CONCLUSION

Position de la Question à l’heure actuelle

Le compromis hâtif de 1914 laisse entier, on le sent bien aujourd’hui, un problème auquel le législateur n’a su donner qu’une solution très imparfaite et provisoire. La question d’une réforme urgente en cette matière reste donc à l’ordre du jour des discussions des hommes de science, de politique et d’affaires. Le Gouvernement, de son côté, continue ses efforts pour élaborer un projet susceptible d’être présenté aux Chambres : à cet effet, — et c’est la seconde fois, en une dizaine d’années, qu’il recourt à une telle procédure — il vient de réunir, sous la présidence de M. Colson, président de la Section des Finances du Conseil d’État, une commission spéciale, chargée d’étudier, une fois de plus, la réforme du régime de l’abonnement {mars 1921):

1. Au moment où nous mettons sous presse, les travaux de la Commission présidée par M. Colson viennent d’aboutir à la rédaction d’un nouveau projet de loi, dépees sur le bureau de la Chambre, le 8 novembre 1921. Bien que, jusqu’à présent, le texte complet n’en ait pas encore été publié, il résulte des renseignements connus jusqu’à ce jour que les grandes lignes du système nouveau peuvent se résumer de la façon suivante :

1° Le projet réalise l’unification de notre système d'imposition des titres étrangers par la suppression pure et simple de l'abonnement et

No

L'initiative parlementaire a, d’ailleurs, précédé en cette matière l’action gouvernementale : une proposition de loi, présentée par M. Calary de Lamazière, député (J. Off. 10 février 1920, Doc. Parl. n° 296) reprend, en la modifiant légèrement, l’idée des titres représentatifs : le projet prévoit la création d’un organisme officiel, dit « Caisse Centrale des Valeurs étrangères », chargé de centraliser les titres étrangers, autres que les fonds d’État, circulant en France ; la Caisse retiendrait sur la valeur des coupons, détachés

l'extension aux valeurs présentement abonnées du régime fiscal organisé par la L. 29 mars 1914, à l’encontre des titres non abonnés.

20 Tous les titres de cette catégorie se trouvent dès lors assujettis aux taxes suivantes : :

a) droit de Timbre de 2 %, acquitté au comptant, au moment de la mise en circulation en France ; \

b) taxe sur le revenu, au taux de 10 %, perçue dans les conditions fixées par la L. 29 mars 1914, pour la perception de la taxe de 12 % sur le revenu, des valeurs non abonnées, c’est-à-dire soit par voie de retenue sur le montant des coupons, soit par paiement direct au Bureau de l'Enregistrement, après déclaration des revenus de cette nature touchés à l’é l'étranger.

c) une surtaxe annuelle supplémentaire, représentative de la taxe de transmission, et dont le montant, qui s’ajoutera à l'impôt de 10 %,, sera perçu sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions. Cette surtaxe, actuellement fixée à 2 % par la L. 25 juin 1920, serait portée à 8 % d’après le projet nouveau : la majoration de 2 % est insuffisante en effet pour imposer aux titres étrangers une surcharge fiscale équivalente à celle que représente, par rapport aux revenus des titres nationaux, la taxe de transmission de 0 fr. 50 %, calculée sur la base du cours moyen de négociation. La nouvelle quotité de 8 % réaliserait certainement une plus stricte égalité entre les deux catégories de titres.

3° Toutefois, en ce qui concerne cette taxe de transmission, les titres étrangers déposés dans les établissements agréés par le Ministre et remplacés entre les mains des porteurs par des certificats nominatifs bénéficieraient d’un régime de faveur analogue à celui des titres nominatifs français : c’est-à-dire que, exempts de la surtaxe annuelle de 8 %,, aussi longtemps qu’ils resteraient déposés et circuleraient sous forme de titres représentatifs, ils devraient acquitter seulement au moment de leur retrait un droit égal à 2 % de leur valeur, la remise du titre entre les mains du titulaire pouvant ici être assimilée au transfert d’un titre nominatif en titre au porteur.

