CAP. XXXV

ACTE POUR PRÉVENIR LA PROPAGATION DES MALADIES CONTAGIEUSES DANS CERTAINES STATIONS NAVALES ET MILITAIRES

(11 Juin 1SG6.)

VICTORIA...... etc., etc.

Décrétons :

Article Premier. — Cet acte peut être appelé : Ordonnance contre les maladies contagieuses

Art. 2. — Dans cet acte, les termes maladies contagieuses signifient maladies vénériennes, y compris la gonorrhée ; le mot police signifie la police métropolitaine , ou autres corps de police, ou constablaires autorisés à agir sur tout point des places que concerne le présent acte ; le mot surintendant, indique l’Inspecteur de police ; les mots officier médical principal désignent le principal médecin ou chirurgien attaché à l’hôpital , ou se trouvant de service ou môme résidant dans ledit hôpital; le mot juge indique le juge de paix ayant juridiction dans le comté, bourg ou place, où le fait exigeant intervention de la police se produit, ou toute partie de la place à laquelle s’applique cet acte.

Art. 3. — Le présent acte entrera en vigueur le 13 Septembre 1866 , et abrogera l’acte contre les maladies contagieuses de 1864 ; cependant toutes poursuites commencées en vertu de cette seconde ordonnance ( de 1864) suivront leur cours, même après la date fixée pour la mise à exécution du présent acte. Tout hôpital désigné par l’ancienne ordonnance continuera à jouir des mêmes

privilèges à moins qu’il en soit ordonné autrement dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur de celle-ci.

Étendue de l’Ordonnance.

Art. i. — Les stations , auxquelles s’applique cet acte seront celles désignées dans la première cédule du présent acte : leurs limites seront celles indiquées dans la même cédule.

Frais d’exécution de l’Ordonnance.

Art. 5. — Les dépenses faites pour l’exécution de cette ordonnance seront défrayées sous la surveillance du lord grand Amiral d’Angleterre ou des Commissaires qui le remplacent (appelés dans cet acte l'Amirauté), ou du secrétaire d’Etat ministre de la guerre , et ce , au moyen de fonds votés par le Parlement à cet objet.

Médecins visiteurs.

Art. 6. — L’amirauté ou le ministre de la guerre devront, dès la mise en vigueur de ce décret, nommer un docteur pour chacune des stations désignées. Celui-ci sera médecin visiteur pour procéder aux visites que concerne cette ordonnance ; en cas de mort , de démission ou de destitution , il sera pourvu à son remplacement.

L’amirauté ou le ministre delà guerre pourront adjoindre à ce médecin visiteur un autre docteur, jouissant des mêmes prérogatives.

La nomination de ces docteurs sera enregistrée dans les journaux officiels et aura , par ce fait, force de loi.

Inspecteurs des hôpitaux.

Art. 7. — Les prescriptions de l’article précédent seront aussi observées pour la nomination des médecins inspecteurs des hôpitaux.

Hôpitaux désignés.

Art. 8. — L’amirauté ou le Ministre de la guerre pourront, suivant les besoins du service, indiquer certains établissements ou parties d’établissements comme devant servir au but que se

propose cette ordonnance. On les appellera hôpitaux désignés, et ils seront placés sous la surveillance et la direction de personnes nommées par l’amirauté ou par le Ministre de la guerre.

Art. 9. — Sur la demande des directeurs de ces hôpitaux désignés, l’Amirauté ou le Ministre de la guerre pourront toujours indiquer d’autres établissements ou parties d’établissements, comme devant devenir des hôpitaux désignés.

Art. 10. — L’Inspecteur des hôpitaux désignés devra de temps en temps visiter chacun de ces établissements.

Art. 1 4 . — L’Amirauté ou le Ministre delà guerre pourront toujours déclarer que les hôpitaux désignés cesseront de porter cette appellation et de remplir cet objet.

Art. 12. — Un hôpital ne sera officiellement désigné que lorsque des mesures suffisantes auront été prises pour l’instruction morale et religieuse des femmes, qui y seront détenues ; et s’il paraît plus tard à l’Amirauté ou au Ministre de la guerre que ces mesures n’ont pas été prises, l’hôpital cessera d’être un hôpital désigné.

Art. 13. — Tout décret de désignation d’hôpital, ou toute suppression de cette appellation devront être insérés dans les journaux officiels.

Art. 14. — Le directeur de chaque hôpital désigné, pourra rédiger un règlement particulier en ce qui concerne les femmes y détenues pour traitement de maladies contagieuses : ce règlement, toujours susceptible d’être modifié, ne devra point être en opposition avec l’esprit du présent acte. D’ailleurs chacun de ces règlements et chacune de ces modifications devront être approuvés, par écrit, par l’Amirauté ou par le Ministre de la guerre.

