PARTIE IV. PROTECTION DES MINORITÉS

Art. ï4o. — La Turquie s'engage à ce c|ue les ^stipulations contenues dans les articles i4i, i45 et 147 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi ni aucun règle-

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ment, civils ou militaires, aucun iraclé impérial ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement, aucun iradé impérial ou aucune action officielle ne prévalent contre elles.

Art. i4i. — La Turquie s'engage à accorder à tous les habitants de la Turquie pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Tous les habitants de la Turquie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance.

Les atteintes au libre exercice du droit prévu à l'article précédent, seront punies des mêmes peines, quel que soit le culte intéressé.

Art. 142. — Considérant qu'en raison du régime terroriste a3^ant existé en Turquie depuis le i^'' novembre igià, les conversions à l'islamisme n'ont pu avoir lieu normalement, aucune conversion ayant eu lieu depuis cette date n'est reconnue et toute personne, non musulmane avant le i^^ novembre 19 14, sera considérée comme restée telle, à moins qu'après avoir recouvré sa liberté, elle ne remplisse, de sa propre volonté, les formalités nécessaires pour embrasser l'islamisme.

Afin de réparer dans la plus large mesure les torts portés aux personnes au cours des massacres perpétués en Turquie pendant la durée de la guerre, le Gouvernement ottoman s'engage à donner tout son appui et celui des autorités oltomanes à la recherche et à la délivrance de toutes les personnes, de toute race et de toute religion, disparues, ravies, séquestrées ou réduites en captivité depuis le i*^^' novembre 1914.

Il s'engage à faciliter l'action des commissions mixtes qui seront nommées par le Conseil de la Société des Nations à l'effet de recevoir les plaintes des victimes elles-mêmes, de leurs familles et de leurs proches, de faire les enquêtes nécessaires et de prononcer souverainement la mise en liberté des personnes en question.

Le Gouvernement ottoman s'engage à faire respecter les décisions de ces commissions, et à assurer la sûreté et la liberté des personnes ainsi restituées dans la plénitude de leurs droits.

Art. i43. — La Turquie s'engage à reconnaître les dispositions que les Puissances alliées jugeront opportunes relativement à l'émigration réciproque et volontaire des individus appartenant aux minorités ethniques.

La Turquie s'engage à ne pas se prévaloir de l'article 16 de la Convention entre la Grèce et la Bulgarie relative à l'émigration

réciproque, signée à Neuilîy-sur-Seine le 27 novembre igig. Dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la Grèce et la Turquie établiront un accord spécial visant l'émigration réciproque et spontanée des populations de races turque et grecque des territoires transférés à la Grèce ou restant ottomans, respectivement.

Au cas où l'accord ne pourrait s'établir, la Grèce et la Turquie auront le droit de s'adresser au Conseil de la Société des Nations ^ qui fixera les conditions dudit accord.

Art. 144. — Le Gouvernement ottoman reconnaît l'injustice de la loi de igi5 sur les propriétés abandonnées (Emval-i- Melrouké) ainsi que de ses dispositions complémentaires, et les déclarent nulles et de nul effet dans le passé comme dans l'avenir.

Le Gouvernement ottoman s'engage solennellement à faciliter, dans toute la mesure du possible, aux ressortissants ottomans de race non-turque, chassés violemment de leurs foyers soit par la crainte de massacre, soit par tout autre moyen de contrainte depuis le i*^"" janvier 1914, le retour dans leurs foyers, ainsi que la reprise de leurs affaires. Il reconnaît que les biens immobiliers ou mobiliers, qui pourront être retrouvés, et qui sont la propriété desdits ressortissants ottomans ou des communautés, auxquelles appartiennent ces ressortissants, doivent être restitués le plus tôt possible, en quelques mains qu'ils soient retrouvés. Les biens seront restitués libres de toute charge ou servitude, dont ils auraient pu être grevés, et sans indemnité d'aucune sorte pour les propriétaires ou détenteurs actuels, sous réserve des actions que ceux-ci pourront intenter contre leurs auteurs.

Le Gouvernement ottoman accepte que des commissions arbitrales soient nommées par le Conseil de la Société des Nations partout où cela sera jugé nécessaire. Chacune de ces commissions sera composée d'un représentant du Gouvernement ottoman, d'un représentant de la communauté qui se prétendrait lésée ou dont un membre se prétendrait lésé et d'un président, nommé par le Conseil de la Société des Nations. Les Commissions arbitrales connaîtront de toutes réclamations visées par le présent article et les jugeront en suivant une procédure sommaire.

