PARTIE VHI. — CLAUSES FINANCIÈRES

Art. 23 1. — La Turquie reconnaît qu'en s'associant à la guerre d'agression que l'Allemagne et l' Autriche-Hongrie ont engagée contre les Puissances alliées, elle a causé à ces dernières des pertes et des sacrifices de toutes sortes, dont elle devrait assurer la complète réparation.

D'autre part, les Puissances alliées reconnaissent que les ressources de la Turquie sont insuffisantes pour lui permettre d'effectuer cette complète réparation.

Dans ces conditions, et étant donné que la nouvelle répartition de territoires résultant du présent Traité ne laissera à la Turquie qu'une partie des revenus de l'ancien Empire ottoman, toutes les réclamations contre le Gouvernement ottoman pour réparations sont abandonnées par les Puissances alliées, sous réserve seulement des dispositions contenues dans la présente Partie ainsi que dans la Partie IX (Clauses économiques^ du présent Traité.

Les Puissances alliées, désireuses d'apporter dans une certaine mesure aide et assistance à la Turquie, conviennent avec le Gouvernement ottoman qu'une Commission financière sera créée,, composée d'un représentant de chacune des Puissances alliées spécialement intéressées, la France, l'Empire britannique et l'Italie, auxquelles sera adjoint un Commissaire ottoman avec voix consultative. Les pouvoirs et les attributions de cette Commission sont indiqués dans les articles suivants.

Art. 282. — La Commission financière prendra telles mesures qu'elle jugera le plus convenable pour .maintenir et accroître les ressources de la Turquie.

Le budget, à présenter annuellement au Parlement ottoman par le ministre des Finances, devra être soumis, en premier lieu, à la Commission financière et présenté au Parlement dans la forme approuvée par ladite Commission. Aucune modification introduite parle Parlement n'aura d'effet sans l'approbation de la Commission financière.

La Commission financière surveillera l'exécution des budgets, lois et règlements financiers de la Turquie. Cette surveillance sera exercée par l'intermédiaire de l'Inspection ottomane des finances, qui sera sous les ordres directs de la Commission financière et dont les membres ne seront nommés qu'avec l'approbation de cette Commission.

Le Gouvernement ottoman s'engage à fournir à ces Inspecteurs toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur tâche et à prendre vis-à-vis des fonctionnaires insuffisants des services financiers du Gouvernement telles mesures que la Commission financière pourra suggérer.

Art. 233. — • La Commission financière sera en outre chargée, d'accord avec le Conseil de la Dette publique ottomane et la Banque impériale ottomane, de régler la circulation monétaire en Turquie et d'en poursuivre l'assainissement par tous les moyens qui seront reconnus opportuns et équitables.

Art. 23/î. — Le Gouvernement ottoman s'engage à ne faire aucun emprunt intérieur ou extérieur sans le consentement de la Commission financière.

Art. 235. — Le Gouvernement ottoman s'engage à réparer pécuniairement, conformément aux dispositions du présent Traité, toutes les pertes ou dommages subis par les ressortissant civils des Puissances alliées et prévus à l'article 236, dans leurs personnes ou leurs biens, par suite de tout acte ou négligence des autorités ottomanes pendant la guerre et jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

TRAITÉ TURC 717

Le Gouvernement ottoman sera tenu," vis-à-vis de la Commission européenne du Danube, à toutes restitutions, réparations et indemnités que la Commission financière déterminera à raison des dommages subis par ladite Commission européenne du Danube pendant la guerre.

Art. 286. — Toutes les ressources de la Turquie, exception faite des revenus concédés ou donnés en garantie du service de la Dette publique ottomane, seront mises à la disposition de la Commission financière, qui les emploiera, en tant que de besoin, de la manière suivante :

En premier rang, après le payement des traitements et des dépenses courantes de la Commission financière, ainsi que des dépenses normales des forces alliées d'occupation qui pourront être maintenues après la mise en vigueur du présent Traité dans les territoires restant ottomans, viendront les dépenses des forces alliées d'occupation depuis le 3o octobre 191 8 dans les territoires restant ottomans et les dépenses des forces alliées d'occupation dans les territoires détachés de la Turquie au profit d'une Puissance autre que celle qui a supporté ces dépenses d'occupation.

Le montant de ces dépenses et celui des annuités par lesquelles elles seront payées, seront fixés par la Commission financière, qui réglera lesdites annuités de manière à permettre à la Turquie de combler toute insuffisance éventuelle dans la somme requise pour le payement de la portion des intérêts de la Dette publique ottomane restant à la charge de la Turquie, conformément à la présente Partie.

