Voir le texte d’une commission à l’appendice

2. I ne faut pas oublier que les règlements étaient très mal connus, et généralement inappliqués. L'enregistrement dans les cours et tribunaux était mal fait, et les officiers ne se souciaient pas d'étudier les lois nouvelles. Dans une lettre à Colbert, le procureur général du Parlement de Rouen se plaint, le 22 nov, 1667, de ne pouvoir se procurer « des imprimés des nouvelles ordonnances pour les envoier au reste des jurisdictions de cette province » (M. C., 146, f° 293). La perpétuelle répétition des mêmes ordres était nécessaire pour obtenir l’accomplissement d’une réforme,

3. Cf. C1. Fleury, Znstitution au droit français, éd. Laboulaye, t. I, P'ELSUE « Quoique la taille soit continue, elle recommence tous les ans, comme si c’étoit une nouvelle taille tout à fait distincte de la précédente ».