I.IOO

IIO

Les locataires de propriétés d'un loyer ou d'une valeur locative élevés, ont paru à la commission suffisamment taxés, sans qu'il soit besoin de créer de surtaxes pour leurs chevaux, leurs voitures, leurs billards, etc., etc., qui paient des droits particuliers, d'ailleurs.

Les fonctionnaires de l'Eut, du département et de la commune : préfets, souspréfet?, généraux, inspecteurs, instituteurs, curés, etc., paieront suivant une valeur locative évaluée d'après leurs indemnités de logement ou par comparaison.

L'octroi d'Amiens serait remplacé par les taxes suivantes :

L'équivalence, par un droit fixe annuel de 60 francs, 45 francs, 30 francs et 15 francs par tête de cheval, de mulet ou d'âne, des taxes diverses payées actuellement sur tous les produits servant à la nourriture des bestiaux et chevaux (montant approximatif de la taxe sur les chevaux, etc. : 165,045 francs);

L'équivalence, par un droit fixe de 5 °/o sur les travaux exécutés, des charges supportées chaque jour par les matériaux de construction entrant en ville et la suppression de tous les ennuis de déclaration pour réemplois ou réparations (montant approximatif : 250,000 francs);

L'équivalence, par une taxe de 5 «/o sur les loyers au-dessus de 200 francs de tous les droits actuels sur les combustibles (montant approximatif: 304,928 fr. 50);

Un droit égal au centime perçu par le Trésor en sus des droits de succession et de mutation, c'est-à-dire deux centimes et demi, qui viendra en partie compenser les lourdes charges que la ville s'impose pour le soulagement des malheureux (montant approximatif : 120,000 francs) ;

L'équivalence, sous le nom de taxe fixe et annuelle municipale d'habitation, de 10 °/o des impôts indirects communaux actuellement perçus pour l'hygiène, l'entretien et le balayage des rues, la sécurité des habitants, l'instruction des enfants, etc., ainsi que la compensation des droits demandés en ce moment sur les produits formant l'alimentation de la famille (octroi sur la viande, etc.) (montant approximatif : 535,845 francs);

Une taxe annuelle de 25 % et 15 %, taxe d'habitation comprise, sur les établissements donnant à consommer sur place, qui

remplacera les droits exigés jour par jour sur les boissons : alcool, vin, bière, cidre, etc., et autres produits alimentaires dont ils font commerce et qui seront détaxés totalement de leurs droits communaux (montant approximatif de la taxe sur les établissements donnant à consommer sur place et y compris les casernes, pensionnats et couvents, etc. : 235,626 francs).

Le rapporteur, M. Dutilloy s'était contenté d'exprimer cette opinion très défendable que « l'action parlementaire est absolument nécessaire pour arriver à réaliser le renversement complet des barrières d'octroi ». — Le conseil municipal d'Amiens vota le projet de taxes de remplacement élaboré par M. Dutilloy; mais ensuite, il indiqua nettement ses préférences pour le projet général que nous analysons plus loin et qui a été récemment soumis à la Chambre des députés par M. Fleurj^-Ravarin.

Dijon. — Par une délibération du 30 mars 1897, le conseil municipal socialiste de Dijon a décidé que les taxes d'octroi expirant le 3 1 décembre, ne seraient point prorogées pour une nouvelle période et que le déficit résultant de cette absence serait comblé à l'aide de 125 centimes communaux au principal des quatre contributions directes. — Appelé à se prononcer sur cette délibération (art. 133 et 138 de la loi de 1884), le conseil général émit un vote défavorable.

Cédant aux remontrances officielles sur le nombre trop considérable de centimes additionnels, le conseil résolut, d'abord, de ne dégrever totalement que les vins, les viandes, les comestibles, les combustibles, — et de faire face à ce dégrèvement par une imposition de 72 centimes additionnels....

Finalement il fut entendu que l'on reprendrait les négociations, selon les bases indiquées — en vue de deux terrains d'entente successifs — par M. Chariot, adjoint au maire, à l'intelligente persévérance duquel la ville de Dijon sera certainement redevable de la disparition de ses octrois en deux étapes.

jo La première est déjà réalisée. A partir du i^'^ janvier 18^8^ ont été entièrement et restent pour toujours supprimés les droits d'octroi sur toutes les boissons hygiéniques et sur les combustibles (bois et charbons divers et leurs dérivés; bougies, cires, huiles minérales, etc....).

Il a été fait face à ce dégrèvement par : i*' une imposition extraordinaire de 20 centimes additionnels, pour le service de la dette; — 2° une taxe sur les cercles ; — 3° l'établissement d'une licence muni-

cipale sur les débits de boissons, conforme au décret du i6 juin 1898 (i); — 40 la majoration de la taxe sur l'alcool portée de 20 francs à 60 francs par hectolitre.

