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La Chambre de Commerce s'élève contre la disposition du projet de loi prévoyant une faxe uniforme pour tous les chefs d'entreprises. |

La Chambre de Commerce de Lyon estime qu'avant de frapper d’une taxe commune tous les commerçants et industriels, il est nécessaire de déterminer ceux qui ont besoin de former des apprentis manuels : « Les industriels ayant besoin d’apprentis ne forment qu'une petite minorité parmi le gros ensemble des commerçants et des industriels n'ayant pas besoin de l'apprentissage (11) ; il serait (12) d’injustice criante de faire payer les mêmes sommes à ceux qui n'ont nul besoin d'apprentis. »

La Chambre entend par là — cela résulte très clairement du contexte — qu'il est nécessaire de faire une différenciation du taux selon les groupes d'industrie, et que l’application du taux uniforme prévu par la loi est une « injustice criante ». C'est de cette façon qu'il y a lieu d'interpréter l’expression « les mêmes sommes » employée par la Chambre.

La même critique se trouvait déjà dans un rapport fait à la Chambre de Commerce de Paris le 3 décembre 1924 par M. Boucheron, qui est d'avis que « les commerçants proprement dits, sans être exonérés de la taxe (car la situation de l’industrie a nécessairement une répercussion sur la prospérité des affaires commerciales), pourraient supporter une taxe à un taux inférieur à celui auquel sont soumis les industriels » ; dans l’idée de M. Boucheron, cette discrimination de taux entre industriels et commerçants aurait le grand intérêt de ne pas grossir démesurément le prix. d'une marchandise qui ferait l’objet de plusieurs transactions commerciales (13).

(x1) La Chambre ne se contente pas de poser cette affirmation : elle la soutient pertinemment par une très complète énumération des entreprises qui ont et qui n’ont pas besoin de former d’apprentis.

(12) La lettre est antérieure au r3 juillet 1925.

(13) & Une taxe générale sur tous les salaires serait exagérée et abusive », trouvons-nous dans un rapport de M. Celle, en date du 22 janvier 1925.

L'un des gros reproches adressés à la taxe est, en effet, celui d’infliger au commerce et à l’industrie une lourde charge, d'autant plus fâcheuse que, grevant la catégorie des contribuables qui représentent une des principales forces vitales du pays, « elle fait courir le grave danger d’entraver la production, de provoquer le chômage et de diminuer le rendement des impôts » (14). Cette charge est flétrie du nom de « charge fiscale » par toutes les Chambres de Commerce dont nous avons pu consulter le « Bulletin ». « C’est moins une œuvre d'intérêt commercial qu'un artifice destiné à déguiser un impôt nouveau », lisons-nous dans le rapport déjà cité de M. Celle. Et M. Pichot, le 3 décembre 1924, dans un rapport présenté au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, s'écrie : « Etabli moins dans un but financier que pour contenter certains partis politiques, ce projet de budget (15) contribuera fortement à l'élévation du coût de la vie comme à la dévalorisation du franc ; enfin, il supprimera l'esprit d'épargne qui, jusqu'à présent, a fait la force de la France et lui a permis de traverser victorieusement les crises les plus graves, »

Ainsi, non seulement M. Pichot adresse à la taxe le reproche d’être une lourde charge, il ajoute celui — nouveau pour nous — de partialité politique. |

En réalité, on accuse la taxe d’être une lourde charge pour l’économie nationale, d'établir l'équilibre budgétaire sur le seul dos des industriels et des commerçants, tout cela dans un souci d’ordre politique.

Indiquons encore quelques critiques de détail, avant de présenter un tableau d'ensemble des très nombreux reproches adressés à la taxe d'apprentissage, tableau que nous ferons précéder d’une dernière critique de fond.

(14) Délibération prise le 4 mars 1925 par la Chämbre de Com- - merce de Paris.

(15) Projet de budget pour 1925, article 18.

« La taxe projetée, établie sur une base nouvelle dans notre système fiscal, imposera à tous les commerçants et industriels une nouvelle série de déclarations et, par suite, de contrôles et d’inquisitions ; pour des sommes souvent minimes, ses frais de perception atteindront sans doute un pourcentage fort élevé. »

On craint qu'à raison de son caractère souvent abusif, « elle soit l’occasion fréquente de gaspillage et de dépenses inutiles. Les industriels... dont le personnel ne requiert u’une formation professionnelle très sommaire... deman- A eux aussi, des institutions d'apprentissage et d’enseignement technique afin de ne pas perdre complètement le montant des taxes qui leur seraient imposées d'office ».

