ARTICLE ADDITIONNEL

Il est bien entendu que le chiffre de 7 000 bourses mentionné dans l'article 16 du règlement du 9 juin 1861, ne constitue pas une limite absolue et que si, d'une part, avant d'élever l'impôt de la Montagne jusqu'à concurrence de cette somme, il convient d'attendre que la crise causée par les derniers événements ait cessé, il se peut, d'autre part, que l'augmentation de dépenses résultant de la nouvelle organisation nécessite la levée de contributions dont le total, ajouté à l'ancien impôt, dépasserait même le chiffre de 7000 bourses.

Le gouverneur devra, d'ailleurs, n'user de cette faculté qu'avec une extrême réserve et rechercher toujours et avant tout un juste équilibre entre les recettes et les dépenses ordinaires de la Montagne.

Note de la Sublime-Porte au sujet du budget du Liban pour Vexercice

En prenant connaissance de la note émanée du Conseil des ministres en date du 10 Djemadi i33t (4 mai 1329) contenu dans le rescrit grand-viziriel en date du 6 mai 1329 sub n° 11, communiquée à la Sublime-Porte en date du 21 mai 1329 en réponse à la note communicative du budget des l'ecettes et dépenses du Liban pour l'année financière 1329, il a été constaté que les revenus ont été prévus et inscrits au budget, au-dessous de la réalité; que des augmentations non négligeables ont été apportées à certaines dépenses, et que celles-ci ont été majorées de certaines affectations qui auraient dû être prélevées sur les Mahmoulats.

La note en question résume ces observations de la manière suivante :

Les terrains d'El-Moaissara ont été considérés comme litigieux, et leur impôt se montant à 69140 piastres et 20 paras a été déduit des recettes et porté au débit du trésor impérial.

En réalité, l'impôt de ces terrains est depuis longtemps et n'a pas cessé d'être afférent à le trésorerie du lewa de Tripoli, ainsi que cela ressort de la note adressée par le Conseil d'iJJtat au ministère des Finances en date du i4 juin i320 pour être communiquée à la comptabilité du Liban. Ces terrains ne relèvent donc

pas de la Montagne et par CGnséquentl eur impôt ne doit pas être porté parmi les revenus du Liban ;

Les receltes ont été évaluées à un montant qui est de 268 4i i piastres inférieur aux recettes du dernier exercice sans que l'on ait justifié cette diminution^ alors que partout les recettes sont en continuelle augmentation. Il n'y a pas de doute qu'elles atteindront le chiffre des années dernières tels qu'ils résultent des correspondances du gouvernement libanais. Il n'y a donc pas lieu de déduire la somme susmentionnée, des recettes. Celles-ci devront, par conséquent, être évaluées pour l'année iSaQ à 4 778 61 1 piastres.

Quant aux dépenses, elles contiennent une augmentation de 6868/10 piastres sur les traitements du personnel de l'administration civile, les allocations personnelles, les frais d'entretien, le mobilier, les frais de déplacement, les fournitures de bureau, les frais divers, les prisons et les dépenses ordinaires, ainsi que 100000 piastres sous le titre d'augmentation dans l'habillement de la gendarmerie ; i 200000 pour les traitements de l'inspecteur, des officiers et des unités qui seront ajoutés à l'effectif actuel de la milice ; 5oooo piastres pour les postes vacants à pourvoir et enfin 5o 000 piastres pour des augmentations à accorder aux fonctionnaires. .

3° f^Jtant données la nécessité de conclure un emprunt pour combler le déficit très élevé du budget général par suite des dépenses militaires énormes subies par l'Empire, et d'autre part, la nécessité des économies dans les dépenses publiques, en ayant soin de remettre à plus tard les dépenses susceptibles de renvoi et de supprimer les augmentations pour un certain temps, cette règle devra être également suivie au Liban. Par conséquent, les augmentations et les dépenses superflues devront être tenues en suspens. Considérant d'un autre côté que les revenus vont bientôt augmenter par suite de la revision du cadastre qui aura lieu prochainement, ainsi qu'il résulte de la correspondance reçue de la Montagne, on pourra alors, et en proportion du surplus qui sera constaté dans les recettes, approuver les augmentations demandées et les autres dépenses qui auront été tenues en suspens.

