VI. — LA FORME DES COMMISSIONS

Dès qu'il avait reçu les avis des intendants et des trésoriers généraux, le Conseil se préoccupait d'arrêter le texte des commissions. L'acte se compose de trois parties! : È

1° Un préambule, analogue à celui d’une ordonnance : le rol y expose les motifs pour lesquels il lève la somme indiquée. Ces préambules, très développés au début de notre période, deviennent par la suite de plus en plus brefs.

2° Le détail des sommes qui devront être imposées sur les élections, villes et paroisses.

3° Des prescriptions législatives au sujet de l'imposition : tantôt le roi y rappelle des règlements antérieurs, tantôt il en fait connaître de nouveaux: ainsi la jurisprudence est périodiquement remise sous les yeux des agents royaux et des contribuables?.

Les commissions étaient expédiées par les bureaux du Conseil en forme de lettres patentes; elles étaient écrites sur parchemin et scellées du grand sceau de cire verte, signées du roi et contre-signées d’un secrétaire d'État: on marquait ainsi que l'impôt était levé par un acte de la volonté royale *; elles légitimaient la levée et permettaient d'interdire toute perception qu’elles ne mentionnaient pas ou qui n'était pas ordonnée par un acte équivalent,

La falsification en était difficile et punie de peines rigoureuses; toutefois, suivant un mémoire adréssé à Colbert le 5 novembre 1673, une lacune subsistait dans la législation à cet égard : les ordonnances ne visaient expressément que les notaires pour les faux actes publics ; il n'y était pas parlé des falsifications commises par de simples particuliers ; il en résultait une grande incertitude de la Jurisprudence, des peines très diverses étaient prononcées suivant les tribunaux et les circonstances. La question avait été discutée dans le Conseil de justice mais on n'avait pas jugé une loi nouvelle nécessaire, et l’on avait continué à s'en tenir « à l'ancienne ordonnance, à l'usage