INTRODUCTION

La taxation des valeurs mobilières étrangères Les données économiques du problème Le principe d'équivalence

Le régime de l’abonnement, pierre angulaire de notre législation fiscale en matière de valeurs mobilières étrangères, a subi, dès avant la guerre, des critiques nombreuses et fondées, dans une large mesure. Aujourd’hui, la question de son maintien ou de sa transformation se pose de nouveau, sous un jour peut-être différent, à la lumière de l'expérience de la guerre, et au milieu des difficultés économiques et financières où se débat notre pays.

Le problème, à l’examiner d’ensemble, est loin d’être simple : il s’agit de combiner à la fois des données et des tendances très largement contradictoires : d’une part, nécessité économique de ne pas porter à notre marché mobilier un coup mortel, en soumettant à un régime trop rigoureux et vexatoire les titres des Sociétés étrangères ; et, par contre, nécessité fiscale d’organiser un système de recouvrement donnant au Trésor les garanties néces-

saires contre les tentatives inévitables d'évasion fiscale. Suivant que, à un moment donné, l’une ou l’autre de ces tendances contraires paraîtra devoir l'emporter dans l'esprit du législateur, on conçoit que des régimes fiscaux fort différents verront le jour.

Ainsi, en cette matière, comme en bien d’autres, la fiscalité se crée et évolue d’après des données économiques, qui lui sont en grande partie étrangères.

Aussi, au seuil de cette étude, consacrée à l’examen des projets de réforme de la législation française en matière de titres étrangers, semble-t-il utile, comme introduction nécessaire aux études purement financières, de dégager la formule fiscale, qui, au point de vue de la théorie économique, paraît la plus conforme à l'intérêt de notre pays.

Le premier aspect de la question n’est, au fond, qu’une des faces du problème que discutent entr’eux, depuis si longtemps, et avec, tant d’âpreté, protectionnistes et libre-échangistes. On peut le poser en ces termes : de même que les nations tendent de plus en plus, à l’heure présente, à fermer leurs frontières à l’entrée des marchandises étrangères, convient-il d’opposer à l'introduction des titres étrangers sur le marché national la barrière infranchissable de taxes fiscales prohibitives ?

Et l’argument protectionniste revêt, ici, pour justifier sa réponse affirmative à cette question une force déconcertante au premier abord : il ne s’agit pas seulement, en effet, dit-on, dès lors que l’on parle du commerce des titres, d'empêcher, par l'instauration d’un régime protecteur, l’envahissement de notre marché, et la concurrence faite, de la sorte, aux valeurs des entreprises nationales : le problème est infiniment plus large et revêt une autre importance qu'en matière de commerce de mar-

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chandises : il ne s’agit de rien moins que d’assurer à notre production les moyens de développement dont elle a besoin, en mettant à sa disposition, d’une façon exclusive, les ressources de l'épargne nationale.

Il est d’une singulière politique, en effet, ajoute-t-on, pour un pays qui a la bonne fortune de disposer, grâce à l'esprit d'économie de ses habitants, de possibilités formidables de développement, d'aller répandre généreusement, de par le monde, au profit des pays étrangers, la force de ses capitaux, au lieu de la faire tourner à son profit personnel. Aider ainsi à l'équipement industriel des nations jeunes, c’est se susciter volontairement des rivaux redoutables, qui, une fois engagés dans la mêlée économique, et grâce à la force mystérieuse de leur nature encore inexploitée, auront tôt fait de vaincre, sur les marchés du monde, les vieilles nations épuisées. Comment, en effet, l’industrie de ces vieux pays, privée des capitaux exportés, pourrait-elle rajeunir, dans une suffisante mesure, ses procédés de production ? Et quelle source de stagnation et de ruine, pour une industrie, que cette immobilité paresseuse, à une heure surtout où les découvertes scientifiques viennent, sans cesse, renouveler la technique et l’outillage !