4*^ 11 a été relevé parmi les dépenses: 9 800 piastres pour médicaments ; i3 8oo piastres pour éclairage; 7800 piastres pour soins médicaux au chef-lieu du Gouvernement ; 8 3oo piastres pour l'asile des aliénés ; 3 800 piastres pour soins antiratiques ; 12600 piastres pour la prison et l'hôpital de Beiteddine ; 1 1 600 piastres pour frais de déplacement du siège du Gouvernement et du télégraphe.

DJOUNIEH (Syrie) Vue vers le Liban.

LE LIBAN AUTONOME 2/iï

Considérant que toutes ces dépens.es sont du ressort de la municipalité, il y a lieu de les prélever sur les mahmoulats comme par le passé, sauf en ce qui concerne celles de la prison de îîîeiteddine. Celles-ci devront être portées au budget et seront naturellement approuvées dès que le montant en aura été déterminé.

5° La somme de /ioooo piastres relative aux prisons des cazas a été jugée acceptable.

6^ Quant à la somme de 7000 piastres figurant pour l'alimentation d'eau du sérail, on ne comprend pas Tobjet de ces dépenses ni comment elles étaient réglées par le passé. Et du moment que la somme de 1 080 piastres affectées ordinairement aux dépenses de Beiteddine est comprise dans celle de 1728 piastres virée au compte des finances en même temps que les allocations de bienfaisance, il y a lieu de s'en tenir aux prévisions de l'exercice iSaS.

7*^ En ce qui concerne la somme de 48 000 piastres portée comme dépenses extraordinaires, considérant la gêne financière, il y a lieu de surseoir maintenant aux dépense^ extraordinaires, ainsi qu'il est dit plus haut.

Néanmoins, considérant que le budget établi ainsi qu'il vient d'être exposé présentera un excédent des revenus sur les dépenses se montant à la somme de 67089 piastres, il a été jugé opportun de porter ladite somme comme fonds de réserve en vue de l'augmentation éventuelle des crédits ou des dépenses imprévues.

8^ Accroissement des dépenses de la gendarmerie. Il est vrai que le protocole du 12/28 décembre 1912 dit que l'effectif de la milice sera porté à i 200 hommes ; qu'un des officiers actuellement au service de la gendarmerie ottomane sera nommé en qualité d'instructeur, et que le surcroît des dépenses qui en résultera sera supporté par le Trésor impérial, sans autant que possible le surcharger. Mais il est dit, au troisième paragraphe de la note collective datée du 4 décembre 1912, remise aux ambassadeurs des Puissances et exposant les conditions auxquelles le Gouvernement impérial soumettait l'acceptation et la signature du protocole en question, que « les dépenses qui seront fixées pour l'augmentation de l'effectif de la milice et le traitement de l'officier que le Gouvernement impérial enverra au Liban pour y apporter les réformes nécessaires, devront être prélevées sur les mahmoulats de façon à ne pas surcharger la trésorerie impériale. »

Etant donné que deux officiers de gendarmerie ont été envoyés au Liban pour procéder à une enquête au sujet des chefs de la gendarmerie libanaise, il a été jugé opportun d'examiner cette

question à part et d'attendre le résultat de l'enquête en cours pour lui donner une solution définitive. On verra par la suite, et s'il' y a lieu, à faire partager dans une certaine mesure les dépenses résultant de ce chef par le Trésor impérial.

9° La revision du cadastre au Liban est opportune étant données l'amélioration qu'elle apportera dans le régime des transactions foncières et immobilières, les contestations qu'elle préviendra et l'augmentation des revenus qui en résultera. Et comme le& négociations relatives à la modalité de cette révision et les dépenses qu'elle entraînera ont lieu ici avec la société intéressée, il a été jugé convenable de prévenir le Gouvernement de la Montagne que le nécessaire sera fait aussitôt que ces négociations auront abouti, ce dont ledit Gouvernement sera informé en temps opportun.

10° Les impôts et taxes prélevés actuellement au Liban sonî: restés les mêmes qu'ils avaient été fixés par le passé, et ils sont très minimes par rapport à ceux qui sont prélevés ailleurs, d'autant plus que les impôts et taxes perçus dans les autres provinces ont été depuis de nombreuses années et tout dernièrement encore augmentés de plusieurs surtaxes. Des impôts et des droits nouveaux ont été créés selon les besoins de l'Empire à l'exemple des autres Etats. Après un mûr examen de la question il a été décidé de faire part au Liban qu'il conviendrait d'une part d'augmenter d'une façon modérée les taxes existantes en rapport avec les besoins locaux et conformément à l'article additionnel du protocole du 9 juin i86i, confirmé par le règlement modifié de t864, et d'autre part, d'établir des taxes nouvelles de manière à porter les revenus actuels à leur point maximum.