Ces taxes rentraient dans la catégorie et dans les limites de celles auxquelles les communes peuvent recourir sous la seule réserve de l'approbation préfectorale. Voilà pourquoi elles ont pu être perçues immédiatement. — Le conseil municipal de Dijon est le premier et unique conseil municipal de France qui ait supprimé tous les droits sur les boissons hygiéniques un mois après le vote de la loi concernant leur suppression. Morale : la bonne volonté suffit à tout.

2° A partir du i^^ janvier 18^^ devaient disparaître tous Us autres tarifs d* octroi, sauf ceux sur la viande qui auraient été perçus à l'abattoir municipal. La deuxième étape ne s'est pas réalisée le i*»" janvier dernier, parce que MM. Chariot et Peytral, je veux dire le conseil municipal de Dijon et le ministère ne se sont pas entendus.

D'après une première délibération du conseil municipal de Dijon, les droits d'octroi perçus sur les matériaux seraient transformés: i^ en une taxe sur les constructions neuves, calculée à raison de 7 francs par mètre carré et par étage dans les rues de v^ classe indiquées au tarif des droits de voirie ; 5 francs dans les rues de 2« classe ; 3 francs dans les rues de 3« classe ; 2° en une taxe d'entretien sur les constructions anciennes, calculée à raison de o fr. 50 0/0 de leur valeur locative matricielle.

Pour remplacer les droits actuels sur les fourrages on doublerait la taxe actuelle sur les chevaux et voitures, et il serait demandé à M. le ministre de la guerre une subvention de 40 francs par tète de cheval de troupe.

Le reste des taxes serait remplacé : 1° par la perception d'une taxe municipale sur les successions équivalente au dixième des droits perçus par l'État; 2° par un relèvement des droits municipaux de stationnement sur les voitures foraines ou les emplacements des marchands forains; 3° par neuf centimes communaux additionnels.

A ces taxes de remplacement prévues pour la seconde étape, le ministère n'a fait aucune objection dirimante. Il a d'abord réduit seulement un peu la subvention du ministre de la guerre pour les fourrages,

(i) D'après le décret du 16 juin 1898, le droit proportionnel sur le loyer est de $ "/o» "^ et le droit fixe, en province, ne peut dépasser : i* le monunt en principa et décimes du droit de licence de l'État, pour les établissements vendant exclusivement d:s boissons hygiéniques, soit 50 francs k Dijon ; — et le double de ce montant pour les cafés, bars et estaminets vendant tous les genres de boissons, alcools, liqueurs, etc., soit 100 francs. La municipalité dijonnaise a seulement porté à trente-six francs le droit fixe de la licence municipale.

et préférait une taxe sur le revenu présumé des constructions neuves au lieu d'une taxe par mètre carré et par étage. Enfin il fait toutes réserves sur la taxe successorale.

En attendant, après rapport de M. Chariot, le conseil municipal a accepté la réduction de la subvention du ministère de la guerre. Mais il a maintenu les points de sa délibération relatifs à la taxe sur les constructions neuves et à l'impôt municipal sur les successions.

Voici les réponses qu'a faites M. Chariot aux dires ministériels :

Taxe sur Us constructions neuves, — La dépêche ministérielle ne conteste point le principe de cette taxe, mais seulement les bases d'application.

M. le ministre objecte :

i^ Que cette uxe pourrait être établie sur le revenu net de l'inmieuble au lieu de Tétre d'après la surface bâtie;

2** Que le tarif adopté par le conseil municipal ne parait point présenter le caractère de proportionnalité exigé par la loi;

3** Qjie le quantum de cette taxe semble excessif comparativement au revenu net des constructions neuves, tel qu'il a été relevé pour Dijon en 1895-94 et 95 ;

50 Qu'enfin, l'absence de tout document ne lui permet pas d'apprécier l'exactitude de l'évaluation du produit de 110,000 francs Êdte par le conseil municipal.

Sur le premier point, nous partagerions certainement l'avis de M. le ministre si, au moment où un propriétaire vient solliciter de la voirie municipale l'autorisation de construire, il déclarait en même temps le revenu exact qu'il attend de cet immeuble. Matériellement c'est impossible, ce revenu n'existant pas encore et par conséquent ne pouvant être saisi par le fisc.

C'est d'ailleurs une des raisons qui ont amené, pour les constructions neuves, la faveur de ne point payer l'impôt de la propriété bâtie pendant les trois premières années.