2'^ En second rang, viendra l'indemnité que le Gouvernement ottoman devra payer, conformément à l'article 235, à raison des réclamations des Puissances alliées, pour les pertes ou dommages subis par leurs ressortissants, non ressortissants ottomans au 1^^' août 1914 et tels qu'ils sont définis à l'article 817, Partie IX (Clauses économiques) ^ soit dans leurs pei^sonnes, soit dans leurs biens, par suite de tout acte ou négligence des autorités ottomanes pendant la guerre, tout en tenant compte de la situation financière de la Turquie et de la nécessité de pourvoir aux dépenses essentielles de son administration. La Commission financière fixera le montant et pourvoira au payement de toutes les réclamations pour dommage personnel. Les réclamations relatives aux biens seront examinées, fixées et payées conformément àl'arîicle 287, Partie IX (Clauses économiques). La Commission fiîiancière fixera l'annuité à affecter au règlement des réclamations relatives tant aux personnes qu'aux biens, au cas où les sommes à la disposition des Puissances alliées, conformément audit article 287, seraient

insuffisantes pour assurer cette charge, et déterminera la monnaie dans laquelle cette annuité devra être payée.

Art. 207. — Les hypothèques prises sur les revenus de la Turquie, au cours de la guerre, en garantie d'obligations (y compris la Dette intérieure) contractées par le Gouvernement ottoman pendant la guerre, sont annulées.

Art. sSg. — Aucune concession nouvelle ne devra être accordée par le Gouvernement ottoman soit à des ressortissants ottomans, soit à toute autre personne, sans le consentement de la Commission financière. 1

Art. 240. — Les Etats, en faveur desquels un territoire a été détaché de la Turquie, acquerront gratuitement tous biens et propriétés situés dans ce territoire et enregistrés au nom de l'Empire ottoman ou de la Liste civile.

Art. 241. — Les États, en faveur desquels un territoire a été détaché de la Turquie, soit à la suite des guerres balkaniques en 1918, soit en vertu du présent Traité, devront participer aux charges annuelles afférentes au service de la Dette publique ottomane telle qu'elle existait au i^^' novembre 1914.

Les États de la péninsule balkanique et les Étals nouvellement créés en Asie, en faveur desquels des territoires sont ou ont été détachés de la Turquie, devront donner des gages suffisants pour le payement de la part qui leur incombe respectivement, dans les charges annuelles ci-dessus visées.

Art. 242. — Pour l'application de la présente Partie, la Dette publique ottomane sera considérée comme comprenant la Dette soumise jusqu'à présent au décret de Mouharem, ainsi que les autres emprunts énumérés à l'Annexe I de la présente Partie.

Les emprunts, conclus avant le i*^^^ novembre 191 4, devront être pris en considération pour la répartition de la Dette ottomane entre la Turquie, les États de la péninsule balkanique et les nouveaux États constitués en Asie.

Cette répartition aura lieu de la manière suivante :

i*^ Les annuités afférentes aux emprunts antérieurs au 17 octobre 1912 (guerres balkaniques) seront réparties entre la Turquie et les États balkaniques, y compris l'Albanie, recevant ou ayant reçu des territoires ottomans ;

2" Le solde des annuités restant à la charge de la Turquie après cette première répartition, augmenté des annuités afférentes aux emprunts contractés par la Turquie entre le 17 octobre 1912 et le i^^ novembre J914, sera réparti entre la Turquie et les Etats en faveur desquels des territoires sont détachés de la Turquie en vertu du présent Traité.

TRAITÉ TURC

Art. 243. — Pour déterminer le moiitant de Fannuité à payer par chaque État, on se basera sur le principe générai suivant :

Le montant imparti devra être, vis-à-vis de la somme totale exigée pour le service de la dette, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire transféré vis-à-vis du revenu moyen total de la Turquie pendant les trois années financières 1909-19 10, 1910-1911, i9Ti-i9T2,y compris dans chaque cas le produit des surtaxes douanières établies en 1907.,

Art. 244. — La Commission financière devra, dans le plus bref délai possible, après la mise en vigueur du présent Traité, déterminer, conformément au principe posé dans l'article 243, le moQtant des annuités visé audit article et communiquer ses décisions à cet égard aux Hautes Parties contractantes.

La Commission financière remplira les fonctions qui sont pré> vues par l'article i34 du Traité de paix du 27 novembre 19 19 avec la Bulgarie.

Art. 246. — Le Gouvernement ottoman transfère à la Commission financière tous les droits qu'il tient du décret de Mouharem et des décrets subséquents.

Le Conseil de la Dette public[ue ottomane sera composé des délégués britannique, français et italien et du représentant de la Banque impériale ottomane et conlinuera à fonctionner comme précédemment. 11 devra percevoir et gérer tous les revenus qui lui sont concédés en vertu du décret de Mouharem et tous les autres revenus, dont la gestion lui a été confiée par tous autres contrats d'emprunts antérieurs au i^^ novembre 1914. ' Les Puissances alliées autorisent le Conseil à prêter son concours administratif au ministère ottoman des F'inances, dans les conditions qui seront fixées par la Commission financière en vue de réaliser autant que possible le programme suivant :

Le système de perception directe de certains revenus par l'Administration actuelle de la Dette publique ottomane sera, dans des conditions qui seront arrêtées parla Commission financière, étendu aussi largement que possible et appliqué dans toutes les provinces qui resteront ottomanes. Chaque fois que de nouveaux revenus ou impôts indirects auront été crées avec l'approbation de la Commission financière, ladite Commission examinera la possibilité d'en confier la gestion au Conseil de la Dette, pour le compte du Gouvernement ottoman.

