ANNEXES

Convention radiotélégraphique internationale conclue entre l'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Argentine, l'Autriche, la Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Ghili, le Danemark, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Mexique, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la Perse, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède, la Turquie et l’Uruguay

Les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements des pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en conférence à Berlin, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté la convention suivante :

Anr. 1. — Les hautes parties contractantes s'engagent à appliquer les dispositions de la présente convention dans toutes les stations radiotélégraphiques — stations côtières et stations de bord — ouvertes au service de la correspondance publique entre la terre et les navires en mer qui sont établies ou exploitées par les parties contractantes.

Elles s'engagent en outre à imposer l'observation de ces dispositions aux exploitations privées autorisées soit à établir ou à exploiter des stations côtières radiotélégraphiques ouvertes au service de la correspondance publique entre la terre et les navires en mer, soit à établir ou à exploiter des stations radiotélégraphiques ouvertes ou non au service de la correspondance publique à bord des navires qui portent leur pavillon.

Arr. 2. — Est appelée station côtière toute station radiotélégraphique établie sur terre ferme ou à bord d’un navire ancré à demeure et utilisée pour l'échange de la correspondance avec les navires en mer.

Toute station radiotélégraphique établie sur un navire autre qu’un bateau fixe est appelée station de bord.

Arr. 3. — Les stations côtières et les stations de bord sont tenues d'échanger réciproquement les radiotélégrammes sans ! distinction du système radiotélégraphique adopté par ces s ations.

Ant. 4 — Nonobstant les dispositions de l’article 3, une station peut être affectée à un service de correspondance publique restreinte déterminé par le but de la correspondance ou par d’autres circonstances indépendantes du système employé.

Arr. 5. — Chacune des hautes parties contractantes s’engage à faire relier les stations côtières au réseau télégraphique par des fils spéciaux ou tout au moins à prendre d’autres mesures assurant un échange rapide entre les stations côtières et le réseau télégraphique.

Arr. 6. — Les hautes parties contractantes se donnent mutuellement connaissance des noms des stations côtières et des stations de bord visées à l’article 1, ainsi que de toutes les indications propres à faciliter et à accélérer les échanges radiotélégraphiques, qui seront spécifiées dans le règlement.

Arr. 7. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de prescrire ou d'admettre que dans les stations visées à l’article 1, indépendamment de l'installation dont les indications sont publiées conformément à l’article 6, d’autres dispositifs soient établis et exploités en vue d'une transmission radiotélégraphique spéciale sans que les détails de ces dispositifs soient publiés.

Arr. 8. — L'exploitation des stations radiotélégraphiques est organisée, autant que possible, de manière à ne pas troubler le service d’autres stations de l’espèce.

Ant. 9. — Les stations radiotélégraphiques sont obligées d'accepter par priorité absolue les appels de détresse provenant des navires, de répondre de même à ces appels et d'y donner la suite qu’ils comportent.

Arr, 10. — La taxe totale des radiotélégrammes comprend :

1° La taxe afférente au parcours maritime, savoir :

a) la « taxe côtière » qui appartient à la station côtière ;

b) la « taxe de bord » qui appartient à la station de bord.

2° La taxe pour la transmission sur les lignes du réseau télégraphique calculée d’après les règles générales.

Le taux de la taxe côtière est soumis à l'approbation du gouvernement dont relève la station côtière ; celui de la taxe de bord, à l'approbation du gouvernement dont le navire porte le pavillon.

tte +22

Chacune de ces deux taxes doit être fixée suivant le tarif par mot pur et simple, avec minimum facultatif de taxe par télégramme, sur la base de la rémunération équitable du travail radiotélégraphique. Chacune d’elles ne peut dépasser un maximum à fixer par les hautes parties contractantes.

Toutefois, chacune des hautes parties contractantes à la faculté d'autoriser des taxes supérieures à ce maximum dans le cas de stations d’une portée dépassant 800 kilomètres, ou de stations exceptionnellement onéreuses en raison des conditions matérielles de leur installation et de leur exploitation.

Pour les radiotélégrammes originaires ou à destination d’un pays et échangés directement avec les stations côtières de ce pays, les hautes parties contractantes se donnent mutuellement connaissance des taxes applicables à la transmission sur les lignes de leurs réseaux télégraphiques. Ces taxes sont celles qui résultent du principe que la station côtière doit être considérée comme station d’origine ou de destination.