M. le ministre s'en rendra très bien compte en observant que les derniers renseignements qui lui ont été fournis par l'administration des contributions directes concernent les immeubles construits en 1895, alors que nous sommes en 1898. Si nous admettions son principe, il faudrait attendre trois ans au moins pour percevoir la taxe sur les constructions neuves ; cela ne pourrait que nuire aux recettes communales et amener des mécomptes, surtout si l'inmeuble n'est plus la propriété de celui qui l'a construit.

La taxation par mètre carré et par étage nous paraît plus logique.

£n effet, les règlements de voirie obligent tout propriétaire qui veut construire i en faire la déclaration à l'administration municipale ; celle-ci a donc tous les éléments d'appréciation sous la main, comme nous le verrons encore plus loin.

En second lieu, M. le ministre semble croire que le urif adopté : 7 francs par mètre carré et par éuge pour les rues de i** classe, 5 francs pour les rues de 2* classe, 3 francs pour les rues de 3* classe, n'a pas le caractère de proportionnalité exigé par la loi.

£n apparence, cela est exact; mais en réalité, il n'en est rien.

D'abord la distinction en classes n'est point faite arbitrairement. Elle existe déjà dans les règlements de la voirie municipale, approuvés par M. le préfet, sur délibération du conseil ; toutes garanties existent donc de ce côté.

Examinons maintenant la situation de deux immeubles A et B, placés l'un A au centre de la ville (i'* classe), l'autre B dans les faubourgs (3* classe). Pour fixer les idées, nous admettons qu'ils aient chacun quatre étages (la cave et le grenier réunis comptant pour un étage) et qu'ils occupent une surface de 500 mètres carrés, dont 400 en constructions.

Dans les rues de i'* dasse, le terrain vaat à Dijon, en moyenne, loo francs du mètre carré; les architectes évaluent en outre à environ 120 francs par mètre carré et par étage le coût de la construction de l'immeuble, construction qui doit se faire avec un certain luxe, façade en taille, balcons, marquises, devantures de magasin, etc.

Dans les rues de 3* classe, le terrain peut valoir 10 francs en moyenne par mètre carré; quant à la construction, plus simple qu'en ville, on peut l'estimer à 70 francs par mètre et par étage.

Si maintenant, on admet le chiffre de 5 V» comme revenu moyen de la propriété bâtie, le tableau suivant donnera approximativement les éléments de comparaison des immeubles A et B.

IMMEUBLE A (i'' classe)

Terrain : 500 mètres carrés à 100 francs 50.000 »

Construction : 400 mètres carrés X 4 X 120 192.000 >

Toul 242.000 »

dont le revenu est de 12, 100 francs.

IMMEUBLE B (5* classe)

Terrain: $00 mètres carrés X 10 $.000 »

Construction : 400 mètres carrés X 4 X 7^ 112.000 »

Total 117.000 »

dont le revenu est de 5,85ofrancs.

Ainsi, voilà deux immeubles A et B qui ont même surface bâtie, même nombre d'étages, et cependant le revenu de A (rue de i'* classe) est plus du double de B (rue de 5* classe). Il serait alors injuste de taxer le mètre carré de A au même taux que celui de B; c'est ce qu'avait parfaitement compris le conseil municipal de Dijon, en proposant le urif de 7 francs pour les rues de i** classe et celui de 3 francs seulement pour les rues de 3* classe.

En réalité son système donne un résultat sensiblement le même que s'il taxait pr<r portionneJltment au revenu.

Nous pensons que ces explications rassureront complètement M. le ministre.

Sur le troisième point, M. le ministre fait remarquer que la mesure proposée équivaut â une taxe de 4 °/o sur le capital employé dans les constructions neuves.

Nous prendrons la liberté d'appeler son attention sur le fait suivant : c'est que les droits actuels d'octroi perçus sur les matériaux de construction sont au moins les équivalents de ce chiffre.

Exemple : le fer entre pour une somme importante dans les constructions modernes. La tonne vaut en moyenne 20 francs sur la place de Dijon et paie 2 fr. 50 de droits d'octroi, soit 12 fr. 50 Vc du capital; le bois vaut 60 francs le mètre cube et paie à l'octroi 3 fr. 75, soit 6 fr. 10 Vo du capital ; la pierre de taille vaut 50 francs du mètre cube, et paie i fr. 50, soit 3 **/„ du capital, etc., etc.

La taxe sur les constructions neuves étant destinée à remplacer une partie des droits d'octroi sur les matériaux, il est très naturel qu'elle frappe dans la même proportion le capital engagé.