Examen médical périodique.

Art. 15. — Lorsque, dans une déclaration attestée par serment, le surintendant de police aura fait connaître à la justice qu'il a de bonnes raisons pour croire qu’une femme, qu’il nommera, soit qu’elle demeure dans les limites d’une des places auxquelles l’acte est applicable, soit qu’elle réside dans un rayon de cinq milles en dehors de ces limites, est une prostituée publique,

et que, depuis moins de quatorze jours, elle est venue dans ces localités dans un but de prostitution, le juge de paix peut, par l’intermédiaire du surintendant de police, adresser à cette femme une citation ou un ordre de comparution.

Art. 16. — Dans tous les cas, soit que la femme ainsi appelée se présente elle meme ou envoie une personne pour elle aux jour et lieu indiqués ou à d’autres jour et lieu en cas d’ajournement, soit qu’elle ne se présente pas, alors qu’il est attesté par serment à la justice que la citation lui a été remise en temps utile, le juge peut ordonner que cette femme sera soumise à un examen sanitaire périodique pour un temps qui ne devra pas dépasser une année.

L’ordre délivré à cet effet sera un pouvoir (warrant) suffisant pour le médecin visiteur. Il spécifiera l’heure et le lieu auxquels la femme en question devra se présenter à la visite. Une copie en sera remise à ladite femme.

Art. 17. — Toute femme demeurant dans une des places désignées peut, si elle le veut, moyennant un écrit dans ce sens signé par elle et attesté par le surintendant de police, se soumettre aux visites médicales périodiques pour un temps qui n’excèdera pas un an.

Art. 18. — L’Amirauté ou le Ministre de la guerre, (mais non point tous les deux pour la même localité), pourra de temps en temps publier un règlement au sujet des jours et lieux où se passeront les visites médicales, et du mode à observer dans ces visites. Ce règlement sera envoyé au juge de paix, à l’officier municipal, aux commissaires de police et aux médecins visiteurs.

Art. 19. — Le médecin visiteur, se conformant au règlement ci-dessus et aux circonstances particulières de chaque cas, indiquera à toute femme visitée pour la première fois, et ensuite de temps en temps, suivant que le cas l’exigera, l’endroit et le jour où elle devra se présenter pour subir une autre visite, et ce, par écrit, s’il le croit à propos.

Détention à l’hôpital.

Art. 20. — Si, après examen, une femme est reconnue atteinte de maladie contagieuse, elle se trouvera dans le cas d etré

renfermée dans un hôpital spécial. Le médecin visiteur délivrera à cet effet un certilicat désignant l’hôpital où elle devra être placée. Le certificat sera fait en triple expédition, lesquelles seront remises, savoir : une à la femme, les deux autres au surintendant de police.

Art. 21 . — La femme munie du certificat en question pourra se rendre dans l’hôpital indiqué pour y être traitée, mais si elle néglige ou refuse de le faire, le surintendant de police ou un constable agissant par son ordre, s’emparera d’elle et la conduira immédiatement dans l’asile de traitement.

Le certificat du médecin visiteur suffira pour autoriser cette mesure.

Art. 22. — La troisième expédition du certificat de visite, servira auprès du médecin en chef de l’hôpital d’ordre de détention dans un but de traitement.

Art. 23. — L’inspecteur des hôpitaux désignés pourra toujours ordonner la translation d’une femme malade d’un hôpital désigné dans un autre établissement de même appellation.

Son ordre sera délivré en triple expédition : un exemplaire sera remis à la femme et les deux autres à la police.

Cet ordre donnera à la police le droit de transférer la femme d’un hôpital dans un autre , de l’y faire soigner et de la détenir jusqu’à ce qu’elle soit relaxée en vertu d’un ordre signé par le médecin en chef dudit hôpital.

Art. 24. — Une femme ne peut être retenue en traitement en vertu d’un certificat que pendant trois mois, à moins que le médécin en chef de l’hôpital et l’inspecteur des hôpitaux désignés, ou le médecin visiteur de la place ne soient d’accord pour certifier que la prolongation de la détention pour traitement est nécessaire. ( Le certificat rédigé dans la circonstance doit être délivré en double expédition , dont une est remise à la malade).

Cette prolongation ne peut porter la retenue en traitement) pour un seul certificat, au-delà de six mois.

Art. 25. — Si une femme retenue à l’hôpital se croit guérie, alors que le médecin en chef refuse de la relaxer, elle peut réclamer l’intervention de la Justice , qui, en cas de guérison démontrée, prescrira sa sortie par un ordre ayant la même valeur que celui du médecin en chef.

Art. 26. — Toute femme transférée d’un hôpital dans un autre, sera légalement placée sous la surveillance de l’autorité qui aura ordonné sa translation, bien que le fait de cetle translation ait pu avoir pour effet de la soustraire a une juridiction pour la placer sous une autre.

