PARTIE IX. — CLAUSES ECONOMIQUES

SECTION I. — RÉLATIONS COMMERCIALES

Art. 261. — Le régime des capitulations résultant des traités, conventions et usages sera rétabli au profit des Puissances alliées qui en bénéficiaient directement ou indirectement avant le i®^' août 1914, et le bénéfice en sera étendu aux Puissances alliées qui n'en jouissaient pas au 1*^^' août tqt/i.

Art. 262. — Les Puissances^alliées qui^ avant le i*^^' aoûtigi/i, avaient des bureaux de poste dans l'ancien empire ottoman, auront la faculté de rétablir des bureaux de poste en Turquie.

Art. 263. — La Convention du 26 avril 1907, en tant qu'elle se réfère au tarif des droits d'importation en Turquie, sera remise en vigueur en faveur de toutes les Puissances alliées.

Toutefois la Commission financière établie conformément à l'arlicle 281, Partie YIII (Clauses financières), du présent Traité pourra, à tout moment, autoriser une modification de ces droits d'importation ou l'imposition de droits de consommation, à condition que ces modifications ou ces impositions nouvelles soient applicables également aux marchandises quelle qu'en soit l'origine ou quel qu'en soit le propriétaire.

Aucune modification des droits actuels, ni imposition de droits nouveaux, autorisées par la Commission financière en verlu du présent article ne deviendront applicables qu'après un délai de six mois à dater de la notification, qui devra en être faileà toutes les Puissances alliées. Pendant ce délai, la Commission examinera les observations qui pourront être formulées à cet égard par l'une quelconque des Puissances alliées.

Art. 264- ■ — Sous réserve des droits et exemptions résultant de contrats de concessions antérieurs au i'^'' août iqt/j, la Commission financière aura le droit d'autoriser la Turquie à appliquer, dans les conditions d'égalité visées à l'article 268, aux personnes ou aux biens des ressortissants des Puissances alliées toutes taxes et droits, qui seraient également imposés aux sujets ottomans dans l'intérêt de la stabilité économique et d'un bon gouvernement de la Turquie.

Dans le même but et dans les mêmes conditions, la Commission financière aura le droit d'autoriser toutes prohibitions d'im portation ou d'exportation, opposables aux ressortissants des Puissances alliées.

TRAITÉ TURC 723

Ces taxes, droits ou prohibitions ne deviendront applicables qu'après un délai de six mois à dater delà notification, qui devra en être faite à toutes les Puissances alliées. Pendant ce délai, la Commission examinera les observations, qui pourront être formulées à cet égard par l'une quelconque des Puissances alliées.