II nous reste à justifier notre chiffre de prévision de 110,000 francs. C'est par oubli que les documents justificatifs n'ont pas été joints au dossier. Nous allons les résumer d'après les statistiques fournies par le voyer de la ville. Il a été construit :

En I'* classe En 2" classe En )• classe

mètres carres mètres carrés métrés carrés

Moyenne annuelle des trois années. . 5.038 9.79^ 8,152

LA SCïMLESSIOX DES OCTSOS

En af?p'i^=ast le tsnf propcMé par le zxriscC

sirsicfpal, oa ob^csirsh les résultats

2* clawe ^9.792 X > -

Total

soit es chiâfres roais Se proicic présaaaé de 110,000 £raacs. Quant i la percep&oa de cette taxe, nous ne totoqs aacon inconvénient à ce qn elle soit confiée i M. le xccevear mcnkipEd, snr bordercan présenté par le service de la Toîiie; 3 cxistt dqà an cenain nombre de droits de roirie, d'abonnement an balayage, ans eaux, etc., d'nn caractère anaîogne et dont les rentrées s'etteanent régnlièrcment.

Taxe mumkipaU sur les sycc£s:i<ms. — I>e tous les impôts directs^ îl n'en est pas de plus équitable que l'impôt snr les successions. Tous les économistes sont d'accord sur ce point. Cependant. M. le ministre semble craindre que cette taxe municipale, se superposant a celles prévues par le projet de réforme de l'impôt sur les successions, n'ait pour conséquence d'offrir une prime a la fraude et amène, an détriment du Trésor, une déperdition sensible de la matière imposable.

Dans un autre ordre d'idées, les mêmes appréhensions étaient formulées jadis pour l'augmentation des droits sur l'alcool. L'expérience a démontré qu'elles n'étaient point fondées, et l'Eut lui-même, pour son projet de réforme des boissons, ne craint pas d'augmenter considérablemem ces droits, tout en autorisant les communes i en superposer d'autres Ucs imporunts.

11 en sera de même pour l'impôt snr les successions. L'administration des finances est suffisamment armée pour résister aux fraudes, si elles se produisent. Le a>nseil municipal de Dijon est d'ailleurs très modéré dans ses propositions; nous ne demandons qu'un seul décime. Malgré le désir exprimé par M. le ministre, nous vous invitons donc à maintenir sur ce point votre délibération primitive.

C'est à l'abri des institutions sociales de la commune ou de l'État, c'est grâce aux services publics municipaux ou nationaux que les fortunes de petite ou grande importance ont pu être acquises ou se développer. Il est donc profondément juste, qu'au décès, leurs détenteurs s'acquittent envers la société. L'État l'a compris pour lui-même puisque l'impôt sur les successions constitue une de ses plus importantes ressources: la commune a des droits peut-être moindres, mais on ne saurait les contester en principe, Hn les fixant au dixième des uxes perçues au profit de l'État, nous estimons être au-dessous de la vérité.

De plus, le conseil municipal est revenu sur son vote de neuf centimes additionnels, parce qu'ils frapperaient les industriels et les commerçants, en pleine crise économique.

Par contre, dit M. Chariot, la situation de la propriété bâtie semble plutôt meileurc. A Dijon, les loyers rapportent 4 1/2 V^; dnns le centre de la ville, les magasins donnent plus de 5 "/o de revenu aux propriétaires; enfin, c'est surtout la propriété ininiobiliére qui acquiert de la plus-value, par suite des travaux constants d'embellissement d'une grande ville comme Dijon; il s'ensuit qu'en remplaçant les 9 centimes communaux par une taxe directe équivalente à 1,20 Vo du revenu matriciel de la propriété bâtie, nous serions plus proches de la vérité fiscale. Le produit de cette taxe serait de 92,172 francs, au lieu de 85,000 francs donnés par les centimes communaux; nous comblerions ainsi le déficit de 7,760 francs causé par la diminution de la subvention du ministère de la guerre.

Bref, la dernière délibération de 1898 du conseil municipal

sur les moyens de réaliser la deuxième et dernière étape, ainsi conçue :

Article premier. — A partir du ic^ janvier 1899, lesdroits d'octroi sur les fourrages, les matériaux, les objets divers et les comestibles autres que la viande de boucherie et de charcuterie sont abolis.

Art. 2. — Il sera pourvu au déficit budgétaire causé par ce dégrèvement, i l'aide des ressources suivantes :

10 Taxe sur les chevaux et voitures 18,557 •

20 Subvention du ministre de la guerre pour les chevaux de troupe 32.240 »

30 Taxe sur les constructions neuves, à raison de 7 francs par mètre carré et par étage dans les rues de i" classe; 5 francs dans les rues de 2« classe ; 3 francs dans les rues de 3« classe iio.ooo

40 Droits supplémentaires de stationnement perçus sur les dépendances de la voirie municipale 30.000

50 Taxe de (o fr. 65 X 1.20) soit 1 fr. 85 % du revenu matriciel de la propriété bâtie. Soit 49,925 X 92, 172 francs . . 142.097 »

60 Taxe municipale sur les successions équivalente au dixième des droits perçus par TËtat 40.000 »

Total 372.894 *

Provisoirement, et cela ne constitue ni une barrière ni une entrave sérieuse, trois employés resteront à l'abattoir municipal, chargés du service de perception des droits sur la viande.

