DANGER SOCIAL

Au point de vue social, nous ajouterons que l'impôt successoral ne doit pas être employé, de propos délibéré, à des fins socialistes qui doivent assurer la suppression de l’héritage et la transformation de l’ordre existant.

Nous avons insisté sur ce point, au cours de nos développements, et nous ne pouvons concevoir sans une légitime inquiétude l'intervention de l’Etat comme héritier légitime, dans la liquidation des successions. Nous n'avons pas à rappeler les scandales -de la liquidation des congrégations ou des stocks de guerre, et l’incurie de l'Etat administrateur, industriel où com-

merçant, mais nous devons dire que l’Etat est un organe politique nécessaire et que son rôle doit se borner aux attributs de sa fonction. Il n’est aucunement qualifié, ni compétent pour assumer d’autres charges.

Enfin la suppression de l’héritage, c’est la porte ouverte au communisme. L'Etat ayant supprimé toutes ses sources de revenus, deviendra producteur et répartiteur des richesses. C’est le régime russe, régime de tyrannie, de crimes et de ruines. Nous avons repoussé l’envahisseur au nom de la Justice et du Droit, ce n’est certes pas, pour accepter de bon gré un gouvernement despotique et barbare.

Que faire ? Il ne nous appartient pas, à propos de la Taxe Successorale, d'exposer tout un programme financier. Il faut de l’argent à l’Etat, il lui en faut beaucoup.

Mais nous devons, cependant, nous étonner des scrupules de nos dirigeants qui préfèrent s’adresser aux contribuables français, plutôt qu’à nos débiteurs d’outre-Rhin.

M. Poincaré, dans son important discours de Bordeaux du 27 novembre 1921 s'élevait contre cette politique intolérable.

« Ce que je sais, c’est qu’au moment où je parle, les contribuables français sont plus taxés que les contribuables allemands.

« Qu'importe la pauvreté plus ou moins factice de l'Etat germanique? Dans une république, même allemande, l'Etat c’est la nation et la nation germanique a des ressources qui vont tous les jours grandissant. Si l’État fait faillite, la nation est débitrice solidaire et ses biens présents ou futurs sont les gages des créanciers ».

Nous devons rappeler également, qu’il serait temps de songer aux économies ; notamment nous ne comprenons pas qu’au milieu d’embarras financiers, l'Etat s’entête À vouloir conserver uue armée de fonctionnaires inutiles dont chacun est arrivé à

croire à son droit de propriété sur sa fonction, garanti par la propriété de tous sur l’ensemble des fonctions. L/Etat encourage cet esprit qui ne tend à rien moins que de créer dans l'Etat, un état de fonctionnaires inutiles.

Certes, il y a des économies considérables à réaliser, cette opinion a été exposée avec une grande précision par M. Poincaré dans son discours de Bordeaux.

Nous relevons ce passage .

« Attaquons-nous surtout dit l'Ancien Président de la République, avec une volonté féroce, à l'énorme bloc de nos dépenses et faisons voler en éclats les arêtes les plus saillantes. Puis, désagrégeons-le dans sa composition même, par des économies profondes qui ne soient pas la fiction d’un matin et dont les effets se répercutent vraiment dans l’avenir. Détruisons les innombrables comptes parasites qui ont survécu à la guerre. Simpli- Sons et réduisons les organes administratifs et cessons de croire oue la multiplication des ministères a l’avantage d’améliorer leur rendement. »

M. Poincaré est au pouvoir depuis le 16 janvier 1922, nous lui faisons confiance pour notre prochain budget.

Evidemment, toutes ces réformes nécessitent beaucoup de courage et une persévérance ne se laissant rebuter par aucun obstacle. L'entreprise est difficile, il faut, en effet, changer des habitudes, vaincre des préjugés, briser des coalitions d’intérêts.

A cela s’ajoute l'insuffisance du contrôle des dépenses engagées.

Sur le budget de 1920, les dépenses ont dépassé de près de cinq milliards le chiffre des crédits votés par le Parlement.

Ce scandale impuni se renouvelle à chaque budget. Les fonctionnaires et les ministres engagent des dépenses au gré de leur fantaisies et le contribuable paie...