De cette façon on pourra augmenter les dépenses en proportion de l'augmentation des recettes dans le but de mieux développer la Montagne et de hâter l'amélioration de la situation des fonctionnaires de l'Etat.

Réponse du Conseil administratif du Liban à la note de la Sublime- Porte au sujet du budget de igiS-igiA :

Le Conseil administratif a examiné avec une très grande attention les observations contenues dans la note de la Sublime- Porte, ainsi que le projet de budget établi par ses soins et qu'il a étudié dans tous ses détails. Il a ensuite décidé de soumettre au plus tôt les explications et les vérités suivantes à la considération de la Sublime-Porte en vue de justifier le budget qui lui a

LE LIBAN AUTONOME adS

été déjà soumis par ce Conseil et de -dégager la responsabilité de celui-ci des conséquences de sa non-approbation.

1° Le fait que la somme de 69 ilio piastres et demie, représentant l'impôt de Moaissara n'a pas été portée au chapitre des recettes, est dû à ce que les terrains en question appartiennent au Liban et sont compris dans ses frontières conformément à l'article 3 du règlement organique disant que « le Koura, y compris la partie inférieure et les autres fractions avoisinantes » relevant du caza de Koura font partie du Liban. Au moment de la péréquation de l'impôt, ces terrains ont été cadastrés en même temps que les autres territoires libanais, et l'impôt qui les frappe fait partie des impôts revenant au Trésor de la Montagne. Depuis lors, le Gouvernement du Liban a continué à percevoir directement cet impôt jusqu'en 1887, ainsi qu'il résulte des documents officiels. Mais lorsque le Mutessarifat de Tripoli prétendit indûment que ces terrains dépendaient de sa circonscription et que leur impôt lui revenait, on refusa d'en faire le paiement au Liban malgré les protestations de ce dernier, et malgré celles que ce Conseil a formulées à plusieurs reprises. A partir de cette date, le montant de l'impôt du Moaissara fut porté chaque année au débit du Trésor impérial sur le budget envoyé à Constantinople, et la Sublime-Porte l'a approuvé sous cette forme sans formuler la moindre objection. Dans ces conditions, il n'y avait rien que de très juste en supprimant le montant de cet impôt du chapitre des recettes pour le porter au débit du Trésor impérial dans le cas où celui-ci ne le faisait pas pai^venir à la caisse de la Montagne.

La note du Conseil d'Etat à laquelle il est fait allusion ne saurait être prise en considération, car elle constitue une spoliation illégale et injustifiée des terrains appartenant au Liban pour les céder à une autre province.

20 Les recettes que l'on a trouvées comme inférieures de 258 4ii piastres à celles de l'année dernière, ont été établies sur la base de la moyenne des trois dernières années, ainsi que c'en est la règle. On ne peut effectivement pas baser les prévisions sur les chiffres d'une seule année, de même qu'il n'y a pas espoir de voir les recettes augmenter dès lors que le courant de l'émigration est plus fort que jamais, ce qui ne peut qu'avoir sa répercussion sur tous les revenus du Gouvernement. On peut même dire que, si la population libanaise continue ainsi à décroître, il n'y a pas de doute que les revenus du Trésor iront aussi en décroissant.

D'autre part, il y a erreur de la part du département des

Finances en estimant qu'il y -a eu diminution dans l'évaluation des recettes. Il a en effet considéré comme recettes de la Trésorerie certaines sommes prélevées sur les mahmoulats , pour payer les traitements des membres de la Cour d'appel, s'élevant à 72000 piastres, et pour payer le déficit des soldes de la milice, soit 260000 piastres. Or, ces sommes ne peuvent en aucun cas être considérées comme les revenus de la Trésorerie. Il a en outre considéré les revenus de la forêt d'El-Hermel comme périodiques, alors que l'affermage du bois sec de cette forêt est expiré cette année et qu'il n'a en conséquence pas été possible d'évaluer les recettes provenant de ce chef au-dessus du chiffre porté sur le budget.

