III. — Art. 15 de la loi du 31 juillet
La loi du 31 juillet 1914 renferme en outre une disposition importante.
Les droits de l’Estate duty ont été augmentés, mais pour éviter une imposition trop lourde pour le patrimoine familial, dans le cas de deux mutations successives et rapprochées, le législateur anglais, aux termes de l’art. 15 de la loi du 31 juillet 1914 a accordé certaines réductions dans le tarif des droits exigibles au moment de la seconde mutation.
L'article 15 est ainsi conçu :
« Lorsqu'il est prouvé aux commissions du Revenu Intérieur que l’Estate duty a été exigible à l’égard d’un bien et que dans les cinq ans qui suivent cette transmission, l’Estate duty devient de nouveau exigible à l’égard du même bien ou d’une partie dudit bien transmis par suite du décès de la personne à laquelle il avait été transmis lors du premier décès, l’Estate duty exigible au second décès, à l’égard du bien transmis se réduit comme suit :
« De 50 % lorsque le second décès se produit dans l’année qui suit le premier décès.
« De 40 % lorsque le second décès se produit dans les deux ans qui suivent le premier décès.
« De 30 % lorsque le second décès se produit dans les trois ans qui suivent le premier décès.
« De 20 % lorsque le second décès se produit dans les quatre ans qui suivent le premier décès.
« De 10 % lorsque le second décès se produit dans les cinq ans qui suivent le premier décès ».
(Bulletin de statistique et législation comparée 1916, p. 256).
Tel est le régime fiscal actuel des successions en Angleterre. Ce régime a été organisé de telle sorte que les héritages sont frappés de deux droits qui se complètent, chacun de ces droits ne comporte qu’un mode de prog#ssion : l’un d’après le montant de la succession (Estate duty) ; l’autre d’après le degré de parenté (legacy duty et succession duty).
En France, au contraire, la Taxe Successorale et les droits de mutation par décès sont doublement progressifs.
La Taxe Successorale varie, d’abord, en raison de l’importance de la succession et, en outre, d’après le nombre des enfants laissés par le de cujus ; les droits de mutation sont établis d’après le montant de l’émolument recueilli par chaque ayant droit et le degré de parenté existant entre l'héritier et le défunt.
En Angleterre, les différents droits de succession se complètent ; en France la Taxe Successorale et les droits de mutation par décès se superposent et se cumulent. Deux droits sont perçus à l’occasion du fait juridique de la mutation ; la règle fondamentale en droit fiscal « non bis in idem » n’est plus exacte en matière successorale.
En s'inspirant de l’Estate duty, le législateur français n’en a pas respecté le principe, il s’est contenté d’ajouter à nos droits de succession un impôt anglais agrémenté d’un régime de faveur au profit des famiiles nombreuses.
Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que l’impôt successoral anglais soit plus modéré que le nôtre, surtout à l’égard des transmissions entre collatéraux et étrangers.
Nous allons donner quelques chiffres en prenant le tarif relatif à une succession de 100.000 francs (tranche au-dessus de
