ARRÊTE

Comme il est du désir et dp la volonté de la Sublime Porte de Caiire réparer les malheurs éprouvés par les chrétiens de Damas en les indemnisant de leurs pertes immobilières et mobilières, et coimne il était nécessaire qu une enquête fût faite pour arriver à une juste et équitable appréciation de ces pertes, la mission impériale a fait proa^der à une enquête générale qui a fourni une évaluation approximative de ces pertes. Le chiffre assigné à chaque individu comme indemnité a été porté à sa connaissance, et faculté lui a été laissée d'admettre ou de rejeter la somme qui lui était allouée, et ce, dans le désir d'éviter toute atteinte aux intérêts des ayants droit, vu que Festimation faite d'une manière générale et approximative ne |)ouvait pas être exempte d^eiTeur ou de préjudice.

Considérant que, quoique des personnes aient accepté de leur plein gré la somme qui leur a été assignée, d'autres s'étanl montrées non satisfaites ou de révahiation mobilière ou de celle immobilière ou de toutes les deux ; considérant que le gouvernement impérial ne permettra aucune lésion des intérêts des réclamants ; considérant que la séparation du règlement des indemnités immobilféres de celles mobilières pourra donner plus de facilité et de célérité k la constatation des portes éprouvées et à la fixation des indemnités; vu que les pertes immobilières de>Tont être établies après l'examen des lieux incendiés, et que l'estimation des pertes mobilières doit être faite par d'autres moyens, la mission impériale arrête ce (|ui suit, |X>ur le règlement dos deux genres de réclamations en séparant Tuii de l'autre,

Chapiteb 1.

Mode de r&tamaiion dei indemnités en général,

.\rl. 1. Les réclamations do tous ceux qui ont accepté leurs ind«nnités« tant mobilièroiS qirimhiobilères, sont mises hors de cause. 11 est laissé encore a la faculté de clianm d'aivopter les deux genres d indemnités allouées à la suite de la pivmière o^limalion, do même que cliaque individu aura la faculté de séparer les iloux nVlamatious en acceptant la première é\'aluatiou de ses pertes immobilières ot de donuuidor roxanicn de colles mobilières, ou d'accepter Tévalualion de ses iiorles mobilières mi demandant la révision de celles immobilières. Gejix qui n ac* ct^plonnit i>as toutes lei^ dtnix optimal ions, c'est-à-dire, tant Tindemnité mobilière que i\»lle immobilièiv do la premièiv enquête, denianderont Texamm séparé de oe> iloux natures do ivrlo> ci^nformoinont aux principes ci-dessous établis.

.\rl. i. i'Jiaque individu tlans resjxice d'une semaine, à dater de la promulga- \m\ de t\H anvtè, sera tenu de faire connaître la décision qu'il aura prise sur le«

difTérents modes d^acceptation ou de non-acceptation indiqués dans l'article précédent. Ces décisions seront communiquées de la manière suivante : chaque individu écrira au bas du bordereau dont il est porteur, soit l'acceptation des évaluations mobilières et immobilières, soit seulement son acceptation de la perte mobilière ou immobilière, ou bien sa demande de révision des deux genres d'indemnités.

Ces indications seront revêtues des cachets des ayants droit, et les bordereaux seront remis aux présidents des Comités de secours qui siègent à Damas, Beyrouth et Tripoli.

Ces bordereaux seront transmis immédiatement à la mission du Sultan, et il sera délivré à chacun des signataires un titre pour l'espèce d'indemnité qu'il aura acceptée, dans lequel le mode des payements sera indiqué d'après la décision qui sera prise.

Quant aux indemnités non acceptées pour les pertes immobilières, leur examen se fera conformément au règlement arrêté à cet effet. Pour les pertes mobilières à réviser, elles seront réglées conformément aux principes établis à ce sujet, et d'après les décisions prises pour chacune de ces deux espèces d'indemnités, les. titres des sommes allouées seront donnés aux intéressés.

Art. 3. Chaque individu, en consignant dans aon bordereau la nature de sa demande, doit indiquer aussi si pendant les événements de Damas il avait perdu un membre de sa famille, en relatant son âge et son état.

Art. 4. Les propriétaires qui n'ont pas reçu des bordereaux pour leurs pertes immobilières pour cause de leur non-enregistrement dans le hvre des impôts, aussi bien que les individus dont on n'a pas évalué les dommages qu'ils ont éprouvés, leur domicile n'étant pas connu, sont tenus à faire connaître, sans perte de temps, à Tautorilé, par l'intermédiaire des susdits Comités de secours, leurs biens-fonds et leur domicile, en ayant soin d'indiquer dans quel quartier et dans quelle rue ils se trouvent situés.