II. — REMEDES A APPORTER

35. Nous avons déjà trop parlé des causes qui motivent la mauvaise rédaction des projets, pour ne pas percevoir dès maintenant les améliorations à y apporter.

La préparation des lois est confiée sans discernement sérieux aux bureaux de tel ou tel ministère qui n’y sont souvent pas préparés ; les fonctionnaires qui y travaillent sont souvent trop surchargés pour pouvoir y apporter la meilleure partie de leur temps ; « l'influence vivifiante du dehors », si nécessaire à la loi, ne pénètre pas toujours dans ces bureaux. L'examen, par le Ministère de la justice, de tous les projets contenant des dispositions juridique, devient de plus en plus une simple formalité. De là, le manque d’unité qui caractérise souvent ces projets? ; de là aussi la gravité que présentent les problèmes de technique gouvernementale. Pour les résoudre, pour obtenir cette unité, pour assurer enfin une meilleure rédaction de nos lois, il est nécessaire de créer un organe unique jouissant d’une autorité et d’une technique suffisantes. Cet organe ne pourrait être que le Conseil d'Etat ou un Conseil législatif permanent ; lui seul pourrait assurer la continuité dans la rédaction au milieu des discontinuités politiques *.