À. N. GT 213, É ARTS

4. Règlements de Normandie, p. 129 cf. les édits de mars 1600, art. 18, janvier 1634, art. 33, avril 1648, art: 21 et suiv., etc.

nément pratiquée : les exempts, « pour mettre [leurs] fermiers à couvert et les empêcher de contribuer aux tailles, leur passant des procurations en fraude et simulées, pour les faire passer pour leurs domestiques et préposez », ils seront imposés pour toutes les terres qu'ils feront cultiver sous le nom de leurs domestiques en sus de la quantité à eux permise (art. 28). Colbert fit, en 1663, un exemple retentissant en la personne d'un valet du marquis de La Chastre-Nançay pour avoir mutilé un collecteur qui avait imposé à un écu un fermier du marquis’.

Il rappela plusieurs fois le règlement dans ses lettres aux inten-

dants : surtout, écrit-il à Saint-Dysan en 1672, « il est nécessaire que vous vous appliquiez à empescher que les gentilshommes... par le crédit et l'autorité qu'ils ont dans les paroisses. ne fassent décharger leurs fermiers au préjudice et à la foule des autres habitans? ». Il félicite De Sève d’avoir taxé d'office en 1673 des fermiers de gentilshommes : « Vous ne devez pas douter que ces taxes ne soyent bien soutenues * ». Il preserit à Leblanc en 1677 de travailler à « abolir entièrement » l'abus des seigneurs qui « dechargent extraordinairement leurs fermiers “ ».

Les intendants de Normandie inserivirent les prescriptions réglementaires dans leurs mandements annuels aux paroisses ”; mais les privilégiés n'avaient pas scrupule à les transgresser; ils ne pensaient pas mal faire, cette extension de leur privilège leur paraissant naturelle‘, et les protections accordées

1. Mémoire de l’intendant de Bourges à Colbert, 3 mars 1663, M. C. 115 £° 85 : ce valet, avec deux compagnons, avait assailli le collecteur, l'avait roué de coups, puis lui avait coupé le nez et les oreilles, « et en prit les morceaux qu’il mit dans sa poche, disant qu'il avoit de quoy justifier la commission qui luy avoit esté donnée ». Colbert se vante de la punition infligée au valet, qui fut arrêté « jusque dans la chambre de son maistre », et remis à la justice (Wémoire au Roë sur les affaires de finance, Clém., Il, 67). Colbert écrira encore à Marillac le 2 février 1674 qu'il n’y a « rien de si important que de purger les provinces de ces petits tyranneaux qui ruinent les peuples » (/bëd, 322).

2, Clém. I, 250. Il signalait déjà l'abus à Mazarin le 1° oct. 1659 (cbzd., VII, 177). -

: Ibid. 11, 295, n. 1.

4, Ibid. 378. Ces protections frauduleuses sont signalées par Voysin en 1665 : Mémoire sur la généralité de Rouen, p. 87-88.

5. V. par ex. le mandement de l’intendant de Rouen en 1672 : ordre d'imposer « les fermiers des seigneurs et gentilshommes et autres de vostre paroisse qui ne sont pas compris dans vos roles, pourveu qu'ils ne soient pas imposez ailleurs, ou qu'ils le soient a des sommes tres modiques »; les pseudo-serviteurs qui font valoir les terres des gentilshommes en sus d'une ferme seront taxés d'office pour leurs exploitations (A. D. S.-Inf. G 2215). L’intendant de Caen, en 1675, défend aux collecteurs de « confondre sous un mesme article la taxe du propriétaire et de son fermier, a peine de 100 1. d'amende » (A. D. Calv. Election de Caen).

6. Cf, un manuel de confession intitulé : Les pechez cachez de chaque chrétien en l'exercice de sa profession, par le sieur D. À. E. P. D. S., Paris, 1680, p. 86 : « Un seigneur qui vivra moralement bien pourroit aussi commettre des crimes dont il ne s’apercevroit pas : par exemple, s’il vouloit exempter de la taille un de ses receveurs, qui seroit cottisé au roole a une plus grande somme qu'il ne désireroit, et qu’il fit publier aux prônes qu'il veut exploiter sa terre par ses mains... [1 arriveroit de cette action premièrement que toute la cotte de ce rece-

par les ministres eux-mêmes, les intendants, les gens de cour, autorisant dans une certaine mesure leurs actions’. Ils avaient du reste les moyens d’éluder facilement la loi : l’un d'eux, en Lyonnais, obligeait « les habitans de sa terre à donner de l'argent à son fermier pour payer sa taxe d'office »; d’autres, en Normandie, couvraient leurs receveurs par des procurations en forme : « On est sy habile en cette province, écrit Leblanc, pour s’exempter de la taille, qu'il n'y a plus présentement de receveurs ny de fermiers, mais des gens qui agissent en vertu de procurations... Sy les receveurs, sous prétexte qu'ils ne font rien valloir par leurs mains, estoient exempts de taille, le recouvrement ne se pourroit faire. » Les gentilshommes, officiers et bourgeois, dit pareillement de Bouville 1683, « veulent obliger les collecteurs de ne taxer que médiocrement leurs fermiers... ; ilz prétendent la preferance sur les fruitz comme propriétaires, et mesme comme ayant presté de quoy ensemancer, et ils justiffient que les bestiaux leur appartiennent, ainsy les pauvres collecteurs ne trouvent rien sur quoy asseoir une execution, et par ce moyen ils se voient obligez de ne taxer lesdits fermiers que trez mediocrement * ».

Les intendants eux-mêmes ne jugeaient d’ailleurs pas toujours opportun d'appliquer leurs règlements : « Dans le département, écrit Chamillart, de Bayeux, le 29 novembre 1666, je n'ay voulu taxer aucun fermier; au contraire j'ay tesmoigné que l'intention du roy estoit de les soulager, pour oster tout pretexte aux eclesiastiques et gentilshommes de faire valoir leurs terres, ce qui les destournoit les uns et les autres de s'attacher aux exercices convenables a leur profession, et rendoit les taillables inutils et pauvres; ce qui produit un si bon effet, que tous les paysans reprennent courage, et les eclesiastiques et les gentilshommes commencent a leur donner leur bien a ferme ÿ ».

Si l’on ajoute à ces motifs l'influence personnelle des exempts,

veur se rejetteroit sur le surplus de la paroisse, et principalement sur les pauvres... Neanmoins ce gentilhomme ne croiroit pas faire un péché, et qu’en

cette rencontre, sauve qui peut, comme l’on dit. » É M

1. Ci-dessus, p. 152 et suiv. Voir encore une lettre de Louvois à l’évêque de Mâcon, 2 août 1681, pour le remercier de la protection accordée à un de ses fermiers, Arch. de la guerre, 657, f° 32.