SECTION IV. — SMYRNE

Art. 65. — La ville de Smyrne et le territoire adjacent décrit à l'article 66 seront^ jusqu'à l'établissement de leur statut définitif conformément à l'article 83, soumis aux dispositions de la présente Section.

Art. 66. — Les limites géographiques du territoire adjacent à la ville de Smyrne seront déterminées comme il suit: de l'embouchure de la rivière qui se jette dans la mer Egée à environ 5 kilomètres au Nord de Skaianova, et vers l'Est : le cours de

cette rivière vers l'amont; puis vers le Sud-Est: le cours du bras Sud de cette rivière ; de là, vers le Sud-Est et jusqu'à l'extrémité occidentale de la crête du Gumush Dagh : une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Ouest de Chinar K. et à l'Est de Akche Ova; de là, vers le Nord-Est : une ligne suivant autant que possible la ligne de crête; puis, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur la voie ferrée de Ayasoluk à Deirmendik à •environ i kilomètre à l'Ouest de la gare de Balachik : une ligne à déterminer sur le terrain de façon à laisser en territoire turc la route et la voie ferrée de Solda à la gare de Balachik; delà, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur la frontière Sud du Sandjak de Smyrne : une ligne à déterminer sur le terrain ; de là, et jusqu'à un point à choisir dans le voisinage de Bos Dagh situé à environ t5 kilomètres Nord-Est de Odemish : la frontière Sud et Est du Sandjak de Smyrne ; de là, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur la voie ferrée de Manisa à Alashehr à environ 8 kilomètres à l'Est de Salihli : une ligne à déterminer sur le terrain; de là, vers le Nord et jusqu'à Geurenez Dagh : une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de Mermer Geul et à l'Ouest de Kemer, traversant le Kum Chai approximativement au Sud de Akshalan, et de là suivant la ligne de partage des eaux à l'Ouest de Kavakalan ; de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'à un point à choisir sur la frontière entre les Gazas de Kirkagach et de Ak Kissar à environ i6 kilomètres à l'Est de Kirkagach et 20 kilomètres au Nord de Ak Hissar : une ligne à déterminer sur le terrain ; de là, vers l'Ouest et jusqu'à sa jonction avec la limite du Gaza de Soma : la limite Sud du Gaza de Kirkagach ; de là, vers l'Ouest et jusqu'à sa rencontre avec la limite du Sandjak de Smyrne : la limite Sud du Gaza de Soma; de là, vers le Nord et jusqu'à sa rencontre avec la limite du Vilayet de Smyrne : la limite Nord-Est du Sandjak de Smyrne ; de là, vers l'Ouest jusqu'à un point à choisir dans le voisinage du Gharpajik (Tepe): la limite Nord du Vilayet de Smyrne; de là, vers le Nord jusqu'à un point à choisir sur le terrain à environ 3 kilomètres au Sud-Ouest de Keuiluje : une ligne à déterminer sur le terrain ; de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à déterminer sur le terrain entre Gope Dahlinaet Kemer Iskele : une ligne à déterminer sur le terrain passant au Sud de Kemer et de Kemer Iskele et de la route joignant ces deux localités.

Art. 67. — Une Gommission sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur le terrain les limites du territoire décrit à l'article 66. Gette commission sera composée de trois membres respective-

TRAITÉ TURC

ment nommés par les Gouvernements britannique, français et italien, d'un membre nommé par le Gouvernement hellénique et d'un membre nommé par le Gouvernement ottoman.

Art. 68. — Sous réserve des dispositions de la présente Section, la ville de Smyrne et le territoire décrit à l'article 66, seront, pour l'application du présent Traité, assimilés aux territoires détachés de la Turquie.

Art. 69. — La ville de Smyrne et les territoires décrits à l'article 66 restent sous la souveraineté ottomane. Toutefois, la Turquie transfère au Gouvernement hellénique l'exercice de ses droits de souveraineté sur la ville de Smyrne et lesdits territoires. En témoignage de cette souveraineté, le pavillon ottoman sera hissé d'une manière permanente sur un fort extérieur de la ville. Ce fort sera désigné par les Principales Puissances alliées.

Art. 70. — Le Gouvernement hellénique sera responsable de l'administration de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'article 66 et exercera cette administration au moyen d'un corps de fonctionnaires qu'il nommera spécialement à cette effet.

Art. 7T. — Le Gouvernement hellénique aura le droit de conserver dans la ville de Sm3a^ne et le territoire décrit à l'article 66 les forces militaires nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publique. .

