ADDENDA

Notre travail était déjà sous presse, lorsque nous avons appris qu’une décision du Ministre des Finances, en date du 24 mai 1922, adoptait la jurisprudence des Tribunaux de Châteaubriant (jugement du 9 février 1922) et de Vitré (jugement du 10 mai 1922) et invitait l’ Administration de l’Enregistrement à abandonner l’interprétation contenue dans son instruction 3.645, $ I.

Nous sommes heureux de pouvoir donner, dans cet essai, la solution définitive de l’interprétation délicate de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 et de l’article 34 de la loi du 25 juin 1920, que nous avons exposée et développée spécialement dans le chapitre III de notre troisième partie.

Nous constatons que l’ Administration s’est inclinée devant les arguments que nous nous sommes efforcés de mettre en lumière et que les principes de Justice et d'Equité, que nous avons âprement défendus, ont enfin triomphé.

Les Tribunaux de la Seine (jugement du 25 novembre 1920) et de Bourges (jugement du 2 février 1922), se sont mépris sur le sens de la loi, leur jurisprudence doit être abandonnée.

La décision ministérielle du 24 mai 1922, n’a pas encore été publiée, nous en ignorons le texte; mais elle a fait l’objet d’une circulaire de la Direction générale de l’Enregistrement, en date du 30 mai 1922, n° 1, $ 522, qui a été adressée à tous les directeurs et receveurs de l’Enregistrement.

Dans cette circulaire, nous relevons les passages suivants :

« Un nouvel examen de la question a permis de reconnaître

que la doctrine administrative n’était pas en harmonie avec le principe même de la Taxe Succssorale, tel qu’il a été précisé au cours des Travaux préparatoires de la loi du 25 juin 1920. (J. off. Chambre 1920, annexe 166, p. 42). De même, la thèse de l’Administration se trouvait en contradiction avec les considérations qui ont déterminé le vote de l’amendement de M. Pierre Marraud, sénateur, tendant à faire entrer en ligne de compte les enfants décédés après l’âge de 16 ans révolus (J. off., Sénat 1920, Débats, P:/7SE, Col 1135)

« Dans ces conditions, le Ministre, sur les propositions de la Direction générale, a décidé le 24 mai courant, qu’il convenait d'abandonner l’interprétation contenue dans l’instruction 3.645 et d'admettre en tout état de cause l’entrée en ligne des enfants du défunt morts, victimes de la guerre ou après avoir atteint l’âge de 16 ans révolus, sans distinguer, selon qu'il existe ou non d’autres enfants vivants ou représentés, qu’il s'agisse d’ailleurs de l’application de l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917 ou de celle de l’article 34 de la loi du 25 juin 1920.

« Les agents remarqueront que la nouvelle décision ne s’applique pas seulement à l’avenir. Ne pouvant qu'être qu’interprétative des articles 15 de la loi du 31 décembre 1917 et 34 de la loi du 25 juin 1920, cette décision a, en effet, par cela même, un caractère rétroactif. Les perceptions effectuées conformément à l'interprétation suivie jusqu’à ce jour et non couvertes par la prescription biennale, devront donc être revisées, soit sur la demande des intéressés, soit au besoin d'office, et les frais qui pourraient avoir été effectués seront, suivant les cas, remboursés ou régularisés par l'Administration. »

Ainsi, la question est solutionnée, l'Administration est revenue sur son erreur, l’interprétation de l’instruction 3.645 n’était

pas fondée ; et la thèse que nous avons soutenue et développée est exacte.

Cependant, une autre difficulté surgit aussitôt. L'Administration se retranche derrière le bouclier de la perception biennale

et oppose qu’aux termes de l’article unique de la loi du 31 janvier 1914, $ 4, alinéa 9, abrogeant l’article 6x de la loi du 22 frimaire an VII : « L'action en restitution est prescrite après un délai de deux ans à partir du paiement des droits simples, des droits en sus et des amendes. »

De sorte qu’actuellement toutes les successions dont les droits ont été acquittés antérieurement au mois de juin 1920 ne pourront pas profiter des dispositions de la décision ministérielle du 24 mai 1922, et cependant la Taxe Successorale a été appliquée aux successions depuis le 1° juillet 1918.

En vérité, c’est rendre un singulier hommage aux premières victimes de la guerre et c’est refuser toute justice aux contribuables qui n’ont pas hésité à fournir des ressources au Trésor.

Nous savons, en effet, que le principe fiscal, qui fait courir la prescription biennale du jour du paiement des droits, est consacré par une jurisprudence constante (Cass. 12 février 1850, S. 50, 1, 396; Cass. 10 juin 1899, S. 80, 1, 591). Au-delà de ce délai, aucune demande en restitution ne peut être admise, cette prescription étant introduite dans un but d’intérêt public, pour rendre invariable, après le délai fixé, les perceptions faites par le fisc, et ce délai ne saurait être modifié dans son application par les principes de droit commun.

Cette règle a été maintenue par les lois du 18 janvier 1912 et 31 janvier 1914.

Dans ces conditions, la décision tardive du Ministre des Finances est donc insuffisamment réparatrice. À notre avis, le législateur doit intervenir sur cette grave question, et, ainsi que le demandent les honorables députés, MM. Barthélemy et Bertrand, dans leur proposition de loi, déposée le 2 mars 1922, annexe 3.006, il appartient au Parlement de décider que le contribuable n’a pas à supporter les conséquences d’une erreur d’interprétation commise par l'Administration dans l’application de la Taxe Successorale et que toutes les sommes indûment perçues par la Régie seront intégralement restituées.

Il importe que l’Etat se conduise toujours en honnête homme et ne surprenne jamais la bonne foi des citoyens.