Quant à la somme de 686 8/io piastres qui a été considérée comme représentant des augmentations dans les traitements et les crédits, elle ne représente, en réalité, aucune augmentation nouvelle, mais bien des dépenses rendues depuis longtemps nécessaires au Liban en raison de la cherté de la vie et de l'urgence qu'il y avait d'expédier les affaires. En fait, le Gouvernement libanais y pourvoyait depuis plusieurs années en puisant les sommes nécessaires dans les mahmoulats à titre d'avances provisoires. Or, les mahmoulats ne sont plus en état de supporter ces charges en raison de nombreux travaux commmunaux auxquels ils sont obligés de faire face et en vue desquels d'ailleurs ces taxes ont été prélevées, travaux que l'on ne saurait absolument pas renvoyer ou négliger plus longtemps. D'autant que les mahmoulats n'arrivent plus à suffire à tous les appels de fonds qui leur sont adressés de tous les côtés.

3° En ce qui regarde la teneur du quatrième paragraphe de la note de la Sublime-Porte au sujet des dépenses afférentes aux médicaments, éclairage, soins médicaux, prisons, hôpital, asile des aliénés, déplacements du siège du gouvernement et du télégraphe dont les dépenses, sauf en ce qui concerne les prisons, devraient être prélevées sur les mahmoulats, il y â lieu de remarquer que cette méthode serait contraire aux règles établies par le Gouvernement impérial, ainsi qu'il résulte des instructions budgétaires envoyées de Gonstantinople et des dispositions du Gode financier, desquelles il appert clairement que les dépenses dont il s'agit ne sont nullement des dépenses communales, mais bien des dépenses d'administration dont aucun gouvernement ne saurait se passer. Le fait que certaines d'entre elles, notamment celles relatives aux prisons, ont été acceptées, prouve amplement qu'elles constituent toutes les nécessités d'administration qu'en toute équité le Gouvernement doit supporter. Sans compter que ces

dépenses sont absolument urgentes et qu'elles ont été estimées le plus bas possible, à peine de quoi suffire aux besoins en vue desquels elles ont été prévues.

4^^ La somme de 7 000 piastres relative à l'alimentation d'eau du sérail n'est autre que les frais de transport de l'eau nécessaire aux soldats, prisonniers et autres gens du sérail de Baabda, où le gouvernement a son siège d'hiver. Naguère ces dépenses étaient prélevées, à titre d'aide, sur les mahmoalats. Mais étant donné que ce sont là des dépenses d'administration, elles ont été portées comme de juste au budget de la trésorerie. Ceci, du reste, n'a rien à voir avec les frais d'eau dont il est question pourBeiteddine dans la note de la Sublime-Porte,

5° La suggestion faite au huitième paragraphe de la susdite note à l'effet d'équilibrer l'accroissement des dépenses devant provenir par suite de l'augmentation de l'effectif de la gendarmerie et de la nomination d'un inspecteur, en prélevant sur les mahmoulats les sommes nécessaires à ces réformes afin de ne pas surcharger le Trésor impérial, est pratiquement et logiquement impossible, pour plusieurs raisons. D'abord, établir la sécurité et la tranquillité dans le pays en augmentant l'effectif de la milice est le premier devoir du Gouvernement et il doit en supporter toutes les charges. Les mahmoulats n ont rien à voir là-dedans, en ce que ces fonds ne sont en réalité que des dépôts confiés au Gouvernement par la population de la Montagne en vue de les dépenser à des travaux publics exclusivement locaux. Les revenus perçus de ce chef suffisent à peine à accomplir quelques-uns de ces travaux. D'autre part, les mahmoulats, malgré leur peu d'importance, sont également en déficit à cause des prélèvements qui y sont faits depuis plusieurs années pour combler le déficit de la trésorerie.

Dans ces conditions, il est bien clair qu'il sera impossible de réaliser les réformes prévues par le protocole, tant que le Trésor impérial ne se résoudra pas à pourvoir aux dépenses nécessaires.

6° Le paragraphe 10 dit que les impôts et taxes levés actuellement au Liban sont restés tels qu'ils avaient été fixés par le passé, c'est-à-dire très minimes, surtout en comparaison avec les impôts levés dans les autres provinces de l'empire, et qu'il conviendrait de les augmenter de façon qu'ils répondent aux besoins de l'administration locale.