Lesdites commissions arbitrales auront le pouvoir d'ordonner :

1° la fourniture par le Gouvernement ottoman de la maind'œuvre pour tous travaux de reconstruction ou de restauration qu'elles jugeront nécessaires. Cette main-d'œuvre sera recrutée parmi les individus appartenant aux races habitant le territoire sur lequel la Commission arbitrale jugera nécessaire l'accomplissememt desdits travaux;

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2^ Féloignement de toute personne qui, après enquête, sera reconnue avoir pris une part active à des massacres ou expulsions ou les avoir provoqués ; les mesures à prendre relativement aux biens de cette personne seront indiquées par la Commission ;

3" l'attribution de tous biens et propriétés ayant appartenu à des membres d'une communauté^ décédés ou disparus depuis le i®^ janvier 191/i, sans laisser d'héritiers, ces biens et propriétés pouvant être attribués à la communauté aux lieu et place de l'État;

4° l'annulation de tous actes de vente ou constitution de droits sur la propriété immobilière conclus après le i"' janvier 1914; l'indemnisation des détenteurs sera à la charge du Gouvernement ottoman sans pouvoir servir de prétexte pour retarder la restitution. La Commission arbitrale aura cependant le pouvoir d'imposer des arrangements équitables entre les intéressés, si quelque somme a été payée par le détenteur actuel de la propriété en question.

Le Gouvernement ottoman s'engage à faciliter, dans toute la mesure possible, le fonctionnement des commissions et à assurer Texécution de leurs décisions, qui seront sans appel. Aucune décision des autorités ottomanes^ judiciaires ou administratives, ne pourra leur être opposée.

Art. 145. — Tous les ressortissants ottomans seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.

Le Gouvernement ottoman présentera aux Puissances alliées dans un délai de deux ans après la mise en vigueur du. présent Traité, un projet d'organisation du système électoral, basé sur le principe de la représentation proportionnelle des minorités ethniques.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant ottoman d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques. Des facilités appropriées seront données aux ressortissants ottomans de langue autre que le turc pour l'usage de leur langue- soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux.

Art. 147. — Les ressortissants ottomans appartenant à des

minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants ottomans. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais, indépendamment et sans aucune ingérence des autorités ottomanes, toutes institutions charitables, religieuses ou sociales, toutes écoles primaires, secondaires, et d'instruction supérieure, et tous autres établissements scolaires, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

Art. i/|8. — Dans les villes ou régions, où existe une proportion considérable de ressortissants ottomans appartenant à des minorités ethniques, de langue ou de religion, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'Etat, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation ou de bienfaisance.

Les fonds en question seront versés aux représentants qualifiés des communautés intéressées.

Art. 149. — Le Gouvernement ottoman s'engage à reconnaître et à respecter l'autonomie ecclésiastique et scolaire de toute minorité ethnique en Turquie. A cette fin et sous réserve des dispositions contraires du présent Traité, le Gouvernement ottoman confirme et soutiendra à l'avenir, dans toute leur étendue, les prérogatives et immunités d'ordre religieux, scolaire ou judiciaire, accordées par les Sultans aux races non musulmanes en vertu d'ordonnances spéciales ou de décrets impériaux (firmans, battis, berats, etc.), ainsi que par des ordres ministériels ou ordres du Grand-Vizir.

Tous décrets, lois, règlements et circulaires émanant du Gouvernement ottoman, et comportant des abrogations, restrictions ou amendements desdites prérogatives et immunités, seront considérés à cet égard comme nuls et non avenus.

Toute modification du régime judiciaire ottoman introduite en conformité des dispositions du présent Traité, sera considérée comaie l'emportant sur les stipulations du présent article, en tant que cette modification affectera les individus appartenant à des minorités ethniques.

Art. i5o. — Dans les villes ou régions, où réside une proportion considérable de ressortissants ottomans de religion chrétienne ou juive le Gouvernement ottoman s'engage à ce que ces ressortissants ottomans ne soient pas astreints à accomplir un acte quelconque constituant une violation de leur foi ou de leurs pratique religieuses, ni frappés d'aucune incapacité s'ils refusent de compa-

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raître devant les tribunaux ou d'accomplir quelque acte légal le jour de leur repos hebdomadaire. Toutefois cette disposition ne dispensera pas ces ressortissants ottomans, chrétiens ou juifs^ des obligations imposées à tous autres ressortissants ottomans en vue du maintien de l'ordre public.