TRAVAUX EN VUE DESQUELS EST ÉTABLIE LA TAXE

La taxe doit être intégralement affectée aux travaux d'assainissement et d’embellissement qui seront décidés par la commune ou le syndicat de communes, ainsi qu’au traitement des indigents.

Ces travaux peuvent être déclarés d'utilité publique par décret rendu en Conseil d'État. Les communes ou syndicats de communes peuvent aussi, pour faire face aux dépenses résultant de l'application de la loi, être autorisées dans les mêmes formes à contracter des emprunts gagés sur les recettes à provenir de la taxe.

Les expropriations doivent être faites au nom de la commune ou du syndicat aux frais des concessionnaires.

Le produit de la taxe et l'emploi des fonds qui en proviennent font l’objet d'états de prévision et de comptes distincts. Ces recettes et ces dépenses sont inscrites néanmoins dans les budgets et les comptes communaux à uu article unique, dont les états de prévision et les comptes distincts forment la justification et le développement.

Les états de prévision, préparés par les maires, sont votés par les Conseils municipaux en même temps que les budgets des communes. Le préfet les approuve, après avis de La Chambre d'industrie.

Les recettes portées sur les états de prévision sont :

1° Le produit des taxes eneaissées par la commune ;

2° Le montant des pénalités y afférentes.

Quant aux dépenses, elles comprennent :

1° Les frais de perception des taxes ;

2° Les frais de fonctionnement de la Chambre d'industrie thermale ou climatique ;

3° Les dépenses d'assainissement, d'embellissement et de traitement des indigents.

Les comptes administratifs de la taxe sont soumis par les maires à l'examen de la Chambre d'industrie et approuvés par les Conseils municipaux en même temps que les autres comptes administratifs des communes. Le ministre de l’intérieur les règle définitivement après avis des préfets el de la Commission permanente des stations hydrominérales ou climatiques de France.

Les projets des Conseils municipaux en vue de l’affectation de la taxe nous donuent des indications détaillées sur la mauière dont ces assemblées comptent procéder aux travaux imposés par la loi de 4940.

A Dax, par exemple, où la taxe de séjour est déjà en vigueur, voici les opérations visées par le Conseil :

Construction d’un réseau d’égouts;

Adduction d’eau potable ;

Comblement des marais ;

Extension du service de la voirie ;

Achèvement d'un pare;

Canalisations électriques ;

Réfection des abords d’un pont ;

Achèvement d’un boulevard ;

Installation d’un kiosque à musique ;

Aménagements divers dans un bois; Création ou subvention d’un orchestre municipal ;

Subvention au Syndicat des Fêtes.

Pour La Bourboule, le devis est le suivant par année:

COS RE Pere Ne CS 00 fr:

Eulonadisoléement. 2". 01,0 27260»

Promenoir couvert et amenagement d’un square . 8.475 »

Aménagement d’un parc 3.000 »

Plantations d’arbres et fleurs . 1.415 »

Aménagement de trottoirs asphaltés. 4.000 »

Extension et amélioration dans les services de balayage, nettoyage et goudronnage 5.000 » Subvention au syndicat d'initiative . 1.000 » De concours hippique. 1.000 »

Traitement des indigents 1.000 »

Frais occasionnés par le fonctionnement de HO more dmdustie tr ne 274.000»

Traitement des collecteurs de la taxe . . 2.200 » Imprimés et registres à fournir aux hôteferPetia rente et MR nr 22000»

POSE 3T 250 fr.

Cette somme est égale au montant des recettes que l’on attend de Ja taxe.

Nous pourrions continuer cette revue des propositions faites par les Conseils municipaux en vue de l'affectation

du produit de la taxe; nous y verrions toujours des

dépenses de même nature, en raison des limites imposées par la loi. L'exemple de Dax, de La Bourboule, etc., montre les bienfaits qu’il y a lieu de prévoir, l’action heureuse qui résultera de la taxe.

Une dernière question se pose au sujet de son affectation : les dépenses de propagande et de publicité sont-elles comprises dans les dépenses d'embellissement et d'assai- nissement? Certes, si l’on ne s’en tient pas à une application stricte, absolument littérale de la loi, si l'on se contente d’en suivre l'esprit, qui est d'assurer le développement des stations thermales et climatiques, on doit admettre qu'une partie du produit doit être affectée à ce genre de dépenses, et c’est bien ce qu’estiment les Conseils municipaux qui font rentrer dans le budget de la taxe les subventions aux Syndicats d'initiative et aux Comités d'intérêt local, qui éditent et distribuent des brochures de

propagande, des guides, des cartes, etc., etc. (4).