IV

Régime actuel. — La progression des droits de mutation

Le tarif institué par le Finances Act 1804, pour les droits de mutation par décès a été modifñé à diverses reprises.

Il a été augmenté d’abord en 1907, puis en 1910 ; enfin les dépenses considérables de la guerre 1914-1918 ont nécessité une élévation importante des droits de succession.

À cet effet, deux lois sont intervenues, la loi du 31 juillet 1914 (Bulletin de Statistique et de législation comparée 1914, 2° partie, p. 83) et la loi du 3r juillet 1910. (Bulletin de Statistique et de législation comparée. 1920. 1° partie, p. 295 et 311).

Cependant, ces deux lois n’ont augmenté que les droits de l’Estate duty ; le tarif du legacy duty et succession duty est encore celui de la loi du 29 avril 1910.

La progression des droits depuis le Finance Act 1894 est la suivante :