En fait, cependant, bien que l'article i5 du règlement organique du Liban ait limité le montant des impôts à prélever pour assurer l'administration de la Montagne; bien que d'autre part la Turquie se soit engagée par ce même article à prendre à sa

charge les dépenses occasionnées parla réalisation des projets de travaux publics préalablement approuvés parla Sublime-Porte, et à combler le déficit du budget de la Montagne, engagement qu'elle a effectivement tenu pendant quelques années, les Libanais ont été grevés, malgré leur pauvreté et la modicité de leurs ressources, de nouveaux impôts s'élevant à 600000 piastres en plus du montant fixé par le protocole, et figurant présentement au budget en plus de l'impôt fondamental et des revenus des biens domaniaux. Ils supportent, en outre, des dépenses que le Trésor impérial aurait dû prendre à sa charge puisqu'elles concernent des travaux d'utilité publique, tels que les ponts, les routes, les immeubles du gouvernement, les postes de gendarmerie, etc. Bien que ces taxes n'équivalent pas à celles payées par les gros commerçants et les propriétaires dans les autres provinces de l'Empire, elles n'en sont pas moins très lourdes pour les Libanais parmi lesquels l'émigration a déjà accompli tant de ravages. 11 est donc vain d'essayer de les surcharger de nouvelles taxes.

7*^ De la lecture de la note du Conseil des ministres, il résulte que le Gouvernement impérial refuse de venir en aide au Liban en comblant le déficit de son budget et qu'il vise à en équilibrer les dépenses et les recettes d'abord au moyen des mahmoulats , puis par de nouvelles impositions, puis enfin par l'excédent qui résultera dans les revenus lorsque aura lieu la revision du cadastre.

Or, dans les conditions actuelles de la Montagne, cela est impossible.

Nous avons déjà dit que les impôts constituant le fonds mahmoulats déjà très lourds et prélevés en vue de certains travaux publics, mais dont on se sert également pour payer une partie des traitements des fonctionnaires, sont au-dessous des besoins pour lesquels ils sont destinés et qui exigeraient annuellement des sommes considérables pour amener le Liban dans la voie du progrès désirable. Il est donc impossible de les faire servir aux besoins de l'administration. Déjà les faibles sommes prélevées sur ce fonds au profit de l'administration, au cours des dernières années, ont été cause que la plus grande partie des routes et des travaux sont tombés en ruine. Or, cette situation ne peut plus durer par suite des protestations continuelles et véhémentes de la population, sans compter qu'il serait profondément injuste d'affecter des fonds à une autre destination que celle pour laquelle ils ont été recueillis.

Quant à l'idée de créer de nouveaux impôts elle est tout à fait irréalisable, étant données la pauvreté de la Montagne, l'ari-

LE LIBAN AUTONOME iki

dité de ses terres et surtout la situation fâcheuse provoquée dans le pays par suite de l'émigration. Il y a lieu de noter en outre que les principaux produits du pays, la soie et le tabac, sont en décadence d'abord à cause de la baisse du prix de la soie, et ensuite de la régression des récoltes du tabac, à cause de la concurrence qui lui est faite par le tabac de la régie. Déjà le gouvernement libanais a toutes les peines du monde à percevoir les impôts actuels en raison de la crise financière et de l'émigration. Celle-ci a privé le Liban de tous ses jeunes gens dont les contributions sont quand même payées par ceux de leurs parents restés au pays.

Sans doute, la revision du cadastre apportera quelque excédent dans les revenus, mais cet excédent ne suffira pas aux dépenses indispensables. D'ailleurs, le Gouvernement libanais ne peut pas, dans les conditions présentes de ses finances, songer à exécuter cette revision, surtout après le dernier incident de la gendarmerie qui est venu augmenter de moitié le déficit du budget et réveiller chez les fonctionnaires de l'administration, touchant tous des appointements dérisoires, des idées de mécontentement et de récrimination, qui pourraient avoir de sérieuses conséquences.

