LE PRIX MINIMUM

Du 15 juillet 1933 au 15 juillet 1934, le quintal de blé ne pourra pas être vendu au-dessous de 115 francs

Tel est le principe contenu dans la loi du 10 juillet 1933.

Pendant les débats parlementaires, certains députés avaient proposé de fixer le prix minimum du quintal de blé à 135 francs, car, disaient-ils, ce chiffre correspond au cours du froment avant la guerre. Le Parlement ne se laissa pas convaincre par cet argument et fixa le prix minimum des 100 kilogs de blé à 115 francs pour plusieurs raisons : les groupements agricoles d’une part étaient en général partisans de ce chiffre. Le décret du 8 mars 1933, d'autre part, garantissait le cours de 115 francs aux agriculteurs qui avaient reporté leur blé. Or, si à la date du 30 septembre 1933, la moyenne des cinq dernières cotations atteignait ou dé-

Lot —

passait 119 francs, les contrats de report seraient résiliés de plein droit. Le Ministre de l’Agriculture pensait que le prix légal du blé étant fixé à 115 francs, les charges financières de l’opération de report seraient moins lourdes et même peut-être nulles.

Afin d’encourager les agriculteurs à ne pas précipiter leurs offres dès la moisson, la loi prévoit une « majoration de 1 fr. 50 par quintal le 1°” de chaque mois, la première majoration étant applicable le 1° septembre ». Ainsi, au 1” juillet, le prix légal est non plus de 115 francs, mais 131 fr. 50.

Seul le blé de qualité saine, loyale et marchande et pesant au moins 76 kilogs à l’hectolitre sera payé au cours de 115 francs. En effet, l’article 1° de la loi dit : « Ce prix donnera lieu à réfaction ou majoration dans les conditions fixées par un arrêté du Ministre de l'Agriculture, qui fixera l’augmentation proportionnelle du prix pour les blés d’un poids spécifique supérieur à 76 kilogs l’hectolitre ou la diminution proportionnelle pour ceux d’un poids spécifique inférieur ou contenant des impuretés. »

L'arrêté du 14 juillet fixa à 0 fr. 50 la majoration pour tout excédent de poids de 500 grammes, mais le pourcentage d’impuretés primitivement fixé étant trop faible, le Ministre de l’Agriculture décida, par l'arrêté du 27 mars 1934 que « la présence dans le blé d’impuretés autres que le blé cassé ne donne pas lieu à réfaction de prix tant que le pourcentage desdites impuretés n’excède pas 2 %. Au delà de ce taux et seulement pour la fraction excédant cette tolérance, il y a lieu à une réfaction du prix, calculée à raison de 1 fr. 25 par kilogramme d’impuretés. »

« D’autre part, la présence dans le blé de grains de blé cassés ne donne pas lieu à réfaction du prix tant que le pourcentage desdits grains et des autres impu-

retés n’excède pas 5 %. Au delà et seulement pour la fraction excédant cette tolérance, il y aura lieu à une réfaction de prix calculée à raison de 0 fr. 50 par kilogramme de grains cassés.

« Au delà d’un pourcentage total d’impuretés de 15 % dont 5 % au plus d’impuretés autres que le blé cassé, le blé ne sera pas considéré comme loyal et marchand. »

D’après la loi du 11 juillet 1933, le prix minimum est exclusif de tout frais de transport. Le législateur a en effet estimé que le fait de laisser une latitude assez grande pour la fixation du prix de transport de la ferme à la gare ou au moulin aurait été un moyen facile de ne pas respecter le prix minimum, le vendeur étant dans l’impossibilité de demander des justifications sur le lieu de destination de l’objet de la vente.

On aurait acheté du blé dans une région quelconque, on l’aurait envoyé à Marseille, par exemple, et la justification aurait pu servir pour d’autres achats de blé, qui auraient été dirigés vers des régions beaucoup plus proches.

