LD'ans la commission de législation par exemple

5. « Ces grandes commissions constituent le grand laboratoire législatif. La grande commission groupe solidement les spécialistes » (J. Barthélemy et Duez, Traité élémentaire de droit constitutionnel, Paris, 1926, p. 448); V. même sens, prof. D: Georg. Schreiber, M. d. R., op. cit., p. 28.

Se 2

rendons-leur hommage, car ce sont souvent les seules vraies compétences survivantes du régime parlementaire. S

En Angleterre, le système du « Committee of the Whole house », en permettant de grouper normalement toutes les compétences dans les discussions techniques, pourrait fournir des projets très sérieusement étudiés.

Tant en France qu’en Angleterre, l'exécutif peut intervenir dans le travail des commissions ; par l’intermédiaire de ses bureaux, il peut y apporter une aide utile et souvent recherchée.

21. Il faut reconnaître que ces commissions sont souvent insuffisantes pour examiner tous les projets et propositions qui leur sont envoyés! : nous le verrons bientôt, le régime parlementaire d’aujourd’hui se caractérise-par un trop grand nombre d'initiatives émergeant de toutes parts ; la prise en considération n’est souvent « qu’une politesse que la courtoisie des parlementaires ne refuse jamais à l’œuvre de confrères ? ».

De là un encombrement dans les travaux des commissions : le moindre projet exige souvent un temps très long pour pouvoir être sérieusement étudié * ; or, on est souvent obligé d’agir à la hâte, à l’improviste, pour satis-

1. Cette insuffisance résulte souvent du nombre limité de membres qui prennent part aux travaux. « Il n’est pas rare que sur 44 membres, une douzaine seulement soient présents. Comment veut-on que les décisions prises par ces commissaires zélés mais trop peu nombreux puissent faire autorité non seulement auprès de la Chambre siégeant en assemblée générale, mais auprès de la commission elle-même ? » (Aubert Lefas, La réforme Fi du travail parlementaire, Revue des Sc. pol., janvier-mars

2. Joseph Barthélemy, op. cit., p. 76; v. dans le même sens Lyon-Caen, Présentation du livre d'Emile Larcher, op. cit. : « Il y a des commissions dites d'initiatives parlementaires qui ont été créées pour arrêter au passage les propositions mal conçues ou dangereuses. Mais ces commissions .ont pris l'habitude de conclure avec la plus grande facilité à des prises en considération » (p. 687).

3. Car « toute proposition est soumise à la terrible procédure parlementaire; discours dans les commissions, discours dans les séances publiques, amendements, renvois à la commission pleuvent sur elle. Je ne veux pas insister sur cette plaie du régime parlementaire. Nous suivons la plus mauvaise méthode qui ait jamais été pratiquée pour faire la loi; elle est jugée et condamnée » (Larnaude, L'évolution actuelle du régime représentatif, p.55)

faire un besoin du moment; aussi, souvent, aucun examen sérieux des projets ne peut intervenir.

Quoiqu’elles soient permanentes, les commissions sont élues pour un laps de temps assez court ; elles n’ont pas le temps d’entreprendre les grandes réformes nécessaires ; elles se contentent souvent d’agir par lois spéciales qui présentent moins de difficultés techniques et peuvent, dès lors, être votées plus facilement par le Parlement. Nous savons d’ailleurs qu’un grand nombre de leurs travaux risquent de demeurer caduques avec la fin de la législature. De là l’obligation pour les commissions d’aller vite et de sacrifier souvent la valeur à la promptitude de la rédaction.

Nous avons dit que la discussion des lois peut avoir lieu aussi en commissions spéciales élues par les Chambres ; or, celles-ci ne présentent presque jamais le caractère de compétence que nous avons rencontré plus haut ?.

22. Le rapport une fois rédigé, le projet de loi vient en séance publique. Nous avons vu l’importance de la rédaction de la loi ; mais, quelque bien rédigée qu’elle soit, son avenir dépendra pour beaucoup de la façon dont se fera la discussion publique * ; or, on le recon-

1. Quelquefois un grand nombre de lois sont votées en fin de session. « En quelques jours, parfois en quelques heures, des projets de lois d’une importance capitale pour l'avenir économique du pays sont soumis à un simulacre de discussion par les commissions, commentés dans un semblant de rapport (qui souvent est rédigé à l’avance) et voté avec une hâte indécente, sans débat ou après une discussion superficielle et écourtée » (Speyer, ODA CL. D. 108).

2. V. Speyer, op. cit., p. 92; V. même sens, Paul Lôbe, avant-propos à Der Deuïsche Reichstag, eine Kurze Einführung in seine Arbeit und seine Organisation, Berlin, 1929. Répondant à ceux qui accusent le Reichstag de ne pas travailler suffisamment, l’auteur indique le grand nombre de travaux que suscite le moindre projet, p. 5-6; voir aussi l’ancien chancelier Dr Marx, M. d. R., Die Aufgaben des Reichslags, op. cit., p. 11.

3. Edmond Picard, dans les Pandectes belges, p. 15, suppose que le projet a été rédigé par « des commissions éclairées, »: «mais que subsiste-t-il la plupart du temps de leur œuvre, après qu’il a passé par cet appareil concasseur et triturateur que l’on nomme Pouvoir législatif ? »; v. aussi Jacques Berney (prof. Lausanne), L'Initiative populaire et la législation fédérale, Recueil publié par la Faculté de Droit de Lausanne, p. 277, qui parle des «amendements élaborés à la hâte », qui « aboutissent souvent à bouleverser l'économie du projet, par l'adoption des dispositions incohérentes, vérita bles cruces jurisconsultorum »; v. même sens, discours Savart, sur le Comité

Re pes

naît depuis toujours, aucune méthode sérieuse ne préside à toutes ces discussions.

Le moindre projet de loi est trop souvent le crible d’amendements naissants de toutes parts, chacun veut prendre part à la discussion ; sur un même article croît « une forêt d’amendements qui ne sont que des prétextes à discours et qui disparaissent avant le vote. ». Et lorsqu'ils ne disparaissent pas, ils « s’enfoncent comme un coin dans la loi et s’y installent définitivement? »; résultats des improvisations et des passions germant en séance publique y sont souvent en contradiction avec tous les principes de technique législative *. Ils constituent la cause la plus efficiente de la mauvaise rédaction de nos lois ‘ ; ils en détruisent souvent le plan et en rompent l'unité. |

Quelque supérieure que soit la rédaction d’une loi au moment de son arrivée en séance publique, elle ne pourra survivre à une telle procédure parlementaire *.

Sans doute, tout amendement doit être soumis à une commision spéciale ; maïs leur nombre est trop grand pour pouvoir donner lieu à un examen sérieux. Tous les auteurs, d’ailleurs, constatent que « les tolérances sont très grandes à l’égard de la reproduction d’un amendement rejeté » ; le danger est d’autant plus grand que, conformément à la Constitution française, tout membre

de législation, Annales parlementaires de Belgique, Débats Sénat, séance du 16 mars 1857, 1856-1857, p. 96; v. aussi même sens, discours du ministre de la Justice, du sénateur Van Schorr, du ministre de l’Intérieur; Kautsky, Parlementarisme et socialisme, chap. IX, La rédaction des lois, p. 99.

1. Eugène = Pierre, Traité dedroit..…, Suppl, -3%6d;, 1914 pp XXXV, préface du Suppl. de 1906.