SECTION IV. — BIENS, DROITS ET INTÉRÊTS

Art. 287. — Les biens, droits et intérêts sur un territoire qui se trouvait placé sous la souveraineté ottomane à la date du i*^^ août 1914, appartenant à des ressortissants des Puissances alliées, lesquels n'étaient pas, pendant la guerre, ressortissants ottomans, ou à des sociétés contrôlées par eux, seront immédiatement restitués aux ayants droit, libres de toutes taxes levées par ou sous l'autorité du Gouvernement ottoman ou des autorités ottomanes, sauf celles qui auraient pu être appliquées conformémentaux capitulations. Lorsque les biens auront été confisqués pendant la guerre ou séquestrés sans que leurs propriétaires aient pu en retirer aucun bénéfice, ces biens seront restitués libres de toutes taxes quelles qu'elles soient.

Le Gouvernement ottoman devra prendre toutes les mesures en son pouvoir pour remettre le propriétaire évincé en possession de son bien, libre de toutes charges ou servitudes dont il aurait été grevé sans l'autorisation dudit propriétaire. Ledit Gouvernement devra indemniser tous tiers lésés par la restitution.

Si la restitution visée au présent article ne peut être effectuée, ou si les biens, droits et intérêts, qu'ils aient été confisqués ou non, ont subi des dommages ou préjudices, le propriétaire aura droit à une indemnité. Les réclamations formulées à ce sujet par les ressortissants alliés ou par les sociétés contrôlées par eux seront examinées et le montant des indemnités sera fixé par une Commission arbitrale désignée par le Conseil de la Société des Nations. Cette indemnité sera à la charge du Gouvernement ottoman et pourra être prélevée sur les biens des ressortissants ottomans existant surle territoire ou se trouvant sous le contrôle de l'Etat du réclamant. Dans la mesure où ladite indemnité ne sera pas prélevée sur ces ressources, il y sera pourvu par l'annuité prévue à l'article 286-2°, Partie VlII (Clausi s financières) du présent Traité.

Les dispositions ci-dessus n'imposent pas au Gouvernement ottoman l'obligation de payer des indemnités pour les dommages causés aux biens, droits et intérêts depuis le 3o octobre 191 8 en territoire soumis à l'occupation effective des Puissances alliées

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et détaché de la Turquie par le présent Traité. Les indemnités pour les dommages directs causés à partir de ladite date, aaxdits biens, droits et intérêts par les autorités de l'Etat occupant, seront à la charge des autorités alliées responsables.

Art. 294. — Le Gouvernement ottoman devra, à la demande des Principales Puissances alliées reprendre les entreprises, propriétés, droits et intérêts de toute société ottomane tenant une concession de chemin de fer sur le territoire ottoman tel qu'il résulte du présent Traité. Le Gouvernement ottoman transférera, conformément aux avis de la Commission financière, lesdites entreprises, propriétés, droits et intérêts, y compris tous intérêts qu'il pourrait lui-même posséder dans la ligne de chemin de fer ou les entreprises, ci-dessus visées ; ce transfert sera effectué à un prix qui sera fixé par un arbitre nommé par le Conseil de la Société des Nations. Le montant de ce prix sera versé à la C ouimission Financière, qui le distribuera, en même temps que toutes sommes reçues en vertu de l'article 2g3, entre les personnes directement ou indirectement intéressées dans la société ; la part pouvant revenir à des ressortissants allemands, autrichiens, hongrois ou bulgares sera versée à la Commission des réparations établie par les Traités de Paix respectivement conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie et la Bulgarie. Toutefois, la part pouvant revenir au Gouvernement ottoman sera retenue par la Commission financière aux fins prévues dans l'xirticle 286, Partie YIII (Clauses financières) du présent Traité,