8° Il reste un point sur lequel le Conseil administratif croit nécessaire d'attirer l'attention du Gouvernement impérial : un examen superficiel des relations du Liban avec le Gouvernement ottoman pourrait faire supposer que ce dernier ne profite aucunement de celui-là au point de vue financier, et qu'en conséquence le Trésor impérial ne serait pas obligé de venir en aide au Liban pour lui permettre d'assurer son administration et son développement normal. Il suffirait cependant d'un peu de réflexion pour s'apercevoir que c'est là une profonde erreur. On ne manquerait pas de se rendre compte que rien qu'en fait de droit de douanes, de postes et de télégraphes à Tripoli, Beyrouth etSaïda, le Trésor impérial retire du Liban non moins de Sooooo livres par an sans compter les droits de même nature qu'il perçoit dans le Liban même; sans compter les souscriptions pécuniaires consenties généreusement au profit de l'empire aussi bien par les Libanais du Liban que par les Libanais des pays d'émigration ; sans compter enfin les avantages que ces émigrés valent à la Turquie par suite des échanges commerciaux qu'ils établissent entre les pays où ils se trouvent et la Turquie. A ce point de vue-ci on peut même dire que le Liban a été plus avantageux pour le Trésor impérial que n'importe quelle autre province de l'empire.

D'autre part, si nous examinons les dépenses de l'empire, nous constatons que, en dehors des frais d'administration, qui sont d'ail-

leurs beaucoup plus considérables qu'au Liban, le Gouvernement impérial dépense annuellement des sommes très importantes en vue du maintien de l'ordre, delà répression des révoltes, du rétablissement de la tranquillité, etc., alors qu'il ne dépense pas un sou de ce chef au Liban. A ce point de vue aussi la Montagne est avantageuse au Trésor impérial en ce qu'elle lui économise des sommes considérables dépensées d'une façon permanente dans d'autres provinces. Dans ces conditions, le Liban a bien droit à la sollicitude et à l'aide de l'empire.

En conclusion, si l'on prend en considération tout ce qui précède, si l'on tient compte que le budget a été établi par ce Conseil en ayant égard à la réalité des recettes et des dépenses actuelles et en réalisant toutes les économies possibles, et ce avant que le déficit n'ait été aggravé par la somme de i 5ooooo piastres ajoutée à la solde de la gendarmerie, à la suite des événements que l'on sait, on arrivera à cette conviction formelle qu'il n'est absolumenl: pas possible de combler le déficit existant, autrement que par un subside du Trésor iaipérial, ou la création de nouvelles sources de revenus sans augmenter les taxes et les contributions locales. On s'apercevra en outre de la position très difficile faite au Goavernement du Liban en ce qui concerne le problème financier, et l'on arrivera à cette conclusion que, si le Trésor impérial ne remédie pas au plus vite à cette situation, la marche de l'administration risquerait d'être paral^^sée, et dès à présent le Conseil administratif tient à récuser toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter.

Pour ces motifs, le Conseil maintient l'exactitude du budget soumis et sollicite que le Trésor impérial veuille bien pourvoir au déficit du Liban ainsi qu'à la récente augmentation survenue dans les dépenses de la gendarmerie, et ce conformément à l'article i5 du règlement organique de t864.

Le 28 mai 1829.

Note adressée au nom des Comités de Paris , du Caire, de Sao-Paulo,^ de New-York, à la Commission financier des Balkans.

Dans le tableau ad hoc, dont ils ont saisi la commission financière, les délégués delà Turquie ont omis de faire figurer, parmi les éléments constitutifs de la Dette flottante ottomane, l'ensemble des sommes dues au gouvernement libanais par le Trésor impérial. Cette omission est d'autant plus inadmissible que la Dette omise découle expressément d'un traité international.

LE LIBAN AUTONOME s/Jg

En effet, aux termes de l'article i5 du statut libanais garanti par les grandes puissances, le Trésor ottoman s'est engagé à pourvoir aux excédents des dépenses si les frais généraux de l'administration libanaise dépassaient le montant des impôts fixés à un maximum de 7 000 bourses, soit 35 000 livres turques.

La Turquie s'acquitta de cet engagement jusqu'en 1878. Mais depuis elle refusa de combler le déficit constant et progressif du budget libanais, se contentant de porter à l'actif du Liban la somme due et réclamée. Le Gouvernement libanais est en possession de pièces officielles constatant depuis 1878, année par année, les sommes que la Turquie reconnaissait devoir au Liban.

Quant aux origines de l'article ï5, assurant au Liban ces avantages d'ordre pécuniaire, il faut les trouver dans la perte de ses limites naturelles et historiques et d'importants droits constitutionnels qu'il subit en 1860. Les charges de l'article i5 étaient destinées, dans la pensée des puissances signataires du statut libanais, à compenser cette perte.

En conséquence, les comités libanais demandent que le gouvernement libanais soit admis à faire constater et vérifier sa créance contre le Trésor impérial ottoman.