COMMISSION PERMANENTE DES STATIONS HYDROMINÉRALES ET CLIMATIQUES

Art. 41. — La Commission permanente des stations hydromiuérales et climatiques de France, instituée près le Ministre de l'Intérieur, est composée de cinquante membres.

Onze membres de droit : Le président de la section de l’Intérieur au Conseil d’État, présidènt.

Le directeur de l’assistance et de l’hygiène publiques au Ministère de l'Intérieur.

Le directeur de l’administration départementale et communale au ministère de l’Intérieur.

Le directeur de la sûreté générale au ministère de l’Intérieur.

Le directeur de la comptabilité publique au ministère des Finances.

Le directeur des mines au ministère des Travaux publics.

Le directeur du service de santé au ministère de la Guerre.

Le chef du service central de santé au ministère de la Marine.

Le président du Conseil supérieur du service de santé des colonies.

Le doyen de la Faculté de médecine de Paris.

Le directeur de l'Ecole de pharmacie de Paris.

Sept membres désignés par le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, l’Académie des sciences, l’Académie de médecine, le Conseil général des mines, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, la Faculté de médecine de Paris.

Trente-deux membres nommés par décret, sur la proposition du Ministre de l'Intérieur : trois sénateurs, trois députés, un inspecteur général des services administratifs au ministère de 1 Intérieur, quatre maires de communes sièges de station hydromi-

nérales ou climatiques, vingt et un membres désignés parmi les personnes compétentes en ce qui concerne l’hygiène des stations ou ayant qualité pour représenter les intérêts économiques des stations. |

Les membres de la Commission permanente, autre que les membres de droit, sont nommés pour trois ans.

Art. 42. — Des rapporteurs spéciaux, nommés par le Ministre de l'Intérieur et choisis parmiles auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, sont attachés avec voix consultative à la Commission permanente. Ils ont voix délibérative dans les affaires dont ils sontrapporteurs.

Les chefs de bureau des directions de l’assistance et de l’hygiène publique et de la sûreté générale au ministère de l’Intérieur, auquel ressortissent les affaires soumises à la Commission permanente, assistent aux séances avec voix consultative.

Un secrétaire et des secrétaires adjoints, nommés par le ministre de l'Intérieur, sont attachés à la Commission permanente. Ils tiennent les procès-verbaux des séances et conservent les archives de la Commission.

Art. 43. — Les membres de la Commission permanenteélisent annuellement deux vices-présidents.

Art. 44. — La Commission se réunit sur la convocation du président. La présence de quinze membres au moins est nécessaire à la validité des délibérations.

Art. 45. — Chaque année les comptes administratifs relatifs à l'emploi du produit des taxes perçues dans les stations, par application de l’article 2 de la loi du 43 avril 1910, sont transmis à la Commission permanente avec les délibérations des Chambres d’industrie thermale ou climatique relatives à l’emploi de ces taxes. La Commission après avoir procédé à l’exa-' men de ces comptes, adresse au ministre de lIntérieur, sur l'emploi fait dans les diverses stations du produit des taxes, un rapport d'ensemble qui est publié au Journal Officiel.

Art. 46. — 11 sera statué ultérieurement en ce qui concerne l'application du présent décret à l’Algérie.

Art. 47. — Le président du Conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 26 juin 1911.

29 juillet 4944. — CIRCULAIRE du Ministre de l'Intérieur (Direction de Assistance et de l'Hygiène publiques, 4° bureau) en vue de Papplicalion de la loi du 13 avril 1910 et du décret du 26 juin 1911.

Monsieur le Préfet, le Journal Officiel du 28 juin dernier publie le règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 13 avril 1910 concernant la création de stations hydrominérales et climatiques et l'établissement de taxes spéciales.

Sans vouloir commenter ce document dans tous ses détails, je me propose de vous indiquer sommairement les mesures qu'il convient de prendre pour permettre aux localités intéressées de recueillir le plus tôt possible le bénéfice de la loi.

Le législateur à indiqué par ordre de préférence l'affectation qu’il y a lieu de donner aux taxes nouvelles. Il s’agit d’abord de faciliter le traitement des indigents par la création d’hôpitaux, de sanatoria ou de toutes autres organisations leur permettant de trouver, dans les meilleures conditions, les soins que réclame leur état de santé. L'article 1% de la loi vise ensuite les travaux d’assainissement. On ne comprendrait pas, en effet, une station se proposant d’attirer des hôtes de passage sans offrir les conditions de l'hygiène la plus rigoureuse. Enfin viennent, en dernier lieu, les travaux d’embellissement. Il va sans dire que la taxe annuelle ne pourra en aucun cas être affectée à des

travaux d’édilité dont la charge incombe au budget ordinaire de la commune,

L'article 4% de la loi énumère enfin les différentes collectivités qui peuvent intervenir pour obtenir l'érection d’une localité en station hydrominérale ou climatique, l’autre la création d’une Chambre d’industrie thermale, et la troisième l’autorisation de percevoir des taxes.

Pour plus de rapidité, j'estime que les deux premières procédures doivent être conduites simultanément. La troisième ne peut être engagée qu'après la création de la Chambre d’industrie thermale dont l’avis est nécessaire, aux termes de l’article 7, S 5 de la loi, pour l'établissement d'une taxe.

Le décret constitutif de la Chambre d'industrie thermale doit répartir les places réservées aux membres élus entre les diverses catégories de professions qui y seront représentées (art. 7 de la loi) et l’article 25 du règlement d'administration publique cite comme devant y figurer nécessairement, celles de médecin et pharmacien, d’hôtelier et logeur, de commerçant saisonnier et de représentant des établissements thermaux. Cette énumération n’est pas limitative, mais elle indique nettement que seules devront être représentées les professions dont les baigneurs ou les malades forment la clientèle presque exclusive. La demande de création de la Chambre devra contenir des propositions à ce sujet.

L'article 27 du même règlement porte que le décret constitutif de la Chambre d'industrie doit fixer «l’époque, coïncidant avec ceile de la saison thermale ou climatique, à laquelle les intéressés doivent remplir les conditions prescrites par les dispositions précédentes (nationalité, âge, profession) pour être inscrit sur Ja liste électorale, ainsi que la date de la revision de cette liste. » Sur ce point encore des propositions devront être formulées dans la demande de création. Il semble qu’on doive adopter pour l’établissement de la liste aussi bien que pour sa revision le moment de la saison où tous ceux qui peuvent éventuellement composer le collège électoral sont présumés arrivés dans la station.

Pour permettre à mon administration de faire rendre dans le

délai de trois mois imparti par l’article 2 du règlement, les décrets portant création de stations hydrominérales et climatiques, vous aurez soin de m’adresser en trois exemplaires toutes les pièces relatives à cette première partie de la procédure. Il est en effet nécessaire, aux termes de l’article 1° de la loi, de prendre l'avis de l’Académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène et de la Commission permanente.

Je me propose de saisir en même temps ces trois assemblées.

Vous voudrez bien porter cette circulaire à la connaissance des maires de votre département, en leur faisant connaître que toutes les demandes qui m'ont été adressées doivent être renouvelées. Les prescriptions contenues dans le règlement d’administration publique sont assez précises pour qu'il me paraisse superflu de les développer quant à présent. Je me réserve de vous adresser ultérieurement des instructions plus complètes si des difficultés d'interprétation m'étaient signalées.

Pour le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Le Sous-Secrétaire d État,