Ainsi, il importe, grâce aux dispositions sévères d’un régime fiscal rigoureux, de décourager l'importation des titres étrangers, dont la vente à nos nationaux compromet gravement l’économie générale du pays.

Cette argumentation, si forte qu’elle paraisse au premier abord, ne semble pas, cependant, avoir convaincu le législateur. Tandis qu’en effet un protectionnisme de plus en plus rigoureux s’organisait à l'encontre des marchandises en provenance de l'étranger, une politique plus libérale continuait à prévaloir en matière de titres étrangers : on continuait, ici, à s’en tenir simplement à la

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formule de l'égalité des charges fiscales pesant sur les deux catégories de valeurs, françaises et étrangères.

A vrai dire, l'échec partiel subi en cette matière par le système protectionniste, si extraordinaire qu’il puisse paraître, à une heure où sa victoire s’affirmait par ailleurs si complète, n'offre rien qui, à bien examiner les choses, puisse surprendre un esprit attentif : d’une part, des arguments de principe, d'autre part, et surtout, une situation de fait viennent considérablement restreindre la portée des théories que nous venons de développer.

Qu'’affirmaient, en effet, ces dernières ? D’abord que l'introduction des titres étrangers en France, vidant notre pays des fruits de son épargne, priverait, de la sorte, notre industrie des moyens qui lui sont nécessaires pour se développer et se renouveler. — Crainte chimérique, a-t-on objecté, non sans raison : car les capitaux nationaux ne s’exportent que dans la mesure où leur abondance trop grande sur notre marché tend seulement à provoquer une dépréciation du taux de l'intérêt, sans permettre un développement vraiment productif, et par suite désirable, de nos entreprises : il arrive, en effet, qu’à un certain stade de son évolution industrielle, un vieux pays, comme le nôtre, voit tous les ostes essentiels de son activité économique occupés et exploités : à partir de ce moment, les perspectives d'emploi qui s'ouvrent devant les capitaux nouveaux ne présentent plus qu’un intérêt médiocre ; il ne reste plus à financer que des entreprises secondaires, dont l’existence précaire et la productivité sans cesse décroissante découragent les capitalistes, et les poussent inévitablement à aller chercher dans des pays plus jeunes une économie plus primitive et un avenir moins languissant.

Mais si, à un moment donné, l'exportation des capitaux

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devenait dangereuse par son extension, le mal porterait en lui-même son remède : car, dès l'instant où une industrie essentielle se trouverait, chez nous, menacée dans ses œuvres vives, faute de ressources financières, l’augmentation du taux du loyer de l’argent, qui résulterait aussitôt de cette demande supplémentaire ét urgente, détournerait provisoirement, au profit de nos entreprises, le mouvement d’émigration des placements nationaux : l’expérience prouve, en effet, d’une façon certaine, que pour décider le capitaliste français à placer son argent, loin de lui, dans des pays qu’il connaît mal et dont il ignore la législation, il faut lui offrir l'attrait d’un intérêt sensiblement plus élevé que celui des valeurs locales ; à intérêt égoel, ou presque égal, il préférera prêter à une entreprise nationale.

Les protectionnistes dénoncent, en outre, l’imprudence des vieux pays, qui ne craignent pas de se susciter des rivaux redoutables, en équipant eux-mêmes les nations jeunes, qui les vaincront demain, peut-être, dans les luttes économiques. Mais l'argument ne paraît pas plus décisif : Sans doute, il peut être désagréable de penser que l'argent prêté à l'étranger servira à commanditer des industries, qui, un jour, concurrenceront les nôtres, ou, peut-être même, que cet argent sera employé à faire des commandes à des pays rivaux. Mais l’empêchera-t-on, en refusant le prêt ? Nullement, car ce prêt, auquel nous nous dérobons, d’autres le consentiront à notre place ; et le seul résultat certain sera, alors, que la France, n'ayant pas davantage le bénéfice des commandes, aura en moins celui de l'emprunt et des grosses commissions payées aux banquiers émetteurs.