Cette dernière disposition qui s'inspire incontestablement du système:

des titres représentatifs émis par elle, le montant des impôts qui frappent les valeurs françaises, et dont elle serait responsable vis-à-vis du Trésor. Le point original de la proposition consisterait à rendre obligatoire le dépôt des titres : seuls, les certificats représentatifs seraient admis à circuler en France ; tous faits révélateurs de la circulation sur notre territoire d’une valeur non déposée tel que sa négociation ou son énonciation dans un acte,

des titres représentatifs réalise, d’une façon assez heureuse, l’idée que nous mettons plus haut en relief : savoir la nécessité d'amener les porteurs, par l’appât d’un régime fiscal moins rigoureux, à déposer les valeurs étrangères qu'ils détiennent dans les caisses des Sociétés de gestion de titres, ou, plus simplement, puisque le projet nouveau ne paraît pas envisager la création d'organismes spéciaux, dans les caisses des Banques, devenues perceptrices de l’impôt, sous le contrôle du Trésor.

Ce projet, qui, en définitive, et sauf certains détails, est conforme aux conclusions que nous donnons au texte, se heurte à une objection, que l’on s’est attaché à rendre vaine : il est à craindre, en effet, que les porteurs de valeurs étrangères exportent dans les pays limitrophes soit les coupons, soit les titres eux-mêmes, plaçant ainsi la matière imposable hors des atteintes du fisc français. Ce risque existe déjà pour les valeurs non abonnées ; toutefois, en ce qui concerne ces dernières, les dispositions de la L. 3 avril 1918 ont considérablement réduit les facilités de fraudes, en prohibant provisoirement l’exportation des titres de cette nature, sous des peines sévères.

La suppression de l'abonnement et l'augmentation des droits que prévoit la réglementation nouvelle, menaçant d’aggraver le danger d’évasion, le projet préparé par le Gouvernement a voulu rendre définitives les prohibitions de la loi du 3 avril 1918. A cet effet, les art. 2 à 6 prononcent des sanctions sévères contre les exportateurs de titres étrangers : la circulation des valeurs et des coupons appelés à traverser la frontière n’est permise qu'avec l’approbation du Ministre et par les soins d’un intermédiaire assujetti à la tenue d’un Répertoire. En cas de fraude, que le contrôle de l'administration des Douanes arrivera à déceler,ou tout au moins à géner considérablement, les sanctions prévues sont la confiscation des titres et des coupons, l’amende, et, éventuellement, l’emprisonnement.

Cette dernière restriction se justifie entièrement, dès lors que, par la suppression de l'abonnement, disparaît toute garantie de paiement régulier des taxes. Il est inutile de se dissimuler, d’ailleurs, que cette disposition, qui gènera dans une mesure considérable la circulation des titres de marché à marché, n’ira pas sans soulever de vives protestations de la part du

monde financier.

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constituerait le porteur en contravention, et le rendrait passible d’une amende. Les titres, une fois déposés, ne pourraient être retirés que sous condition de la justification ultérieure de leur exportation, et après avoir payé un prorata d'impôt proportionnel à la jouissance courue.

Ce dernier projet ne va pas sans soulever certaines objections : on peut notamment se demander si l'obligation de dépôt ne tendra pas à refouler vers l'étranger, pour le plus grand dommage de notre marché financier et de nos banques, les valeurs exotiques détenues par nos compatriotes. Alors, en effet, que ceux-ci se prêteraient, sans doute, de bonne grâce à la formalité du dépôt, déjà couramment pratiquée par les capitalistes, si elle leur paraissait libre, et, surtout. si elle leur procurait un avantage sur le régime de droit commun, l'obligation — en leur apparaissant comme une inutile vexation de l'Administration — risquerait de les effaroucher, et de les pousser à la fraude dans une matière où, quoiqu'on fasse, la régularité du recouvrement dépendra toujours, en partie, de la bonne volonté du contribuable.

Quoi qu'il en soit, on peut affirmer que, dans une mesure plus ou moins complète, le système des titres représentatifs dominera la législation fiscale de demain. Déjà, d’ailleurs, les Chambres ont marqué, dans un texte législatif récent, leur sentiment favorable à l'égard des entreprises de gestion de titres : l’article 30 de la loi du 31 juillet 1920, en vue de favoriser le développement des Sociétés chargées de la centralisation et de l’administration des valeurs mobilières étrangères possédées par nos nationaux, exonère de la taxe de 10 % et du droit de timbre proportionnel les certificats émis en représentation des titres déposés, dans la mesure où il est justifié que les bénéfices payés aux porteurs des certificats correspondent aux divi-

dendes et intérêts distribués par les Sociétés étrangères et déjà frappés de l'impôt sur le revenu.

