II. — Le Legacy Duty et le succession duty

Le legacy duty frappe les legs mobiliers, le succession duty est perçu sur les parts héréditaires et sur les legs immobiliers. Ces impôts se cumulent avec l’Estate duty, mais ils ne superposent pas l’un à l’autre.

Sous le régime de la loi de finances de 1804 ils n'étaient dus que par les collatéraux ; mais la loi de finances du 26 avril 1910 a étendu ces impôts à la ligne directe et aux époux lorsque la succession est supérieure à 15.000 #4 (375.000 fr.) et que les parts recueillies dépassent 2.000 #4 (50.000 fr.).

Le legacy duty est dû par le bénéficiaire d’un legs de biens meubles dont le défunt a disposé en sa faveur. Le droit est supporté par chaque légataire personnellement, il n’est pas à la charge de la succession.

Le succession duty est perçu dans les successions ab intestat sur les parts héréditaires (meubles et immeubles) et dans les successions testamentaires sur les legs immobiliers.

Ce droit est à la charge personnelle de l’héritier ou du légataire.

Le calcul des droits se fait de la même manière et suivant le même tarif pour le legacy duty et le succession duty.

Le tarif est gradué d’après le degré de parenté de l’héritier et du légataire avec le défunt ; il n’est pas progressif mais proportionnel au montant du legs ou de la part héréditaire.

Les parts inférieures à 1.000 4 ne sont pas imposées.