On lui reproche d’avoir un rendement inconnu par avance, parce qu'assise sur l'élément incertain des salaires, dont on n’a qu'une idée incomplète, faute de statistiques précises à ce sujet. |

Enfin, une dernière critique sérieuse est faite par M. Boucheron dans le rapport auquel nous avons déjà fait antérieurement emprunt. Laissons-lui la parole :

« .… Il est, en effet, de notoriété publique que l’industrie française traverse, comme on la désigne communément, une « crise d'apprentissage ». |

Les deux principales causes de. cette crise sont : d’une part, l'insuffisance des écoles professionnelles d’apprentissage, malgré les efforts très intéressants faits dans certaines corporations ;

D'autre part, le désir excusable qu'ont les parents de voir leurs enfants gagner de suite ou très rapidement un salaire..., résultat qui ne saurait être obtenu immédiatement par le choix d’une profession exigeant un apprentissage.

Il y a donc lieu, premièrement, de mettre à la disposition du Commerce et de l'Industrie des écoles professionnelles suffisantes pour le recrutement et la formation de leur personnel ouvrier spécialiste ; deutièmement, d’attirer les enfants vers des professions nécessitant un apprentissage... par la certitude, pour le jeune ouvrier, de trouver

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à la fin de son apprentissage du trayail bien rémunéré dans le métier de son.choix. L'habileté professionnelle des ouvriers français serait, comme il convient, considérablement augmentée.

… Le projet de loi sus-énoncé donne-t-il la solution espérée ?

Nous répondrons : non, sans hésiter. » (16)

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En d’autres termes, M. Boucheron nie l'utilité même de la taxe, puisqu'elle ne pourra combattre les causes de la crise de l'apprentissage.

Nous avons ainsi fait le tour complet de toutes les critiques adressées à la taxe d'apprentissage par les milieux économiques. Ce tour d'horizon a été nécessairement empreint d’une certaine sécheresse, puisque nous nous sommes interdit, au seuil de ce chapitre, tout commentaire favorable ou défavorable.

Il ne nous reste plus qu’à dégager les traits essentiels de cet exposé analytique.

Les cercles industriels et commerciaux réclament une loi mürement étudiée, basée sur des données statistiques précises, défimissant nettement les catégories de salaires à taxer, ne mettant pas d’entrave au fonctionnement des institutions professionnelles existantes, créées par l'initiative privée : de telles garanties ne se trouvent pas en suffisance dans le projet de loi (17).

Il n’y a pas davantage de garanties en ce qui concerne l'emploi du produit de la taxe : on lui reproche d'être une taxe spéciale et de tomber dans l’ensemble du budget, on lui reproche de couvrir des frais étrangers à à l'apprentissage et d’avoir un rendement non HA l’élasticité du taux fait craindre des abus ultérieurs, l’uniformité du taux est une‘erreur, la charge imposée aux milieux économiques

(16) Mais M. Boucheron n'indique pas les raisons d’une réponse négative aussi catégorique.

(x7) Projet de loi de finances pour 1925. Bien entendu, nous parlons toujours au nom des milieux économiques.

est injuste et abusive ; la loi se ressent d’une improvisation trop hâtive, elle manque de précision ; enfin elle porte la trace de préoccupations fiscales et politiques qu devraient lui être étrangères. <:

Ouf ! dirons-nous, et surtout que le lecteur ne mette pas en doute notre bonne foi, et ne nous soupçonne pas d'avoir à dessein noirci le {ableau des critiques ! Nous l'avons présenté en toute sincérité, en toute objectivité. La preuve en est que, malgré l'hostilité unanime des milieux économiques à la taxe “générale et uniforme d’apprentissage, nous reconnaissons très volontiers leur désir d’une loi qui consacrerait le principe — mais le principe seulement — de l'obligation à la taxe d'apprentissage. |

Sous quelle forme envisage-t-on donc l’aménagement

de cette taxe ? Le chapitre suivant va nous lp sans

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