Le législateur a donc, par là, préjugé, dans une certaine mesure, de son sentiment vis-à-vis d’un système dont la généralisation permettrait une plus équitable réglementation fiscale des titres étrangers, en même temps qu’il simplifierait une législation aujourd’hui fort complexe. Il s'agira seulement d'amener les valeurs étrangères dans les caisses de la Société de gestion de titres ; on pourrait atteindre ce but par la formule du dépôt obligatoire, préconisée par M. Calary de Lamazière; il semble qu’on y arrivera plus sûrement en laissant aux capitalistes la liberté de conserver par devers eux les titres qu’ils détiennent, sauf à les assujettir, s’ils usent de cette faculté, à un régime plus rigoureux,

Ce système de rigueur pourrait être réalisé par l’établissement d’une double taxe sur les titres non déposés :

1° Un droit de timbre au comptant de 3 % de la valeur nominäle, à la charge du premier introducteur du titre.

29 Une taxe périodique de remplacement de 6 % de la valeur moyenne de négociation du titre, payable par période quinquennale’. Nous avons indiqué, en exposant les critiques qui furent élevées contre le projet Ribot de 1896, les améliorations qu’il conviendrait d'adopter, pour incorporer la lourde taxe de 6 % à la valeur du titre, et en permettre ainsi la récupération par le porteur sur l’acquéreur (fixation, notamment, d’une date uniforme d’exigibilité du timbre périodique pour tous les titres d’une même

1. La combinaison du timbre au comptant et du timbre périodique -empêcherait que la taxe de remplacement ne tombe jamais à un chiffre infime, même en fin de période : il y aurait là un remède efficace à l’in- .convénient signalé plus haut de la prime offerte aux émissions pratiquées au moment où la taxe périodique se trouve la plus réduite.

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catégorie). Le rappel possible de la taxe simple, plus un demi-droit en sus, pendant une durée de trente années, constituerait une sanction efficace contre la fraude ou la négligence des redevables, qui, à l'échéance de la période quinquennale, omettraient de soumettre leurs titres au nouveau timbrage.

Il importe seulement que l’acquittement des taxes soit constaté. en toute hypothèse, par l’apposition obligatoire d'un signe matériel sur la valeur, de façon à permettre une constatation rapide et efficace de la situation régulière du titre au regard de la loi fiscale.

De la sorte, le principe d'équivalence serait plus strictetement réalisé que dans la législation actuelle, puisqu'il dépendrait du capitaliste, par le dépôt de ses titres, de ne payer que les taxes exigibles sur les valeurs françaises similaires. Quant aux titres non déposés, ils se trouveraient, sans doute, soumis à un régime à la fois plus lourd au point de vue des taxes à acquitter et plus gênant dans les formalités qu'il impose : mais on ne pourrait voir, dans cette rigueur particulière, qu'une juste pénalité infligée aux porteurs, qui, par leur refus de se soumettre à un régime, dont le seul inconvénient est de rendre la fraude impossible, prétendraient se soustraire au contrôle de l'Administration.

Un tel système, on le voit, ne présente aucune modalité originale : il superpose seulement la formule du timbre périodique, déjà suggérée en 1896, et celle des Sociétés de gestion de titres. Aussi bien, paraît-il inutile de chercher la solution du problème dans des combinaisons nouvelles : les études laborieuses qui ont été poursuivies déjà, la longue expérience des hommes qui eurent à s'y appliquer, recommandent suffisamment les solutions auxquelles ils s’arrêtèrent ; 1l s'agit seulement de les adapter et de lescom-

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biner de manière à rendre plus difficile, par leur jeu simultané, les tentatives de fraude.

Il convient, surtout, de ne pas perdre de vue que toute combinaison, en cette matière, prêtera toujours plus ou moins le flanc à la critique : la matière imposable qu'il s'agit d’attemdre est, ici, trop mobile et trop fugitive pour que l’on puisse espérer l’enfermer dans un cercle infranchissable; le législateur ne peut guère tenter, et ce serait déjà beaucoup d’y arriver, que de rendre plus malaisée et dangereuse une fraude aujourd’hui trop généralement pratiquée. Il y a donc une inutile maladresse à laisser la recherche d’un idéal trop absolu, et vraisemblablement irréalisable, retarder plus longtemps une réforme urgente et équitable : il suffit qu’une formule apporte un peu plus de justice et de simplicité dans un régime fiscal, aujourd’hui défectueux, pour qu’elle mérite de retenir l'attention, et soit jugée digne de fournir la solution d’un problème si longuement — et, l’on peut ajouter, si vainement — débattu jusqu’à ce jour.

NAGER Vus:

Le Président, Le Doyen, HiTIER. F, LARNAUDE.,