L'Administration des Douanes sera placée sous les ordres d'un Directeur général, nommé et révocable par la Commission financière et responsable vis-à-vis de celle-ci. Le tarif des droits

de douanes ne pourra être modifié qu'avec l'approbation de la Commission financière.

Les Gouvernements de France, de Grande-Bretagne et d'Italie décideront, à la majorité et après avoir consulté les porteurs, s'il y a lieu de maintenir le Conseil ou de le remplacer par la Commisvsion financière à l'expiration de la période actuelle de fonctions du Conseil. La décision des Gouvernements devra intervenir six mois au moins avanl la date correspondant à l'expiration de cette période.

Art. 25o. — Le Gouvernement ottoman devra verser au Conseil de la Dette une somme équivalente aux produits des revenus affectés jusqu'à présent au service de la Dette publique ottomane et devant êlre versés mais non encore versés au Conseil de la Dette, dans les territoires restant ottomans, à moins que ces territoires n'aient été occupés par les forces alliées, et excepté, dans ce cas, la période d'occupation. Ce versement sera effectué dès que, au jugement de la Commission financière, la situation financière de la Turquie le permettra.

AuT. 25i. — Le Conseil de la Dette revisera toutes les opérations effectuées au cours de la guerre par le Conseil de la Dette. Tous débours faits par le Conseil de la Dette qui ne seraient pas en conformité avec ses pouvoirs et ses obligations définis, antérieurement à la guerre, par le décret de Mouharem ou autrement, seront remboursés au Conseil de la Dette par le Gouvernement ottoman, dès que ce pa yement sera jugé possible par la Commission financière. Le Conseil aura la faculté de re viser toutes mesures prises par le Conseil au cours de la guerre, et d'annuler toute obligation considérée par lui comme portant préjudice aux intérêts des porteurs et non conformes aux pouvoirs du Conseil de la Dette.

Art. 2 53. — Les sommes en or, qui doivent être transférées par l'Allemagne et l'Autriche, en exécution de l'article 269-1^, 2^, Z|°, 7° du Traité de paix avec l'Allemagne, et de l'article 210-1°, du Traité de paix avec TAutriche, seront njises à la disposition de la Commission financière.

Art. 2 5/|. Les somm(3s qui doivent être transférées par l'Allemagne en applic;ition de l'article 259-8° du Traité de paix avec r Allemagne, seront mises immédiatement à la disposition du Conseil de la Dette.

Art. 207. — Aussitôt que les revendications des Puissances alliées vis-à-vis du (gouvernement ottoman, telles qu'elles résultent de la présente Partie, auront reçu satisfaction, et dès que la Dette publique ottomane d'avant-guerre aura été liquidée,

TRAITE TURC

la Commission financière cessera ses fonctions. Le Gouvernement oUoman examinera alors, avec le Conseil de la Société des Nalions, si les Puissances, membres de la Société des Nations, doivent prêter de nouveau au Gouvernement ottoman leur aide et leur assistance administrative dans l'intérêt de la Turquie, et dans l'affirmative, la forme que pourront prendre cette aide et cette assistance.

Art. 258. • — I. La Turquie livrera, en bon état de navigabilité et dans tels ports des Puissances alliées que les Gouvernements desdites Puissances désigneront, tous les navires allemands transférés sous pavillon ottoman postérieurement au 1*^^' août 1914 ; ces navires seront remis à la Commission des réparations prévue à l'article 233 du Traité de paix avec l'Allemagne, tout transfert sous un pavillon neutre au cours de la guerre étant, à cet égard, reconnu non avenu au regard des Puissances alliées.

2. Le Gouvernement ottoman remettra, en même temps que les navires prévus au paragraphe premier, toutes pièces et documents que la Commission des réparations visée audit paragraphe, jugera nécessaires à l'efFet d'assurer le plein transfert de la propriété du navire, franche et quitte de tous privilèges, liypothèques, gages, charges ou droits quelconques, de quelque nature que ce soit.

il appartiendra au Gouvernement ottoman d'eilectuer tous rachats et de procéder à ■ toutes indemnisations qui seraient nécessaires. 11 fera son affaire de toute revendications, ou réclamations quelconques, et de quelque nature que ce soit, dont le navire à livrer pourrait être l'objet, le Gouvernement ottoman devant, dans tous les cas, garantir de ce chef la Commission des réparations visée au paragraphe premier, contre toute éviction ou action quelconque pour quelque cause que ce soit.

Art. 269. — Sans qu'il soit porté atteinte à l'article 277, Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité, la Turquie renonce au bénéfice de toutes les stipulations insérées dans les Traités de Brest-Litowsk, de Bucarest et traités complémentaires.

Elle s'engage à transférer respectivement soit à la Pvoumanie, soit aux Principales Puissances alliées, tous instruments monétaires, espèces, valeurs et instruments négociables ou produits qu'elle a- reçus en exécution des Traités susdits.