Chapitre v. — Douaniers, police locale, urbaine et rurale

gardes forestiers.

Art. 170. — Sans préjudice des dispositions de l'arlicle 48, Partie III (Clauses politiques), le nombre des douaniers, agents de la police locale, urbaine ou rurale, gardes forestiers, ou autres fonctionnaires analogues ne devra pas excéder le nombre d'hommes qui exerçaient une profession semblable en iQiS dans les limites territoriales de la Turquie, telles qu'elles sont fixées par le présent Traité.