IMPOSÉES AUX FEMMES PUBLIQUES

OIILIGATIOIVS ET DÉFENSES

( Modèle n° 49.)

Les filles publiques en caries sont tenues de se présenter, une fois au moins tous les quinzejours, au Dispensaire de salubrité, pour être visitées.

Il leur est enjoint d'exhiber leur carte à toute réquisition des officiers et agents de police.

Il leur est défendu do provoquer à la débauche pendant le jour; elle ne pourront entrer en circulation sur la voie publique qu’une demi-heure après l'heure fixée pour le commencement de l'allumage des réverbères, et, en aucune saison, avant sept heures du soir, et y rester après onze heures.

Elles doivent avoir une mise simple et décente qui ne puisse attirer les regards, soit par la richesse ou les couleurs éclatantes des étoffes, soit par les modes exagérées.

La coiffure en cheveux leur est interdite.

Défense expresse leur est faite de parler à des hommes accompagnés de femmes ou d’enfants, et d’adresser à qui que ce soit des provocations à haute voix ou avec insistance.

Elles ne peuvent, à quelqu’heurc et sous quelque prétexte que ce soit, se montrer à leurs fenêtres, qui doivent être tenues constamment fermées et garnies de rideaux.

Il leur est défendu de stationner sur la voie publique, d’y former des groupes, d'y circuler en réunion, d’aller et venir dans un espace trop resserré, et de se faire suivre ou accompagner par des hommes.

Les pourtours et abords des églises et temples, à distance de vingt mètres au moins, les passages couverts, les boulevards de la rue Montmartre à la Madeleine, les jardins et abords du Palais-Royal, des Tuileries, du Luxembourg, et le Jardin des Plantes leur sont interdits. Les Champs-Elysées, l'esplanade des Invalides, les anciens boulevards extérieurs, les quais, les ponts, et généralement les rues et lieux déserts et obscurs leur sont également interdits.

Il leur est expressément défendu de fréquenter les établissements publics ou maisons particulières où l’on favoriserait clandestinement la prostitution, et les tables d'hôte, de prendre domicile dans les maisons où existent des pensionnats ou externats, et d’exercer en dehors du quartier qu’elles habitent.

Il leur est également défendu de partager leur logement avec un concubinaire ou avec une autre fille, ou de loger en garni sans autorisation.

Les filles publiques s’abstiendront, lorsqu'elles seront dans leur domicile, de tout ce qui pourrait donner lieu à dos plaintes des voisins ou des passants.

Celles qui contreviendront aux dispositions qui précèdent, celles qui résisteront aux agents do l’autorité, colles qui donneront do faussos indications de demeure ou de noms, encourront des peines proportionnées à la gravité des cas.

RÈGLEMENT DE POLICE INTÉRIEURE POUR LES SALLES DES PROSTITUÉES VÉNÉRIENNES.

(A l'hôpital de la Conception de Marseille.;

Article Premier. — Il est défendu aux femmes malades de sortir sans permission de la salle qui leur aura été assignée en entrant à l’Hôpital.

Art. 2. — Elles devront revêtir le costume uniforme de l’établissement, tel qu’il leur sera livré, et en user avec soin, tout dégât demeurant à leur charge.

Il leur sera permis de se servir de leur linge de corps si elles le préfèrent à celui que fournit l’Etablissement.

Tous les autres effets qu’elles auront apportés seront inventoriés et placés dans le vestiaire pour ne leur être rendus qu’à leur sortie.

Art. 3. — Usera pourvu au blanchissage du linge particulier des femmes vénériennes par un commissionnaire agréé de l’agent de surveillance.

Art. 4. — Aucun paquet ne pourra être envoyé ni reçu sans qu’au préalable il ait été visité par l’agent de surveillance.

Art. 5. — L’agent de surveillance pourra autoriser l’introduction d’aliments étrangers à l’Établissement, en usant toutefois de cette autorisation avec une extrême réserve. Mais sont exclus d’une manière absolue, tous articles de salaison et de charcuterie, et tout liquide plus ou moins alcoolique.