L'on remarquera que les droits sur l'alcool seront perçus par Tintermédiaire de la régie des contributions indirectes; les centimes additionnels, les taxes sur les cercles, chevaux et voitures par l'administration des contributions directes ; la taxe sur les successions par l'intermédiaire de l'enregistrement.

Enfin, la licence municipale n'offrait pas à Dijon le même inconvénient qu'à Paris, En effet, le vin ne payant à Dijon qu'un centime et demi par litre, il est clair que le débitant aurait gardé ce léger bénéfice pour lui et que le consommateur eût payé la taxe qui aurait remplace la licence.

Le ministre n'a pas accepte dans son intégralité la teneur de la délibération ci-dessus. Mais peu importe. En effet, quoique socialistes révolutionnaires, les conseillers municipaux de Dijon ne poussent pas l'intransigeance jusqu'à l'aveuglement. Ils ne poseront pas l'ultimatum du Tout ou Rien. Un accord interviendra

sur les bases des nouvelles observations ministérielles et répliques municipales :

Paris, le 19 décembre 1898.

Lt président du conuiî, ministre dt l'intérieur et cultes, à M, le préfet de la Càte-^Or.

Voas in*avez transmis une nouvelle délibération par laquelle le conseil municipal de Dijon f pour compléter la réforme de l'octroi de la ville, a voté les ressources ci-après, savoir

I® Droits supplémenuires de sutionnement perçus sur les dépendances de la voirie

municipale 30.000 »

2*» Taxe sur les chevaux et voitures 18.557 •

3** Subvention du ministre de la guerre pour les chevaux de troupe. 32.240 »

4' Taxes sur les constructions neuves 1 10.000 >

5** Taxe de i fr. 85 sur le revenu net de la propriété bâtie 142.097 >

6" Taxe municipale sur les successions 40.000 »

Total 372.894 »

En ce qui concerne les droits supplémenuires de stationnement perçus sur les dépendances de la voirie municipale, je ne puis que me référer à l'observation contenue à cet égard dans ma dépêche du 31 août dernier.

Quant aux diflérentes autres taxes, M. le ministre des finances à qui j'ai communiqué le dossier de l'affaire a formulé les observations ci-après :

1* Taxe sur les chevaux et voitures.

Cette Uxe ayant été votée dans les limites fixées par l'article 4 de la loi du 29 décembre 1897, rien ne parait s'opposer à ce qu'elle soit approuvée par le préfet.

2** Subvention du ministre de la guerre.

Cette subvention, qui s'élèverait à 32,240 francs, représente exactement, déduction faite des frais de casernement payés par la ville, le monunt de la somme que l'Etat verse annuellement dans la caisse municipale i titre de droits d'octroi sur les fourrages consommés par les chevaux de la garnison. Après nouvel examen de la question, mon collègue estime que l'Etat doit bénéficier des dégrèvements d'octroi au même titre que les autres contribuables et que, par suite, il ne saurait être tenu à payer annuellement à la ville de Dijon l'équivalent des droits d'octroi sur les fourrages, alors qu'aucune obligation semblable n'est imposée aux autres propriétaires de chevaux. On ne demande en effet à ces derniers aucune Uxe spéciale représenutive des droits sur les fourrages ; la contribution sur les voitures et chevaux votée par le conseil municipal n'a évidemment pas ce caractère puisqu'elle repose sur les voitures aussi bien que sur les chevaux et qu'elle n'atteint d'ailleurs que les chevaux attelés à des voitures imposables à l'exclusion des chevaux de trait. Dans ces conditions, l'Eut ne peut admettre le principe de la subvention de 32,240 francs votée par le conseil municipal.

3** Taxe sur les constructions neuves.

L'administration municipale persiste à vouloir établir cette taxe d'après un urif gradué suivant l'importance des rues. Ainsi qu'il a déjà été observé, une uxe de cette nature ne présente pas le caractère de rigoureuse proportionnalité exigé par la loi ; elle ne saurait dès lors être admise.

4° Taxe de i fr. 85 Vo sur le revenu net des propriétés bâties.