Pour le budget 1921, le Parlement avait à se prononcer sur un projet de loi comportant des crédits supplémentaires et additionnels de plus de 1.500 millions.

Dans la séance du 25 novembre 1921, M. Louis Marin, dé-

puté s’est élevé avec violence, devant la Chambre, contre de tels procédés.

M. Louis Marin. — « Il faut en finir avec ce système qui conduit au gaspillage et à la dilapidation des deniers publics. Le pays ne peut plus vivre sur le mensonge d’un budget discuté et voté publiquement et dans le cadre duquel les Administrations. s’obstinent à ne pas se tenit ».

(J- off. Chambre 1921, Débats, p. 4.280).

La Chambre fit un vif succès à M. Louis Marin et décida d’insérer dans le prochain budget le texte proposé par M. Bokanowski tendant à éviter, à l’avenir, les faits justement stigmatisés.

Devant le Sénat, séance du 14 mars 1922, M. Dominique Delahaye opposa les mêmes protestations et, sur sa demande, la Haute Assemblée vota une proposition de loi, édictant que les mimstres et sous-secrétaires d'Etat ne pourraient, à peine de forfaitüre, prendre des mesures entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les lois de finances.

(]. off. Sénat 1922, Débats parl. p. 337, col. 3).

Ces dispositions seront-elles appliquées, le principe nécessaire de la responsabilité sera-t-il admis et reconnu? Nous devons, Cependant, constater qu’en réalité les budgets ne sont pas sincères et le gouffre se creuse de plus en plus.

Mais, en attendant la reconstitution financière de notre pays et l’atnélioration financière de notre régime fiscal, la Taxe SucceSsotalé se perçoit et frappe lourdement les héritages. Nous avons examiné les difficultés d'application qu’elle soulève et nos critiques se sont portées sur l'interprétation administrative des dispositions contenues dans les nouvelles lois budgétaires.

Nous nous sommes élevés contre les prétentions de la Régie, sur deux points principaux :

1° D’après l'Administration, les héritiers où successents uni-

versels n’ont aucun recours contre les légataires particuliers. Nous soutenons, au contraire, que les légataires particuliers sont tenus de contribuer aux droits de mutation par décès relatifs à leurs legs et ceux-ci comprennent la Taxe Successorale. L’art. r016 C. C. n’a pas été abrogé. | |

2° Nous avons également réfuté la thèse administrative sur la situation fiscale de l’enfant unique ou des enfants tous décédés « Morts pour la France » ou après 16 ans révolus. Le texte de la loi, à notre avis, exprime fidèlement la volonté du législateur et nous estimons, contrairement à Ja Régie, que pour le calcul de la taxe, il doit être tenu compte du fils unique et des enfants tous prédécédés « Morts pour la France » ou après 16 ans révolus.

En définitive, l’innovation fiscale de la Taxe Successorale compromet la situation fiscale, économique et sociale de notre pays. Il était de notre devoir de l’indiquer.

Le fisc se prive d’une partie de ses ressources : la richesse acquise est détruite avant d’avoir rempli son rôle économique, la suppression de l'héritage conduit au communisme, la Taxe Successorale complique la perception de l’impôt.

La Taxe Successorale a été instituée dans un moment extrèmemert pénible et difficile. Il fallait à tout prix trouver les ressources nécessaires pour la défensé de notre Pays. La France a donné sans compter.

Il est certain qu’actuellement, nos finances sont fortement ébranlées; mais il faut songer à l’avenir. Le patrimoine du contribuable est indispensable pour assurer des revenus du Trésor. Il convient de le ménager et surtout de ne pas le détruire. L'impôt successoral est facile à percevoir, mais il est dangereux d’en abuser, l’élément imposable s’effrite et tend à disparaître. |

Enfin, nous sommes vainqueurs ; la Nation, sans retard, doit guérir ses blessures; nous devons organiser nos finances; et, à notre avis, dans un pays considéré, à juste titre, comme le champion de la Justice et du Droit, il convient de substituer à

une politique de confiscation et de gaspillage, une politique d’ordre et d'économies.

Vu : Le Professeur, président de la Thèse,

J. THELOHAN.

Vu : Le Doyen, CH. TURGEON.