Arr. 11. — Les dispositions de la présente convention sont complétées par un règlement qui a la même valeur et entre en vigueur en même temps que la convention.

Les prescriptions de la présente convention et du règlement y relatif peuvent être à toute époque modifiées d’un commun accord par les hautes parties contractantes. Des conférences de plénipotentiaires ou de simples conférences administratives, selon qu'il s'agira de la convention où du règlement, auront lieu périodiquement ; chaque conférence fixera elle-même le lieu et l’époque de la réunion suivante.

Arr. 12. — Ces conférences sont composées de délégués des gouvernements des pays contractants.

Dans les délibérations, chaque pays dispose d’une seule Voix.

Si un gouvernement adhère à la convention pour ses colonies, possessions ou protectorats, les conférences ultérieures peuvent décider que l’ensemble ou une partie de ces colonies, possessions ou protectorats est considéré comme formant un pays pour l'application de l'alinéa précédent. Toutefois, le nombre des voix dont dispose un gouvernement, y compris

ses colonies, possessions ou protectorats, ne peut dépasser Six.

ART. 13. — Un bureau international est chargé de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute

nature relatifs à la radiotélégraphie, d’instruire les demandes de modifications à la convention et au règlement, de faire promulquer les changements adoptés et, en général, de procéder à tous travaux administratifs dont 1l serait saisi dans l'intérêt de la radiotélégraphie internationale.

Les frais de cette institution sont supportés par tous les pays contractants.

Arr. 14. — Chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté de fixer les conditions dans lesquelles elle admet les radiotélégrammes en provenance ou à destination d’une station, soit de bord, soit côtière, qui n’est pas soumise aux dispositions de la présente convention.

Si un radiotélégramme est admis, les taxes ordinaires doivent lui être appliquées.

Il est donné cours à tout radiotélégramme provenant d’une station de bord et reçu par une station côtière d’un pays contractant ou accepté en transit par l'administration d’un pays contractant.

Il est également donné cours à tout radiotélégramme à destination d’un navire, si l'administration d’un pays contractant en a accepté le dépôt ou si l'administration d’un pays contractant l'a accepté en transit d’un pays non contractant, sous réserve du droit de la station côtière de refuser la transmission à une station de bord relevant d’un pays non contractant.

Arr. 15. — Les dispositions des articles 8 et9 de cette convention sont également applicables aux installations radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1.

Arr. 16. — Les gouvernements qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des gouvernements contractants au sein duquel la dernière conférence à été tenue, et par celui-ci à tous les autres.

Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses de la présente convention et admission à tous les avantages Y stipulés.

Arr. 17. — Les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 65,18) 11, 12 et17 de la convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg, du 10/22 juillet 1875, sont applicables à la radiotélégraphie internationale.

Ant. 18. — En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs gouvernements contractants relativement à l'interprétation ou à l'exécution soit de la présente convention, soit du règlement prévu par l’article 11, la question en litige peut, d'un commun accord, être soumise à un jugement arbitral. Dans ce cas, chacun des gouvernements en cause en choisit un autre non intéressé dans la question.

La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des VOIX.

En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente concernant ce choix, chaque arbitre propose un gouvernement contractant désintéressé. Il est tiré au sort entre les gouvernements proposés. Le tirage au sort appartient au gouvernement sur le territoire duquel fonctionne le bureau international prévu à l’article 13.

ART. 19. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives; les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente convention.

Arr. 20. — Les hautes parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues où qui viendraient à l’être dans leurs pays, relativement à l'objet de la présente convention.

Arr. 21. — Les hautes parties contractantes conservent leur entière liberté relativement aux installations radiotéltgraphiques non prévues à l’article 1 et notamment aux inslallations navales et militaires, lesquelles restent soumises uniquement aux obligations prévues aux articles 8 et g de la présente convention.

Toutefois, lorsque ces installations font de la correspondance publique, elles se conforment, pour l'exécution de ce service, aux prescriptions du règlement en ce qui concerne le mode de transmission et la comptabilité.

Arr. 22. — La présente convention sera mise à exécution à partir du 1° juillet 1908 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du gou-

LH qi!

fl | k

pl | |