La municipalité qui, dans une première délibération, avait voté l'imposition de neuf nouveaux centimes communaux, renonce à celte nature de ressource et la remplace par une taxe de i fr 20 % sur le revenu net de la propriété bâtie, à laquelle elle ajoute un droit additionnel de o fr 65 "/o à titre de taxe d'entretien des constructions anciennes. En réalité, on établirait sur le revenu net de la propriété bâtie une Uxe de ifr. 85 **/© qui donnerait un produit de 142,096 francs; ce produit, en tenant compte des non-va-

résultant des vacances de maisons et de chômages d'usines, ne serait pas inférieur

aux ressources précédemment demandées à la taxe d'entretien (48,000 francs) et aux centimes additionnels (85,800 francs). M. le ministre des finances estime que cette taxe paraît justifiée dans son principe et pourrait même subir une certaine majoration dont la raison d'ètr^ sera indiquée à la fin de la présente lettre, si le conseil municipal consent à entrer dans les vues de Tadministration des finances.

5° Taxes municipales sur les successions équivalentes du dixième des droits perçus par TEtat.

Si le principe d'une taxe municipale sur les successions peut être admis dans une grande ville comme Paris où l'importance du déficit causé par la suppression des droits d'octroi justifie dans une certaine mesure l'emploi de taxes de remplacement exceptionnelles, il n'en est plus de même quand il s'agit d'une ville de population moyenne comme Dijon. Or, l'intérêt du Trésor exige que l'impôt de mutation par décès dont le principal est déjà majoré de 2$ ^'/o par l'addition de deux centimes et demi perçus au profit de l'Etat ne subisse pas une nouvelle augmentation qui en rehausserait la quotité de 35 ^'/o au total. C'est une vérité d'expérience, en effet, que la matière imposable tend à se dérober lorsque les charges fiscales dépassent une certaine mesure. La fraude qui s'exerce, soit pour dissimuler l'existence même des valeurs héréditaires, soit pour en atténuer l'importance, ne manquerait pas de se développer davantage et de compromettre le produit de l'impôt d'Etat en même temps que celui des ressources escomptées par la municipalité.

Il hut prévoir, en outre, que la perception du droit de mutation par décès est appelée à se transformer dans un avenir très prochain. La déduction du passif et la graduation des tarifs qui constituent les bases de la réforme actuellement projetée comporteront comme corollaires la déclaration des biens héréditaires à un bureau unique, celui du domicile du défunt, tandis que d'après la législation en vigueur, les meubles corporels sont déclarés au lieu où ils se trouvent.

Il en résultera nécessairement une perturbation profonde au point de vue des bureaux où les déclarations devront être souscrites ; et la municipalité s'exposerait peutêtre à de graves mécomptes en faisant état de ressources aussi aléatoires.

D'après ces considérations, l'équilibre de la réforme n'est plus assuré. Les droits supprimés s'élèvent en effet 4 382.850 »

Les seules taxes susceptibles d'être approuvées parmi celles que le conseil municipal a votées sont les suivantes :

Chevaux et voitures 18.577

Droits de stationnement 30.000

Taxe de i fr. 85 sur le revenu net des propriétés bâties. 142 .096 •

Reste un déficit de 192.197 »

Il semble que la municipalité pourrait trouver des ressources faciles en recourant d'abord :

i** A une surtaxe sur les chiens, qui produirait. . . . 16.621,50

2** A une taxe sur les billards, dont le rendement serait de 2.760 »

Qiiant à l'insuffisance de 172.865,50

le conseil municipal de Dijon aura à rechercher les moyens d'y faire face. Peut-être pourrait-il avoir recours, au moins dans une certaine mesure, à un relèvement de la taxe projetée de i fr. 85 **/<> sur le revenu net des propriétés bâties.

Je vous prie de porter d'urgence les observations qui précèdent à la connaissance de la municipalité de Dijon et me faire connaître la suite qui y aura été donnée.

Pour le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cuites ■.

Le conseiller d'État, directeur,

Signé : Mastier.

Pour copie conforme :

Le secrétaire général,

J. Alexandre.

Sur la répartition du contingent personnel mobilier, voici les observations de M. Peytral extraites d'une lettre du préfet de la Côte-d'Or au maire de Dijon :

M. le ministre des finances, auquel j'ai transmis pour avis la délibération du conseil municipal de Dijon du 29 septembre dernier, relative à la répartition du contingent personnel- mobilier de cette ville pour Tannée 1899, ^^^^ remarquer que si Ton admet que les exceptions totales ou partielles susceptibles d'être accordées aux loyers de plus de 200 francs seront compensées par l'imposition de certains loyers de 200 francs et au-dessous (propriétaires patentés, etc.), on constate que le rôle comprendra 8,726 loyers formant un total de 4,529,595 francs. Le montant de la contribution personnelle-mobilière étant, pour 1898, de 449,376 fr. 97, la somme à répartir en cotes mobilières, après la déduction du produit des taxes personnelles (8,726 à 3 francs = 26,178 francs) sera de 423,198 fr. 97 ; le taux de la contribution mobilière par rapport au loyer réel sera inférieur à 10 0/0. Le taux correspondant étant pour 1898 de 9 fr. 25 0/0, l'aggravation de charges ne sera pas bien importante pour les contribuables payant un loyer supérieur à 200 francs.