Art. 6. — Les objets, quels qu’ils soient, achetés par l’intermédiaire des commissaires désignés par l’agent de surveillance , ne devront être livrés qu’aux prix du coût réel.

Art. 7. — Toutes les femmes, à l’exception de celles qui sont obligées de garder le lit, d après l’avis du chirurgien, devront prendre leurs repas au réfectoire.

Les femmes de chaque salle s’y rendront successivement aux heures qui seront fixées.

Art. 8. — Les femmes dont l’état de santé permettra un travail manuel seront occupées dans les ouvroirs à des ouvrages de couture, pour le confectionnement des vêtements nécessaires aux établissements hospitaliers.

Il leur sera alloué, à titre d encouragement, une rétribution, conformément au tarif suivant :

Façon d’un bonnet. . . = dix centimes.

— d’une chemise. = cinquante centimes.

— d’un jupon. .. . = » »

— d’une robe = un franc.

— d’une capote. . = un franc vingt-cinq centimes.

— d’un pantalon. = cinquante centimes.

— d’une veste . . . = » »

Le prix de la façon des objets confectionnés leur sera payé comptant contre la livraison.

Dans le cas où il y aurait lieu de confectionner d’autres objets, le prix sera déterminé par un tarif supplémentaire.

Tous les ouvrages devront être rendus bien confectionnés.

L’administration des hospices fournira le fil, les aiguilles et autres objets nécessaires aux ouvrages de couture.

Art. 9. — Deux heures de promenade seront accordées, chaque jour, aux malades dans la cour du bâtiment spécialement affecté au service des femmes vénériennes, une heure le matin et une heure le soir.

L’agent de surveillance fixera ces heures suivant les saisons, de manière à ce qu’elles soient différentes pour chaque salle de malades.

Art. 10. — Toutes les femmes reçues dans l'établissement seront tenues d’observer la plus grande réserve et la plus grande décence dans leurs actes et dans leurs paroles.

Celles qui troubleront l’ordre, ou qui contreviendront de toute

autre manière aux dispositions du présent règlement, seront punies des peines suivantes :

1° La privation du vin ;

2° La mise au pain et à l’eau ;

3° La mise en cellule.

Ces peines seront appliquées par l’agent de surveillance, qui en référera immédiatement a l'administration, laquelle pourra, suivant la gravité des cas, prendre des mesures plus sévères.

Art. 11. — Dans tous les cas, l’agent de surveillance est autorisé il requérir la force publique, quand il le jugera convenable, et notamment l’intervention de Monsieur le Commissaire de police de l’arrondissement, et, de concert avec ce fonctionnaire, il prendra les mesures les plus efficaces, à l’effet de rétablir et maintenir l’ordre dans l’établissement.

Le présent règlement sera affiché dans toutes les salles affectées au service des vénériennes.

Arrêté par délibération de la commission administrative du 11 juillet 1863.

L’administrateur de service, Signé : A. F.

EXTRAIT 1)1 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Dl DIRECTOIRE EXÉCUTIF

du 17 nivôse , an IV* de la République française.

Le Directoire exécutif, formé au nombre de membres requis par l’article CXLII de la Constitution, arrête qu’il sera fait au Conseil des Cinq-Cents un message dont la teneur suit :

Le Directoire exécutif au Conseil des Cinq-Cents.

Citoyens législateurs,

« Vous savez que les mœurs sont la sauvegarde de la liberté, et que, sans elles, les lois même les plus sages sont impuissantes ; sans doute vous regardez comme un de vos premiers devoirs de leur rendre cette austérité qui, en doublant les forces physiques, donne à l’âme plus de vigueur et d’énergie. Mais, avant de vous occuper de cette importante régénération, dont les bienfaits doivent être le résultat d’un meilleur système d’éducation, et de l’influence des principes républicains, vous vous empresserez d’arrêter par des mesures fermes et sévères les progrès du libertinage qui, dans les grandes communes, et particulièrement à Paris, se propage de la manière la plus funeste pour les jeunes gens, et surtout pour les militaires.

