L. Mazvy

24 avril 1912. — DÉCRET modifiant le décret du 26 juin 1911, relatif à la composition de la commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France.

Art. 4%, - L'article 41, $ 4 et 2, du décret du 26 juin 1914 est modifié ainsi qu’il suit : « La commission permanente des stations hydrominérales et climatiques de France, instituée par le Ministre de l'Intérieur, est composée de cinquante et un membres.

« Douze membres de droit :

« Le directeur de l’Office national du Tourisme au ministère des Travaux publics. »

Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois.

Fait à Paris, le 21 avril 1912.

41 décembre 1912. — DÉCRET modifiant le décret du 26 juin 1911 relatif aux demandes de création de stations hydrominérales ou climatiques.

Le Président de la République Française,

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur,

Vu la loi du 13 avril 149140, et notamment l’article 9, ainsi conçu :

« Art. 9. — Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l’exécution de la présente loi »;

Vu le décret du 16 juin 1911, portant règlement d’administration publique ;

Le Conseil d’État entendu.

Art. 4er. — Les articles 41€ et 2 du décret du 26 juin 1941 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 1%. — Toute demande de création d’unestation hydrominérale ou climatique est adressée au préfet qui en donne récépissé.

« Gette créalion est ensuite l’objet d’une enquête à laquelle il est procédé dans les formes ci-après :

« 4° Dans la quinzaine qui suit la date du récépissé, la demande est déposée pendant huit jours à la mairie, à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. À l'expiration de ce délai, un commissaire enquêteur, designé par le préfet, reçoit à la mairie, pendant un jour, les déclarations auxquelles peut donner lieu la demande de création. Ces délais ne courent que de la date de l’avertissement donné par voie de publication et d'affichage. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;

« 2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire, avec son avis motivé et tous documents relatifs à la demande qui lui ont été remis au cours de l’enquête;

« 3° Le dossier de l’enquête est ensuite soumis au Conseil municipal qui doit, dans la quinzaine, délibérer sur le projet. Faute par le Conseil municipal de donner son avis, il est passé outre.

« 4° Le dossier est aussitôt après adressé au préfet, chargé de le transmettre au Ministre de l'Intérieur, après l'avoir soumis pour avis au Conseil départemental d'hygiène.

« Il est statué sur les demandes de création de stations hydrominérales ou climatiques dans les trois mois qui suivent l’accomplissement des formalités prescrites ci-dessus.

« Art. 2. — Le décret portant érection d’une commune, fraction de commune ou groupes de communes en station hydrominérale ou climatique, peut être rapporté par décret rendu dans les formes prévues à l’article 4%, $ 5, de la loi du 43 avril 1910, lorsque, des travaux d’assainissement y ayant été jugés indispensables par le Ministre de l'Intérieur, le Conseil municipal, après une mise en demeure, aura refusé ou négligé d’effectuer ces travaux dans le délai à lui imparti par le ministre.

« Toutefois, lorsque, dans une commune érigée en station hydrominérale ou climatique, une taxe spéciale, autorisée en vertu de l’article 2 de la loi du 43 avril 1910, aura été établie en vue de gager un emprunt destiné à faire face aux dépenses

résultant de l’application de la dite loi, le décret créant cette station hydrominérale ou climatique ne pourra être rapporté qu'après expiration du délai prévu pour le remboursement de l'emprunt.

Art. 2, — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 11 décembre 1912.

15 février 1913. — CIRCULAIRE du Ministre de l'Intérieur (Direction de l'assistance et de l'hygiène publiques, 4e bureau), en vue de l'application du décret du 11 décembre 1912.

Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, à MM. les Préfets

J’appelle votre attention sur le décret du 41 décembre 1912, publié au Journal Officiel du 14 décembre et qui porte modification au décret du 26 juin 1911 relatif aux stations hydrominérales et climatiques.

