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Protocole final

Au moment de procéder à la signature de la convention arrêtée par la conférence radiotélégraphique internationale de Berlin, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :

L — Les hautes parties contractantes conviennent qu’à la conférence prochaine le nombre des voix dont chaque pays dispose (article 12 de la convention) sera décidé au début des délibérations de manière que les colonies, possessions ou protectorats admis à bénéficier de voix puissent exercer leur droit de vote au cours de tous les travaux de cette conférence.

La décision prise aura un effet immédiat et restera en vigueur jusqu'à sa modification par une conférence ultérieure.

En ce qui concerne la prochaine conférence, les demandes tendant à l'admission de nouvelles voix en faveur de colonies, possessions ou protectorats qui auraient adhéré à la convention seront adressées au bureau international six mois au

moins avant la date de la réunion de cette conférence. Ces .

demandes seront immédiatement notifiées aux autres gouvernements Contractants qui pourront, dans un délai de deux mois, à partir de la remise de la notification, formuler des demandes semblables.

IT. — Chaque gouvernement contractant peut se réserver la faculté de désigner, suivant les circonstances, certaines stations côtières qui seront exemptées de l'obligation imposée par l’ariicle 3 de la convention, sous la condition que, dès l'application de cette mesure, il soit ouvert sur son territoire une ou plusieurs stations soumises aux obligations de l’article 3 et assurant le service radiographique dans la région desservie par les stations exemptées, d’une manière satisfaisant aux besoins de la correspondance publique. Les gouvernements qui désirent se réserver cette faculté doivent en donner notification dans la forme prévue au deuxième alinéa