NOURRICE. — ADMINISTRATION DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE

Demande à fin de dix mille francs de dommages-intérêts, pour communication d'une maladie syphilitique.

En 1854, un enfant nouveau-né, du nom de Ridé, était abandonné à l’hospice des Enfants-Assistés, à Paris. Cet enfant était confié aux soins d’une nourrice, la dame Martenne ; au bout de cinqjours, une syphilis congéniale se déclarait. La dameMartenne, aussitôt qu’elle s’en aperçut, cessa l’allaitement, mais il était déjà trop tard ; la maladie était communiquée, et les conséquences s’en faisaient presque en même temps sentir, aussi rapides que cruelles. Elle était admise, en 1856, à l’hospice d’Autun, et y restait jusqu’en 1857 ; depuis la fin de 1854, l’Administration de l’Assistance publique lui faisait remettre, à titre de secours, une somme de 45 francs par mois, réduite à 40 francs en 1869, supprimée, enfin, en juillet 1871.

Mm“ Martenne a saisi alors le Tribunal civil de la Seine d’une demande en paiement de 10,000 francs, à titre de dommagesintérêts ; elle a soutenu, par l’organe de M“ Duverdy, son avocat, que le paiement par l’Administration de l’Assistance publique, pendant dix-sept années, d'une rente mensuelle, était la preuve la plus certaine qu’elle ne déniait pas sa responsabilité, preuve qu’elle ne pourrait plus faire aujourd’hui, les documents qui l’attestaient ayant été brûlés lors des incendies de 1871 ; qu’enfin

une transaction lui avait été proposée en, 1870, constatant l’offre de trois mille francs une fois payés, proposition refusée par elle.

M° Allou répond, au nom de l’Assistance publique, que l’Administration ne peut être assimilée aux parents, qu’elle ne connaît pas l’origine des enfants abandonnés, et que l’on ne saurait la rendre responsable qu’en invoquant des faits de négligence qui ne se rencontrent pas dans l’espèce.

Le Tribunal, sur les conclusions de M. l’avocat de la République Ribot, a rendu le jugement suivant :

« Le Tribunal,

« Attendu que le fait qui sert de base à la demande des époux Martenne ne pourrait engager la responsabilité de l’Administration de l’Assistance publique , qu’autant qu’il serait établi qu’au moment où la femme Martenne a reçu l’enfant nouveau-né du nom de Ridé, cet enfant était atteint du mal syphilitique, et que le mal, s’étant déjà révélé, aurait échappé aux investigations incomplètes des médecins commis par l’Administration ;

« Que cette preuve incombe aux demandeurs et qu’elle n’est pas rapportée ;

« Attendu que les époux Martenne ne sauraient se prévaloir de ce que, pendant un temps prolongé, l’Administration de l’Assistance publique leur aurait fourni des secours, et de ce qu’elle aurait même consenti à leur assurer un capital à titre de réparation ;

« Que les secours ainsi fournis l’ont été d’une manière toute bénévole ;

« Qu’ils n’impliquent aucunement, non plus que la promesse d’un capital dans les circonstances particulières où cette promesse est momentanément intervenue, la reconnaissance par l’Administration d’une obligation légale dont l’exécution pourrait être réclamée en justice ;

« Par ces motifs,

« Déclare les époux Martenne mal fondés dans leurs demandes, les en déboute et les condamne aux dépens. »

L’an 29 du règne de Victoria.