 1,001 à 2,000 francs. — Tarif simple, 2« cat^orie : 40 centimes le mètre .
Valeur vénale de joo à 1,000 francs. — Tarif simple, 3e catégorie : 20 centimes le mètre .
Valeur vénale de moins de S 00 francs et de plus de 100 francs. — Tarif simple, 4c catégorie : 10 centimes le mètre.
Valeur vénale de 20 à 100 francs, — Tarif simple, 50 catégorie : 3 centimes le mètre.
Le mémoire préfectoral, — M. de Selves reconnut nettement deux choses :
1° La nécessité de la suppression immédiate de l'intégralité des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques;
Au point de vue de l'intérêt des contribuables, surtout des petits consommateurs qui achètent au détail, leur chance de bénéficier de la diminution de prix sera d'autant plus grande que cette diminution sera plus forte : elle sera de 10 c. 62 par litre en cas de suppression totale des droits, et de 6 c. 62 en cas de simple réduction, en ce qui concerne les vins. Elle pourra même être plus élevée encore, si, comme on peut l'espérer, le gouvernement donne suite au projet dont il a été déjà question, relatif à la suppression des droits qui frappent les boissons hygiéniques au profit du Trésor.
2° Le principe d'une taxe sur la valeur en capital du sol des propriétés bâties et non bâties et, en attendant que l'on puisse procéder à l'assiette de cette taxe, par la confection d'un cadastre et d'une évaluation parcellaire des propriétés, la perception immédiate de cette nouvelle taxe foncière, au moyen de 70 centimes additionnels au principal de la contribution foncière.
Ensuite le préfet frappait d'un iinpôt de 2 fr. 666 *>/© le revenu net des propriétés bâties, et taxait les chevaux et voitures et cercles. Malheureusement il établissait des licences municipales. Naturellement l'alcool était surtaxé.
Le mémoire de M, Pierre Baudin. — Fidèle interprète comme toujours de l'esprit général de l'édilité parisienne, l'ancien président du Conseil municipal visa la suppression totale de l'octroi. Personnelle-
LA QjDKSTION DE l'CXTEROI A PARIS 8l
ment, il frapperait d'abord les successions d'une taxe égale aux droits qu'elles paient à l'Etat ; il grèverait, en outre, la propriété bâtie d'une taxe de 5 1/2 °/o de la valeur locative, venant se joindre, dans sa pensée, aux taxes existantes, d'où résulterait, suivant lui, un gain de 46,475,000 francs; la propriété non bâtie serait taxée à 2 1/2 pour mille de la valeur vénale, ce qui donnerait 3,750,000 francs; l'ancien président du Conseil municipal ajouterait à ces mesures une taxe sur les loyers d'habitation qui partirait de 5 °/o applicable aux loyers de 600 francs et au-dessous, et arriverait progressivement à 14,50 «/opour les loyers supérieurs, — par suite de la majoration de un, deux, trois, etc., jusqu'à neuf cinquièmes et demi de la valeur de ces loyers, répartis en dix catégories. Cette taxe produirait 29,607,000 francs. On joindrait à tous ces impôts une taxe de 30 °/o sur les locaux meublés; qui donnerait 4,650,000 francs. Les chevaux, au nombre de 90,000, seraient imposés de 70 francs par tête en plus des 60 francs que paient actuellement les chevaux de propriétaires. Les constructions nouvelles paieraient un droit de 50 °/o de leur valeuf locative présumée, ce qui procurerait 7 millions de francs. Les établissements donnant à consommer sur place seraient grevés d'un droit de 50 «/o de leur valeur locative commerciale et d'habitation, ce qui produirait 21,350,000 fr. ; enfin, les cercles et lieux de réunion qui paient déjà à l'État 10 % «lu montant de leurs cotisations, paieraient une semblable quote-part à la Ville, ce qui ferait tomber 600,000 francs dans les caisses de celle-ci. Nous récapitulons :
Première catégorie
Taxe sur la propriété bâtie Fr. 46.475 .000
— la propriété non-bâtie 3.7 50. 000
— le loyer d'habitation 29.607.000
— les locaux meublés 4 . 650.000
Deuxième catégorie
Taxe sur les chevaux Fr . 6 300 . 000
— constructions nouvelles 7 .000.000
— établissements donnant à consommer sur place
et cercles 21.350.000
Et en y ajoutant le produit du droit municipal de succession, soit 32.553.573
Total général Fr. 151.685.573 *
Résumé de l'étude publiée par M. Gaston Cadoux, dans VÊconomiste Européen et contenant deux nouveautés que Ton ne retrouve pas dans
8i LA SUPPRESSION DES OCTROIS
les autres projets, les taxes d'assistance et d'incendie. Le concours financier de l'État est également réclamé avec conviction.
SUPPRESSION TOTALE EN TROIS ÉTAPES (Participation de l'Eut)
PREMIÈRE ÉTAPE
Suppression de tous les droits sur Us boissons hygiéniques : Sj,j00y000 francs
Taxes de remplacement :
lo Taxe d'assistance de 6 o/o sur la valeur locative (réeîle et non matricielle) de tous les locaux d*habitation, soit sur 470 millions. 28 . 200. 000 » 20 Taxe d'incendie de 2 francs sur 100,000 francs :
a) Sur le capital assuré par les Compagnies, soit sur 104 milliards 2.080.000 »
b) Sur les propriétaires, 5 centimes additionnels au principal de la contribu-
bution foncière 926.000 »
c) Sur les locataires, 2 centimes 1/2 au principal de la contribution personnelle mobilière 353.000 »
Soit 3.350.000 n
30 Droit fixe gradué additionnel à la patente pour tous les établissements vendant, débitant ou consommant des boissons hygiéniques, de :
100 francs pour la patente de 7e classe.
700 — ire —
40 Droit proportionnel :i\x loyer des débitants, 20 "/o sur 82 millions . . . .* 16.400.000
Soit 9.500.000 »
Total 57.459.000 »
DEUXIE.ME ETAPE
Suppression des droits sur les huiles et espèces viiuerales, combustibles
et comestibles : SS*300yOoo francs
Taxes de remplacement :
Remise par l'État du principal de la contribution des
patentes 26.300.000 »
du principal de la contribution personnelle mobilière . . . 13.700.000 »
Suppression du prélèvement sur l'octroi de la partie des exonérés (de 500 à 1,375 francs de loyer) 4.760.000 »
A reporter 44.760.000 »
LA QUESTION DE l'OCTROI A PARIS 83
Report 44.760.cxx> »
Taxe locative sur les loyers industriels et commerciaux autres que débits de boissons, 6 o/o sur 260 millions. 15 .200.000 »
Soit 59.960.000 »
A déduire pour non-valeurs 4.650.000 »
Reste 55.310.000 »
