II. — Le Legacy Duty et le succession duty

Les successions en ligne directe ont échappé, très longtemps aux droits du legacy duty et du succession duty.

La loi du 29 avril 1910 (art. 58) a supprimé cet avantage et actuellement sont seuls exonérés de ces impôts les héritiers en ligne directe recueillant des fortunes inférieures à 375.000 fr. (15.000 £) et les veuves ainsi que les enfants mineurs de 21 ans

dont les parts héréditaires n’atteignent pas 50.000 fr. (2.000 £) (Stourm. 3° éd. op. cit. p. 246).

Les parts inférieures À 1.000 £ ne sont pas imposées.

Depuis le Finance Act 1804 le tarif de ces impôts a été modifié en 1907 et en 1910 ; mais il n’a pas été augmenté par les lois de 1914 et de 1910.

La progression est la suivante :

1907 1910 Ligne directe et entre époux.... néant 1500 FÊTES ET ISŒUTS CRETE MERE TN 0 s % Onclés SCEMADLÉS RAA PEERTEEN en Grand oncles, grandes tantes.... 6% DE Autres DETSONNES RE AO ARE 10 Y