Il est même vraisemblable que toute aggravation disparaîtrait si le conseil municipal de Dijon consentait à modifier sa délibération de manière à exclure de l'exemption générale les loyers de 200 francs. Ces loyers sont, en effet, au nombre de plus de 2,000 et forment un total de 500,000 francs environ. Le conseil municipal a assimilé le chiffre de 200 francs qu'il a adopté comme limite d'exemption, au chiffre de 500 francs admis pour Paris. Or il est à remarquer qu'à Paris le bénéfice de l'exemption n'est acquis qu'aux loyers inférieurs à 500 francs : il serait logique, pour que l'assimilation fût complète, de n'exempter à Dijon que les loyers inférieurs à 200 francs.

L'accord n'ayant pu se faire à temps entre le gouvernement et la municipalité de Dijon, la sanction législative n'a pu intervenir avant le 31 décembre dernier. Mais elle interviendra vraisemblablement pour le 30 juin prochain, car le conseil municipal de Dijon, voulant forcer la main au ministre et au Parlement, n'a prorogé son octroi que jusqu'à cette date, pour six mois seulement.

L'entente ne peut pas tarder à se faire, m'écrit M. Chariot. — Au reçu de la lettre ministérielle j'ai confectionné un nouveau projet (c'est au moins le dixième) basé sur l'augmentation de la taxe foncière, et une nouvelle taxe sur les constructions neuves.

J'ai envoyé ce projet à M. Hugot, sénateur de la Côte-d'Or. M. Hugot a vu M. Peytral qui, enfin, accepte nos taxes, sauf une.

Celle-ci est peu importante comme chiffre, mais, en tant que principe, il est nécessaire de mettre le Parlement en demeure de se prononcer.

Vous savez que l'article 9 de la loi du 29 décembre 1897 dit que les communes qui suppriment leurs droits d'octroi sur les boissons hygiéniques obtiendront sur leurs frais de casernement une réduction équivalente pour chaque homme de troupe aux deux tiers des droits payés par tête d'habitant.

J'ai demandé au ministre de flaire insérer un article semblable dans le projet de Dijon, visant le dégrèvement des fourrages de Tarmée (réduction par tête de cheval). Il s'y refuse formellement.

Mais, je vais tourner la difficulté. Nous inspirant des discussions récentes de la Chambre, nous allons prendre une délibération à deux fins ; nous inscrirons d'abord comme uxe de remplacement le remboursement des frais de casernement ; puis, à défaut de l'adoption de cette taxe par le Parlement, nous majorerons légèrement (o fr. 30 0/0) la taxe foncière.

Voilà où en est notre affaire. Je pense que nous pourrons aboutir pour le 30 juin.

Fin janvier, le conseil municipal a approuvé le nouveau rapport de M. Chariot et Ta sanctionné par l'adoption du projet de délibération suivant :

Le conseil,

Vu la loi du 29 décembre 1897 ;

Vu la dépêche ministérielle du 19 décembre 1898 ; sur le rapport de la commission spéciale ;

Délibère :

Article premier. — Seront supprimés, à partir du i*' avril 1899, les droits d*octroi sur les alcools dénaturés, les vinaigres, les comestibles (à Texception des viandes de boucherie, de charcuterie et de conserve), les fourrages, les matériaux de construction et les objets divers. /

Art. 2. — Il sera fait face au déficit résultant des dégrèvements à Taide de :

i"" Une taxe municipale de 5 fr. 20 % sur le revenu net des propriétés bâties 250.705

2** Une taxe communale sur les chevaux et voitures équivalente k celle de l'Etat 19.665

5° Un relèvement des droits de place et de stationnement perçus dans les dépendances de la voirie municipale jusqu'à concurrence de 50.000

4* Une taxe communale de 9 fr. 78 °/o sur le revenu net des constructions nouvelles des deux années précédant celle de l'imposition ; l'estimation de ce revenu serait confiée à l'administration des contributions directes 17.600 »

5** Une taxe sur les chiens équivalente à la taxe actuelle 12.000 »

6** Du remboursement par l'Etat des frais de casernement correspondant au dégrèvement opéré sur les fourrages de l'armée; ce remboursement calculé par tête de cheval de troupe d'après les principes fixés pour les boissons hygéniques par l'article 9 de la loi du 29 décembre 1897. . . 25.460 »

Total des taxes de remplacement 555.460 »

Art. 5. — Au cas où les pouvoirs publics se refuseraient à faire bénéficier la ville de Dijon de l'extension de l'article 9 du la loi précitée au dégrèvement des fourrages, le remboursement demandé sur les frais de casernement serait remplacé par une majoration de o fr. 50 "/o des taxes sur les propriétés bâties et les constructions neuves.