Ces stations qui, en raison de leur caractère hydrominéral ou climatique — et parmi ces dernières je rappelle que peuvent être comprises les stations balnéaires — reçoivent, pendant une partie de l’année, de nombreux étrangers, ont envers cette clientèle des obligations particulières, notamment au point de vue de l'hygiène. Cette clientèle est composée en grande partie d’enfants et de convalescents; elle a le droit de trouver, dans ces stations, des conditions hygiéniques particulièrement favorables. La « reconnaissance » officielle d’une telle station doit constituer, à ce point de vue, aux yeux du public une sérieuse garantie. La loi du 13 avril 1910 donne aux communes intéressées les moyens et leur permet de se créer les ressources

nécessaires à l’exécution de divers travaux, au premier rang desquels doivent être rangés les travaux divers d’assainissement; elle a organisé sur l’emploi de ces ressources éventuelles spéciales un contrôle rigoureux.

Mais dès le début de l'application de la loi les hautes assemblées auxquelles les demandes de reconnaissance sont soumises ont été frappées par la considération suivante : que si la reconnaissance devait être refusée de plano aux stations dont les conditions hygiéniques sont gravement défectueuses, elle ne pourrait sans inconvénient l’être de même à celles qui, sans présenter des conditions, absolument satisfaisantes, ont la possibilité et le désir de les améliorer grâce à certains travaux à entreprendre et dont les frais d'exécution pourraient être couverts précisément au moyen des ressources à créer après la reconnaissance et en conséquence de celle-ci. Ces assemblées ont estimé qu’il y avait lieu de faire à ces communes un certain crédit et se sont déclarées prêtes à donner un avis favorable à la reconnaissance, mais à la condition que celle-ci pût être éventuellement retirée s’il apparaissait ultérieurement que les communes n'ont pas fait le nécessaire pour mettre leur situation hygiénique à la hauteur des raisonnables exigences qu’impose le souci de la santé de leur clientèle.

Sans doute, il aurait appartenu, en tout état de cause, à l’autorité qui en vertu de la loi accorde la reconnaissance, de retirer celle-ci; mais aucune disposition de la loi ni du décret de 1911 ne fixait la procédure de retrait, et il résultait de ce silence que l’éventualité même de cette mesure risquait de ne pas être envisagée par les communes comme une conséquence possible de leur négligence.

Le décret du 11 décembre 1912 comble cette lacune. Il fait connaître nettement aux municipalités intéressées le caractère exact et conditionnel de la faveur qui, par l'érection de leur commune en station hydrominérale ou climatique, leur est accordée et le danger auquel elles s’exposeraient si elles négligeaient d'assurer à leurs hôtes la protection sanitaire spéciale

qu’ils sont en droit d'attendre d'elles et qu’elles leur doivent. Le décret précise en outre la procédure qui sera suivie dans le cas où le ministre jugera que le retrait de la reconnaissance doit être effectué; cette grave mesure est, bien entendu, entourée des garanties les plus sérieuses.

Vous voudrez bien porter ce décret à la connaissance des municipalités intéressées, de celles qui ont obtenu déjà et de celles qui demanderont le bénéfice de la loi du 13 avril 4910. Vous leur ferez observer que ces exigences administratives sont protectrices de leur intérêt même ; car de jour en jour la clientèle mieux avertie désertera celles de ces stations où elle n’est point assurée de trouver des conditions hygiéniques satisfaisantes.

Vous surveillerez d’autre part de façon très spéciale, vous susciterez au besoin, vous encouragerez et vous guiderez, par l’intermédiaire et de l’inspecteur départemental, si vous disposez d’un si utile collaborateur, et des commissions sanitaires locales, les efforts des stations en vue de leur assainissement ; et vous ne manquerez pas enfin de me signaler les graves défectuosités constatées notamment en ce qui concerne l’alimentation en eau potable et l’évacuation des eaux résiduaires, et d'appeler mon attention sur les travaux dont l’exécution vous semblera le plus utile.

Je vous prie de communiquer cette circulaire au Conseil départemental d'hygiène et aux Commissions sanitaires, et de m'en accuser réception sous le timbre ci-contre.

Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur,

Le Sous-Secrétaire d’État, Paul More.

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