D'ailleurs, il faut aller plus loin, et ne pas hésiter à affirmer que c’est avoir une vue bien étroite des choses, de penser qu'il y a intérêt pour nous à retarder l'essor

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des pays jeunes : Sans doute, un jour, peut-être, deviendront-ils des rivaux dangereux dans certaines branches de la production que leurs ressources naturelles ou leurs traditions développeront particulièrement sur leur territoire. Mais n’y aurait-il pas sottise, de notre part, à nous plaindre d’une éventualité, qui, enrichissant nos clients, accroîtra leurs possibilités de paiement, et, par suite, élargira les débouchés de celles de nos industries où nous aurons toujours conservé, de par notre situation économique, une maîtrise incontestée.

Et, en fait, cette campagne, menée contre l’importation des valeurs étrangères, est loin, nous l’avons dit, d’avoir pris la même ampleur, et surtout obtenu les mêmes résultats que celle, poursuivie à cette époque, par les mêmes milieux en faveur du protectionnisme commercial. Cela se comprend ; et c’est, au fond, dans ce dernier fait que l’on doit chercher la cause profonde de l’échec de ce mouvement : Si la lutte pour le retour de notre pays à un régime nettement protectionniste a donné, en matière de commerce des marchandises, les résultats que l’on sait, c'est qu'elle fut dirigée par une coalition bruyante et intéressée — quoiqu’un peu factice — de tous ceux qui, agriculteurs ou industriels, désiraient voir instaurer à leur profit un quasi-monopole sur le marché national, libéré désormais des concurrents étrangers. Or, cette force organisée, on ne la retrouve plus, dès lors qu’il s’agit de fermer nos frontières aux titres étrangers : car, ceux que l’on pourrait appeler les producteurs de capitaux, c’est-à-dire les épargnants, n’ont plus le même intérêt que les producteurs agricoles ou industriels, à réclamer l'intervention de l'État. Au contraire, seul un régime de liberté absolue et de concurrence, en élargissant la demande sur le marché des valeurs et en provoquant la hausse

du taux de l'intérêt, peut répondre aux désirs des capitalistes.

Quoi qu’il en soit, la question d’une taxe à l’importa-

tion des titres étrangers ne s’est jamais sérieusement posée, dans notre législation financière, Mais, — et c’est le second aspect de la question, — le droit de douane n’est pas le seul qui puisse être perçu à l’occasion de l’entrée d’une marchandise où d’une valeur étrangère en France. Il est de la plus stricte équité, en effet, que, lorsque cette marchandise ou cette valeur entre dans une catégorie, dont les similaires, d’origine nationale, sont frappés d'une taxe intérieure, de quelque nature que ce soit, les produits identiques en provenance de l’étranger acquittent cette même taxe en franchissant la frontière : sucre, alcool, vin, tabac, aucun produit n’échappe à cette règle. . Les valeurs étrangères y ont échappé, cependant, durant quelques années : la loi du 5 juin 1850, établissant un droit de timbre proportionnel sur les actions et obligations des collectivités nationales, omit, en effet, d’y assujettir également les titres étrangers, créant ainsi, à leur profit, un privilège injustifié. Ce n’est qua la loi du 23 juin 1857, qui, après avoir établi un droit de transmission sur les titres français, dispose, dans son article 9, que les actions et obligations étrangères sont assujetties « à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la même loi, et par celle du 5 juin 1850, sur les valeurs françaises ».

Depuis lors, cette formule de l’équivalence des charges a fait fortune : fidèlement respectée par les lois ultérieures, elle a été formellement renouvelée, en ce qui concerne Ja taxe sur le revenu, par la loi du 29 juin 1872 ; en sorte que c’est elle qui domine, à l’heure actuelle, toute notre législation fiscale des valeurs mobiliéres.