Art. 4. — La taxe sur la propriété bâtie et celle des chevaux et voitures seront recouvrées comme en matière de contributions directes et garanties par les mêmes privilèges.

Seuls les tâtonnements ministériels et les hésitations administratives et le désordre des idées parlementaires pourront désormais empêcher qu'à la fin de cette année il n'y ait plus aucune barrière d'octroi à Dijon.

2o8 LA SUPPRESSION* DES CXTTROIS

Dijon, le Havre, Amiens, Saint-Jean-de-Maurienne, Albertville ont abouti. Ces villes méritent donc la première place d'honneur parmi celles qui ont pris l'initiative de l'étude de l'abolition int^rralc des octrois. Telles encore les villes de Lyon, de Roubaix, Marseille et Paris. Quant auxautres municipalités, celles-ci sont dans l'expectative; celles-là ont pris des décisions ridicules, arrivant à des dégrèvements minuscules; mais elles n'ont pas dit leur dernier mot et ont pris soin de le déclarer. Toutes seront entraînées dans le mouvement. La résistance serait, en même temps qu'un défi à l'opinion, une insolence à l'égard de la démocratie laborieuse.

La question de la part contributive de l'État, voilà le grand prétexte moratoire, sans valeur selon nous. Car, avec un peu de vigueur et d'ensemble, il est facile de reprendre ce problème et d'en imposer la solution au Parlement. Pour cela il faut, non pas de la force d'inertie, mais de la force d'action.

La loi rudimentaire et incomplète de décembre dernier impose aux communes à octroi l'obligation d'abaisser les droits sur les boissons hygiéniques au niveau d'un maximum variable avec le chiffre de la population. En dépit des volontés du législateur et de la passivité ou force d'inertie de certaines municipalités, c'est cependant à la suppression complète d'abord des droits sur les boissons hygiéniques, les comestibles et les combustibles, puis de tous les octrois que nous nous acheminons.

Malgré ses imperfections, la loi du 29 décembre 1897 a fatalement sapé les octrois dans leurs bases et rendu leur suppression totalement obligatoire à brève échéance. Par la force des choses, la disparition des octrois s'accomplira. Je n'en veux pour preuve encore que le tableau suivant qui résume toutes les critiques adressées à la loi de 1897, et montre péremptoirement : i^ que tout dégrèvement partiel sert uniquement les intermédiaires et peut-être les producteurs; 2° que la loi a été faite avant tout par et pour les viticulteurs, car dans les pavs à bières ou à cidre, la bière et le cidre sont peu frappés, et leur dégrèvement ne les feront pas consommer là où l'on préfère le vin du crû; 3*' qu'appliquer partiellement ou totalement Tenlèvement des seuls droits d'octroi par les boissons hygiéniques favoriserait uniquement le placement du vin, sans aucun bénéfice appréciable pour le consommateur, sauf dans quelques grandes villes; 4'^ que partout la simple modération des droits grevant les boissons hygiéniques est une bèlise et un danger pour les finances communales, — en même temps que les taxes de remplacement sont 'lement vexatoircs pour les contribuables.

APPUC\TIOX DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE xSo; AUX PRINCIPALES VILLES DE FRANCE

(Lts blancs indiquait que la ii§trtnu ixiîtant entre U tarif prescrit et U tarif actmî

est à ratdntJ^e de ce dernier.)

Agen (Lot-€t-Ganmne).

Albi (Tara)

Amiens (Somme)

Angoaléme (Charente) .

Arles (Bonches-dn-Rhône) Arras (Pas-de-Cakis). .

Auch (Gers)

Auxerre (Yonne) . . .

Avignon (Vaaduse) . .

Bar-le-Dnc (Mense) . .

Bayonne (Bosses-Pyrénées) Beaovais (Oise). . . .

Besançon (Doabs) . . .

Blois (Loir-et-Cher) . .

Boulogne (P^s-de-Calais) Bordeaux (Gironde) . .

Bourges (Cher) ....

Brest (Finistère). . . .

Caen (Calvados). . . .

Calais (Pas-de-Calais). .

Cambrai (Nord). , . .

Carcassonue (Aude) . .

Chalons-sur-Marae (Marne) Chartres (Eure-et-Loir) . Cbanmont (Haute-Marne) Cherbourg (Manche). .

Qermont-Ferrand (PiH^Mb') Êpinal (Vosges). . , .

Évreux (Eure)

Grenoble (Isère). . . .

Havre (Seine-Inférieure)

Laon (Aisne)

Laval (Mayenne) . . .

TARIF i£Di:rr M4i»i(CMkrttiK