En outre, à cause de l’excédent de blé de l’année 1932 et de l’abondance de la récolte 1933, il n’y eut pas de départements déficitaires pendant les premiers mois de la campagne. Donner des facilités pour le transport des blés vendus n’aurait provoqué qu’un déplacement de blé, sans en résorber l'excédent.

Voulant cependant réparer dans une certaine mesure son erreur, le Parlement décida, dans la loi du 28 décembre 1933, que désormais l’agriculteur pourrait « assurer, par les moyens propres de son exploitation ou par des moyens équivalents, le transport du blé au lieu de livraison dans les conditions consacrées par les usages agricoles locaux ».

D’autre part, afin de faciliter l’écoulement des blés stockés des départements excédentaires vers les régions déficitaires, le Ministre de l'Agriculture accorda, par le décret du 1” mars 1934, aux groupements agricoles, le remboursement de 60 % de la partie du prix du transport excédant deux francs par quintal, lorsque les blés seraient expédiés directement par voie ferrée à une minoterie située à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de stockage. j

Le législateur croyait que la fixation d’un prix minimum serait le signal non seulement de l'arrêt de la chute des cours du blé, mais aussi de leur reprise. C’est pourquoi il avait inscrit, dans la loi de juillet, que le prix de 115 francs était exclusif de tous frais de courtage et commission; mais le taux légal étant devenu un cours maximum, les intermédiaires ne pouvaient plus travailler. Aussi la loi de décembre 1933 autorisa l’agriculteur à consentir une commission unique qui ne pourrait excéder 2 francs par quintal à tout intermédiaire ou à tout acheteur inscrit au rôle des patentes, à la condition qu'il ne s’agisse ni d’un meunier ni d’un

boulanger.

Les moyens financiers mis à la disposition du Ministre de l’Agriculture pour assurer la défense du marché du blé s'étant révélés insuffisants, la loi du 28 décembre frappa d’une taxe de 3 francs tout quintal de blé entrant au moulin et mis en mouture pour la fabrication de farine destinée à l’alimentation humaine.

I1 a semblé juste de faire participer le producteur aux dépenses occasionnées par le régime destiné à le protéger tout spécialement. Le Parlement votait ainsi au mois de décembre une mesure qui était contenue dans le projet de loi primitif.

Dans certaines régions, surtout dans celles de poly-

sa tes

culture, le paysan ne produit que la quantité de blé nécessaire à la consommation familiale. Alors, il échange son blé soit avec ie meunier contre de la farine, afin de « cuire » lui-même son pain, soit avec le boulanger contre du pain. Cette catégorie de producteurs n’est donc pas directement intéressée à la protection du marché du blé; aussi la loi de décembre 1933 exonéra de la taxe à la production les cultivateurs qui conduisent au moulin du froment récolté par eux, dont la farine est destinée à faire du pain pour leur consommation familiale, à la condition toutefois que l’opération de mouture se fasse dans un moulin à meules ou dans un moulin à cylindres travaillant moins de 3.000 quintaux de blé par an; le froment échangé directement contre du pain était taxé, car cette pratique du troc était réapparue dans certaines régions où les agriculteurs avaient des difficultés à vendre leur récolte. En fait, peu de producteurs bénéficièrent de l'exonération de la taxe, car les moulins broyant moins de 3.000 quintaux sont de moins en moins nombreux; en général, ce sont des moulins à meule, lesquels sont remplacés de plus en plus par des moulins à cylindre ayant une capacité d’écrasement supérieure au chiffre fixé par la loi. D’où de nombreuses plaintes de la part des paysans qui estimaient avoir un droit égal à celui du bouilleur de crû, de l’éleveur de porc ou du vigneron, lesquels sont exonérés de la taxe sur l'alcool pour la quantité réservée à la consommation familiale, du droit d’abattage pour les porcs destinés aux besoins de leur famille, de l’impôt pour le vin de la récolte qu’il consomme.

La loi du 17 mars 1934 donna satisfaction aux revendications des agriculteurs : les producteurs de blé continueront d’être exonérés de la taxe à la mouture de 3 francs pour les blés dont la farine sera destinée à faire du pain pour leur consommation.