« Les lois répressives contre les filles publiques consistent dans quelques ordonnances tombées en désuétude, ou dans quelques règlements de police purement locaux et trop incohérents pour atteindre un but si désirable. La loi du 19 juillet 1791 a classé au nombre des délits soumis à la police correctionnelle la corruption des jeunes gens de l’un et l’autre sexe, et elle en a déterminé la peine ; mais cette disposition s’applique proprement au métier

infâme de ces êtres affreux qui débauchent et prostituent la jeunesse, et non à la vie licencieuse do ces femmes, l’opprobre d’un sexe et le fléau de l’autre.

« Le Code pénal de la même année et le nouveau Code des délits et des peines sont également muets sur cet objet important.

« C’est à vous qu’il appartient de suppléer à ce silence en portant une loi qui réprime enfin des désordres qu’une plus longue impunité rendrait peut-être redoutables au gouvernement. Vous voudrez que cette loi caractérise et les individus qu’il s’agit d’atteindre, et les peines qu’il convient de leur appliquer. Vous voudrez qu’elle indique d’une manière claire, et qui ne laisse rien à l’arbitraire, ce qu'on doit entendre par la désignation de filles publiques ; car vous n’ignorez pas que, si les femmes qui se livrent à cette vie infâme restent impunies, c’est qu’il est presque toujours impossible aux magistrats chargés de la police, de leur faire une exacte application de la qualité de fille publique, parce que ce titre ne devant, à la rigueur, être donné qu’à celles qui exercent exclusivement ce vil métier, la plupart trouvent le moyen de s’y soustraire en alléguant qu’elles sont ouvrières ou marchandes, et en produisant des certificats des personnes pour lesquelles elles prétendent travailler. Ces personnes ne rougissent pas même de réclamer quelquefois, en présence du magistrat, ces mêmes femmes, comme filles de boutique, ouvrières ou domestiques, quoiqu’elles soient notoirement filles publiques, et qu’on les ait arrêtées en flagrant délit.

a Pour remédier à cet inconvénient, vous déterminerez avec précision ce qui constitue la fille publique : récidive et concours de plusieurs faits particuliers légalement constatés, notoriété publique, arrestation en flagrant délit prouvé légalement par des témoins autres que le dénonciateur ou l’agent de la police, voilà sans doute les circonstances qui vous paraîtront caractériser cette honteuse et criminelle profession.

« Quant aux peines dont elle peut être susceptible, il ne paraît pas qu’on puisse en appliquer d’autres que les peines correctionnelles ou de simple police, graduées suivant la gravité des circonstances, mais en observant de préférer toujours l’emprisonnement aux amendes, parce que les coupables de ces délits n’ayant le plus souvent aucune propriété, même mobilière, les condamnations pécuniaires demeurent, à leur égard, sans effet, ou qu’elles ne les acquittent qu’en faisant de nouveaux outrages à la morale publique.

« Nous devons soumettre encore une observation à votre sagesse : il nous paraît essentiel que la loi que vous rendrez prescrive une forme de procéder particulière, et qui n’expose pas les inspecteurs ou agents de la police à l’inconvénient de se voir appeler en témoignage contre les coupables. Connus d’elles ainsi que des voleurs et des filous qui leur sont attachés, il en résulterait que l’action de la police serait neutralisée ; que ses agents seraient punis de leur .zèle par des huées et des insultes, lorsque le tribunal renverrait l’accusée faute de preuves suffisantes, et que les dangers personnels qu'ils courraient sans cesse décourageraient leur surveillance.

Ces divers objets, citoyens législateurs, appellent votre sollicitude : le Directoire exécutif vous invite à les prendre en considération.

« Signé : Rewbell, président,

« Par le Directoire exécutif.

« Signé : le Secrétaire général , Lagarde. »

On demande la création d’une commission pour examiner ce message et faire un prompt rapport au conseil.

Cette proposition est adoptée.

Le bureau désigne et le conseil nomme les membres de la commission, qui sont : Dubois-Crancé, Monmayou et Tournié. Le président annonce l’ordre du jour de demain.

La séance est levée à quatre heures.

Signé : Treilhard, président ;

Woussen et Bézard, secrétaires.