Art. 72. — Il sera institué un Parlement local avec un système électoral propre à assurer la représentation proportionnelle de toutes les fractions de la population, y compris les minorités ethniques, de langue ou de religion. Dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement hellénique devra soumettre au Conseil de la Société des Nations un projet de système électoral satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus ; ce système ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été approuvé par ledit Conseil statuant à la majorité des voix.

Le Gouvernement hellénique pourra retarder les élections pendant la période nécessaire au retour des habitants qui auraient été expulsés ou déportés du fait des autorités ottomanes, sans toutefois que ce délai puisse excéder un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

Art. 78. — Les relations entre l'Administration hellénique et le Parlement local seront réglées par ladite Administration en conformité avec les principes de la constitution hellénique.

Art. 74. — Jusqu'à l'établissement du Statut définitif prévu à l'article 83, aucun service militaire obligatoire ne sera appliqué dans la ville de Smyrne et dans le territoire décrit à l'article 66.

George Samné. 41

Art. 75. — Les dispositions* prévues par le Traité particulier visé à l'article 86, et concernant la protection des minorités ethniques, de langue et de religion, ainsi que la liberté de commerce et de transit, seront applicables à la ville de Smyrne et au territoire décrit à l'article 66.

Art. 76. — Le Gouvernement hellénique pourra installer une ligne de douane sur la frontière décrite à l'article 66 et incorporer la ville de Smyrne et le territoire décrit audit article dans le système douanier hellénique.

Art. 77. — Le Gouvernement hellénique s'engage à ne prendre aucune mesure, dont l'effet serait de déprécier la valeur de la monnaie turque existante. Cette monnaie conservera son caractère de monnaie légale jusqu'à l'établissement du Statut définitif prévu à l'article 83.

Art. 78. — Les dispositions de la Partie XI (Ports, voies d'eau et voies ferrées), concernant le régime des ports d'intérêt international et des ports francs ainsi que le transit, seront applicables à la ville de Smyrne et au territoire décrit à l'article 66.

Art. 7g. — Au point de vue la nationalité, les habitants de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'article 66, qui sont de nationalité ottomane et qui ne peuvent, en vertu des dispositions du présent Traité, se prévaloir d'aucune autre nationalité, seront assimilés à tous égards , aux ressortissants helléniques. Leur protection diplomatique et consulaire à l'étranger sera assurée par la Grèce.

Art. 80. — Les dispositions de l'article 24i, Partie VIÏI (Clauses financières) s'appliquent en ce qui concerne la ville de Smyrne et le territoire décrit à l'article 66.

Les dispositions de l'article 298, Partie IX (Clauses économiques) ne sont pas applicables en ce qui concerne ladite ville de Smyrne et ledit territoire.

Art. 81. — Jusqu'à l'établissement du statut définitif prévu à l'article 83, les droits d'exploitation des salines de Phocée appartenant à l'administration de la dette publique ottomane, y compris tous outillage, machines et moyens de transport par terre et par mer, ne seront l'objet d'aucune modification ou intervention. Pendant cette période, aucune taxe ni redevance ne seront imposées sur la fabrication, l'exportation ou le transport du seP produit par lesdites salines. L'administration hellénique aura le droit de réglementer et de taxer la consommation du sel à Smyrne et dans le territoire décrit à l'article 66.

Si, à l'expiration de la période prévue à l'alinéa qui précède, la Grèce jugeait opportun de modifier les stipulations ci-dessuSj,

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les salines de Phocée seraient assimilées à des concessions et les garanties prévues par l'article 3t2 Partie IX (Clauses économiques), leur seront applicables, sans préjudice, toutefois, des siipulations de Tarticle 246, Partie VIII (Clauses financières) du présent Traité.

Art. 83. — Lorsqu'une période de cinq années se sera écoulée depuis la mise en vigueur du présent Traité, le Parlement local prévu à l'article 72 pourra, par un vote émis à la majorité des voix, demander au Conseil de la Société des Nations, l'incorporation définitive dans le Royaume de Grèce de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'article 66. Le Conseil pourra requérir un plébiscite préalable dans les conditions qu'il indiquera.

Au cas où ladite incorporation résulterait de l'application de l'alinéa précédent, le droit de souveraineté de la Turquie, visé à l'article 6(}, prendrait fin. La Turquie déclare dès à présent renoncer, en ce cas, en faveur de la Grèce, à tous ses droits et titres sur la ville de Smyrne et sur le territoire décrit à l'article 66.