SECTION VI. ^.SOCIÉTÉS ET CONCESSIONS

Art. 3 10. — Par application des dispositions de l'article 287, les ressortissants alliés, ainsi que les sociétés contrôlées par des groupes ou ressortissants alliés bénéficiaires de concessions accordées avant le 29 octobre 1914 parle Gouvernement ottoman ou toutes autorités locales ottomanes, sur des territoires restant ottomans en vertu du présent Traité, ainsi que de concessions qui pourront leur être attribuées par la Commission financière en vertu de l'article 294, seront rétablis par ledit Gouvernement ou lesdites autorités, dans l'intégralité des droits résultant du contrat de concession primitif et de tous accords subséquents, antérieurs au 29 octobre 1914. Le Gouvernement ottoman s'engage à réadapter ces contrats et accords aux nouvelles conditions économiques et à en proroger en outre la durée d'une période égale au temps écoulé entre le 29 octobre 1914 et la date de la mise en vigueur du présent Traité. En cas de contestation avec

TRAITE TURC

le Gouvernement ottoman, le litige ser.a soumis à la Commission arbitrale prévue à l'article 287.

Toutes disj^ositions législatives ou autres, toutes concessions et tous accords postérieurs au 29 octobre 1914 et préjudiciables aux droits visés à l'alinéa ci-dessus, seront déclarés par le Gouvernement ottoman nuls et non avenus.

Les concessionnaires visés au présent article pourront, sur l'avis favorable de la Commission financière, faire abandon de tout ou partie des indemnités à eux accordées par la Commission arbitrale dans les conditions fixées à l'article 287, pour dommages ou préjudices subis pendant la guerre, en échange de compensations contractuelles.