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Cette exonération n’est plus soumise à l’importance de travail des moulins; elle joue aussi bien pour du blé traité dans un moulin de moins de 3.000 quintaux que dans un moulin de plus de 3.000 quintaux. Elle est seulement limitée à 300 kilogs de blé par an et par personne vivant ou travaillant sur l’exploitation.

De même il y a exonération lorsqu’au lieu de conduire son blé directement au moulin, le cultivateur l’échange chez le boulanger avec du pain ou de la farine.

Ainsi, le prix minimum se trouve diminué, dans la plupart des cas, du montant de la taxe à la production, c’est-à-dire de trois francs. Or, dans de nombreuses régions, le prix des baux est calculé en quintaux de blé mais il est stipulé payable en argent; pour éviter que les cultivateurs payent leur fermage d’après un prix du blé supérieur de 3 francs au prix de vente réel, la loi du 28 décembre a décidé que, « dans les cas où dans un contrat le prix calculé en quintaux de blé sera stipulé payable en argent, il sera déduit 3 francs par quintal ».

Quand la volonté du Parlement de fixer un prix minimum a été connue, il s’est produit un mouvement spéculatif très net à la Bourse de Commerce de Paris. Le volume des affaires qui était le 19 juin de 70.000 quintaux environ passa brusquement le 21 juin à 161.000 quintaux pour retomber le lendemain à 50.000 quintaux.

En même temps les campagnes étaient parcourues par des personnes qui cherchaient à acheter des blés aux cultivateurs. Ceux-ci qui, d’une façon générale, ne sont pas au courant de tout ce qui se passe au Parlement, ont traité pensant qu’il n’y avait rien de changé dans « l’histoire économique du blé ». Leurs interlacu-

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teurs, plus avertis ou plus perspicaces, envisageaient l'éventualité de la taxation du prix minimum du blé.

Ainsi, les premiers débats parlementaires sur le projet de loi taxant le blé ont été accompagnés d’une sorte de période suspecte pendant laquelle des marchés ont été conclus au prix de 80, 90 ou 100 francs. La taxation du cours du blé à 115 francs permettait à ces spéculateurs de réaliser de beaux bénéfices au détriment des agriculteurs. Ce fut pour empêcher une telle situation d’avoir de semblables conséquences que la loi du 10 juillet 1933 a déterminé dans quelles conditions pourrait avoir lieu la résiliation des contrats conclus à partir d’une certaine date.

Tous les marchés libres passés entre agriculteurs et meuniers de quelque nature qu’ils soient, de blé, de farine ou de produits dérivés, pourront être résiliés sans indemnité à la demande de l’une quelconque des parties à la condition que la livraison des marchandises n'ait pas encore été faite au 15 juin. La demande initiale en résiliation devra être formée dans le délai d’un mois après la promulgation de la loi. En ce qui concerne le marché réglementé, il faut considérer la date à laquelle le marché a été passé.

Si les opérations sont postérieures au 15 juin 1933, elles seront annulées purement et simplement.

Si elles sont antérieures au 15 juin 1933, elles seront liquidées conformément aux réglements des marchés réglementés, comme en cas de taxation générale, c'est-à-dire qu’elles seront liquidées sur des cours fixés par la Chambre syndicale, en prenant pour base la moyenne des cours cotés pendant les quinze dernières bourses qui ont précédé la taxation générale.

La loi de juillet 1933 a eu des répercussions sur la valeur des stocks détenus par les meuniers et constitués avant le vote de la taxation du blé. Etait-il possible au

Parlement, au moment où il voulait protéger l’agriculture contre la spéculation, de laisser des spéculateurs réaliser une fortune considérable d’une façon scandaleuse, en leur permettant de revendre les stocks, constitués à des cours bas, à des prix avoisinant ou atteignant même 115 francs ?

Certains parlementaires auraient désiré que le Ministre de l’Agriculture, en collaboration avec celui des Finances, fit procéder à un recensement des stocks “existants en meunerie le 1” juillet, afin de frapper le blé acheté depuis le 15 juin 1933 ou même, d’après certains, depuis le 1* mai, d’une taxe correspondant aux deux tiers de la différence entre le prix d’achat et le prix légal. Une semblable mesure soulevait de telles difficultés d’application que le Parlement rejeta toutes les propositions faites dans ce sens.

Mais il fallait, malgré tout, frapper le bénéfice anormal réalisé par les minotiers grâce à l’établissement du prix minimum. Le législateur décida d’atteindre ce but, lors du calcul de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, par une surtaxe égale au double du tarif de l'impôt en vigueur. Le résultat d’une ou plusieurs opérations industrielles ne pouvant être isolé dans une comptabilité industrielle, le bénéfice anormal sera déterminé forfaitairement.

Le contrôleur des Contributions directes déterminera pour chaque minoterie quel a été pour les trois derniers exercices le rapport entre le bénéfice net et le chiffre d’affaires réalisé. Le coefficient moyen ainsi obtenu sera appliqué au chiffre d’affaires réalisé en 1933. Le résultat de cette opération donnera la mesure du bénéfice considéré comme normal. Le surplus du bénéfice sera frappé de la surtaxe.

La loi du 10 juillet 1933 fixe donc le prix au-dessous duquel le blé ne pourra être vendu, mais cela n’est

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pas suffisant : le prix minimum, en lui-même, ne peut avoir qu’un effet moral passager. Pour que la loi du minimum tienne, il est indispensable d’organiser le marché et de soutenir les cours.

SECTION II