Art. 27. — Toute femme relaxée sera transportée, aux frais de l’administration et toutefois si elle le désire, dans la ville qu’elle habitait au moment de son arrestation.

Refus de se laisser examiner.

Art. 28. — Dans les cas suivants : si une femme soumise par ordre de Justice aux visites sanitaires périodiques, s’absente ou bien refuse ou néglige de se soumettre à ces examens ; si une femme détenue aux fins de traitement quitte l’hôpital spécial sans l’autorisation du médecin en chef ;

Si une femme désignée pour être détenue aux fins de traitement dans un hôpital spécial, ou si une femme traitée pour une affection contagieuse néglige ou refuse opiniâtrément de se soumettre aux règlements qui se rattachent à l’exécution de l’Acte ;

Elle sera coupable d’offense envers l’Acte et, sur sommaire conviction, deviendra passible de l’emprisonnement avec ou sans travail forcé , savoir :

S’il s’agit d’une première offense, pour un temps qui n’excèdera pas un mois :

S’il y a récidive, pour trois mois au maximum.

Dans le cas d’offense résultant du fait d’avoir quitté l’hôpital comme il est dit plus haut, la femme qui s’en est rendue coupable, peut être conduite en prison sans mandat (Warrant) et par tout constable.

Art. 29. — Toute femme détenue pour offense sera, même en prison, soumise à l’examen sanitaire, à moins qu’elle ne soit déclarée saine par le médecin visiteur ou par le médecin en chef de la prison.

Art. 30. — Si une femme est condamnée et emprisonnée pour le délit d’avoir quitté l’hôpital sans y être autorisée, ou d’avoir violé, pendant qu’elle était à l’hôpital, le règlement qui le régit, le certificat du médecin-visiteur, en vertu duquel elle était déte-

nue en traitement, ne continuera pas moins d’être en vigueur, A l’expiration du terme de son emprisonnement, elle sera renvoyée à l’hôpital et y sera de nouveau détenue, à moins que le médecin en chef ne certifie qu’elle est exempte de maladie contagieuse (ce que la visite de sa personne pourra seule établir). Dans ce cas, elle sera relaxée et rendue à la liberté.

Art. 31. — Si à une femme quittant un hôpital spécial il a été donné par le médecin en chef une notice indiquant qu’elle est encore atteinte de maladie contagieuse, et si elle est retrouvée dans une des places interdites, où. elle se serait rendue dans un but de prostitution, elle sera, comme coupable d’offense envers l’acte, passible d’un emprisonnement, avec ou sans travail forcé, d’un mois pour la première offense et de trois mois pour la seconde.

Art. 32. — Tout ordre soumettant une femme à la visite périodique sera valable tant que cette femme habitera une localité ou le voisinage moindre de cinq milles d’une des localités auxquelles s’applique le présent acte : mais chaque ordre ne pourra être valable pour un terme excédant une année . Dès que le médecin spécial aura certifié que cette femme est exempte de maladie contagieuse (ce que la visite de sa personne pourra seule établir), cet ordre la soumettant -a la visite cessera d’être valable.

Dispense de la visite.

Art. 33. — Si une femme soumise à la visite, soit de son propre mouvement, soit par ordre de juge, et n’étant pas détenue dans un hôpital spécial , désire être déchargée de cette obligation, elle doit s’adresser directement et par écrit à la justice.

Art. 34. — S’il est reconnu que cette femme a cessé de se livrer a la prostitution publique, et si elle justifie d’une bonne conduite pendant trois mois, la justice ordonnera sa dispense des obligations sanitaires.

Art. 3o. — Cette dispense sera annulée si la femme reprend ses habitudes de prostitution.

Pénalités contre les logeurs, etc.

Art. 36. — Toute personne, propriétaire, locataire ou chargée de la gestion d’une maison, chambre ou local dans les limites d’une des places désignées par l’acte, qui, ayant lieu de croire qu'une femme est une prostituée atteinte de maladie contagieuse, l’excite à se livrer à la prostitution ou le lui permet dans la maison, la chambre, ou le local dont elle dispose, se rendra coupable d'une offense envers l’acte et sera, comme telle, passible d’une amende de vingt livres ou, à la discrétion de la Justice, d’un emprisonnement, avec ou sans travail forcé, de six mois au maximum ; et ce, sans préjudice des peines qu’elle aura pu encourir pour tenue d’une maison de débauche et de désordre.

(Suivent six autres articles relatifs à la procédure du présent acte.)

PROJET DE RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LA POLICE DE LA PROS- TITUTION, PROPOSÉ EN 1856 PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR D’HYGIÈNE PUBLIQUE DE BELGIQUE.