I. — Egypte

Art. TOT. — La Turquie renonce à tous ses droits et titres en ■et sur l'Egypte. Cette renonciation prendra effet à dater du 5 novembre 1914. La Turquie déclare qu'en conformité avec l'action prise par les Puissances alliées, elle reconnaît le protectorat sur Tj^gypte déclaré par la Grande-Bretagne le 18 décembre 1914-

Art. îo2. — Les sujets ottomans, établis en Egypte au î8 décembre 1914, acquerront de plein droit la nationalité égyptienne et perdront la nationalité ottomane, sauf dans le cas où ils auraient été temporairement absents d'Egypte à cette date et n'y seraient pas retournés depuis cette date. Dans ce dernier cas, ils ne pourront acquérir la nationalité égyptienne qu'en vertu d'une autorisation spéciale du Gouvernement égyptien.

Art. io3. — Les sujets ottomans qui se sont établis en Egypte après le 18 décembre igili et y sont établis à la date de la mise en vigueur du présent Traité, pourront, dans les conditions visées à l'arlicle io5 pour le droit d'option, revendiquer la nationalité égyptienne. Toutefois, cette revendication pourra, dans des cas individuels, être refusée par les autorités compétentes égyptiennes.

Art. io4. — Pour toutes les questions ayant trait au présent Traité, l'Egypte et les ressortissants égyptiens, ainsi que leurs biens et leurs navires, seront, à partir du i^*" août 1914, traités sur le même pied que les Puissances alliées et leurs ressortissants, ainsi que leurs biens et leurs navires, et les dispositions visant les territoires sous la souveraineté ottomane ou les territoires détachés de la Turquie par le présent Traité, ne s'appliquent pas à l'Egypte.

Art. io5. — Pendant une période d'un an après la mise en vigueur du pré&ent Traité, les personnes âgées de plus de 18 ans acquérant la nationalité égyptienne en vertu des stipulations de l'article 102, auront le droit d'opter pour la nationalité ottomane. Au cas oii lesdites personnes, ainsi que celles ayant, en vertu de l'article io3, le droit de réclamer la nationalité égyptienne, appartiendraient à une race différente de celle de la majorité de la population de l'Egypte, elles auront, pendant la même période, le droit d'opter pour la nationalité d'un des Etats en faveur desquels des territoires ottomans sont détachés, si la majorité de la population de cet Etat est de la même race que la personne exerçant le droit d'option,

L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle des enfants âgés de moins de 18 ans.

Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront et, à moins d'avoir été autorisées à continuer de résider en Egypte, transférer leur domicile dans l'Etatpour lequel elles auront opté. Elles auront le droit de conserver leurs propriétés immobilières en Egypte et d'emporter leurs propriétés immobilières quelles qu'elles soient, n ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit ou taxe soit de sortie, soit d'entrée.

Art. 106. — Le Gouvernement égyptien aura une complète liberté d'action pour régler le statut des sujets ottomans en Egypte, ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourront s'établir sur le territoire égyptien.

Art. 107. — Les ressortissants égyptiens auront droit, à l'étranger^ à la protection diplomatique et consulaire britannique.

TRAITÉ TURC

Art. 108. — Les marchandises - égyptiennes entrant en Turquie jouii^ont du traitement accordé aux marchandises britanniques.

Art. 109. — La Turquie renonce en faveur de la Grande- Bretagne aux pouvoirs conférés à Sa Majesté impériale le Sultan par la Convention signée à Constantinople, le 29 octobre 1888, relativement à la libre navigation du canal de Suez.

Art. iio. — Tous les biens appartenant au Gouvernement ottoman en Egypte passeront au Gouvernement égyptien sans payement.

Art. III. — Toute propriété mobilière-ou immobilière appartenant en Egypte aux ressortissants ottomans, qui n'acquièrent pas la nationalité égyptienne, sera traitée conformément aux dispositions de la Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité.

Art. 112. — La Turquie renonce à tout droit au tribut payé antérieurement par l'Egypte.

La Grande-Bretagne s'engage à décharger la Turquie de tout engagement à l'égard des emprunts turcs garantis sur le tribut d'Egypte.

Ces emprunts sont : l'emprunt garanti de i855; l'emprunt de 1894 représentant les emprunts convertis de i854 et 1871 ; l'emprunt de 1891 représentant l'emprunt converti de 1877.

Les sommes, que les Khédives d'Egypte se sont à diverses reprises engagés à payer aux maisons qui s'étaient chargées des émissions desdits emprunts, seront appliquées comme par le passé aux intérêts et à l'amortissement des emprunts de 1894 et 1891, jusqu'à l'extinction desdits emprunts. Le Gouvernement d'Egypte continuera également à consacrer les mêmes sommes que par le passé au payement des intérêts de l'emprunt garanti de i855.

A l'extinction de ces emprunts de 1894, 1891 et i855, tous engagements de la part du Gouvernement égyptien provenant du tribut autz^efois payé par l'Egypte à la Turquie, prendront fin.