PRES

de l’article 16 de la convention, au plus tard trois mois avant la mise en vigueur de la convention ou, dans le cas d’adhésions ultérieures, au moment de l'adhésion.

Les pays dont les noms suivent déclarent, dès à présent, qu'il ne se réserveront pas cette faculté : Allemagne ; Etats- Unis d'Amérique ; Argentine ; Autriche ; Hongrie ; Belgique ; Brésil ; Bulgarie; Chili; Grèce; Mexique; Monaco; Norvège ; Pays-Bas ; Roumanie ; Russie ; Suède ; Uruguay.

III. — Le mode d'exécution des dispositions de l’article précédent dépend du gouvernement qui se sert de la faculté d'exemption : ce gouvernement a la pleine liberté de décider de temps en temps, suivant son propre jugement, combien de stations et quelles stations seront exemptées. Ce gouvernement a la même liberté en ce qui concerne le mode d'exécution de la condition relative à l'ouverture d’autres stations soumises aux obligations de l’article 3 et assurant le service radiotélégraphique dans la région desservie par les stations exemptées, d'une manière satisfaisant aux besoins de la correspondance publique.

IV. — Il est entendu qu'afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions de l’article 3 de la convention n'empêchent pas l'emploi éventuel d'un système radiotélégraphique incapable de communiquer avec d’autres systèmes, pourvu toutefois que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système el qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.

V. — L'adhésion à la convention par le gouvernement d'un pays ayant des colonies, possessions ou protectorats ne comporte pas l'adhésion de ses colonies, possessions ou protectorats, à moins d’une déclaration à cet effet de la part de ce gouvernement. L'ensemble de ces colonies, possessions et protectorats où chacun d'eux séparément peut faire l'objet d’une adhésion distincte ou d’une dénonciation distincte dans les conditions prévues aux articles 16 et 22 de la convention.

Il est entendu que les stations à bord de navires ayant leur port d'attache dans une colonie, possession ou protectorat peuvent être désignées comme relevant de l'antorité de cette colonie, possession ou pro‘ectorat.

VI. — Il est pris acte de la déclaration suivante : La délégation italienne, en signant la convention, doit toute-

fois faire la réserve que la convention ne pourra être ratifiée de la part de Fltalie qu’à la date de l'expiration de ses contrats avec M. Marconi et sa compagnie, ou à une date plus rapprochée si le gouvernement du roi d'Italie peut la fixer par des négociations avec M. Marconi et sa compagnie.

VII. — Dans le cas où une ou plusieurs des parties contractantes ne ratifieraient pas la convention, celle-ci n’en sera pas moins valable pour les États qui l’auront ratifiée.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la convention à laquelle il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du gouvernement impérial d'Allemagne et dont une copie sera remise à chaque partie.

Fait à Berlin, le 3 novembre 1906.

Règlement de service annexé à la convention radiotélégraphique internationale

Le ORGANISATION DES STATIONS RADIOTÉLÉGRAPHIQUES

I. — Le choix des appareils et des dispositifs radiotélégraphiques à employer par les stations côtières et les stations de bord est libre. L'installation de ces stations doit répondre; autant que possible, aux progrès scientifiques et techniques.

11. — Deux longueurs d’onde, l’une de 300 et l’autre de Goo m, sont admises pour le service de la correspondance publique générale. Toute station côtière ouverte à ce service utilise l’une ou l’autre de ces deux longueurs d'onde. Pendant toute la durée de son ouverture au service, chaque station doit être en état de recevoir les appels faits au moyen de sa longueur d'onde, et il n’y peut être fait usage d'aucune autre longueur d'onde pour le service de la correspondance publique générale. Toutefois, chaque gouvernement peut autoriser l'emploi dans une station côtière d’autres longueurs d'onde destinées à assurer un service de longue portée ou un service autre que celui de la correspondance publique générale et établi conformément aux dispositions de la convention, à condition que ces longueurs d'onde ne dépassent pas 600 m, ou qu'elles soient supérieures à 1 600 m.

HT. — 1. La longueur d'onde normale pour les stations de bord est de 300 m. Toute station de bord doit être installée de manière à pouvoir se servir de cette longueur d'onde. D’autres longueurs d'onde peuvent être employées par ces stations à condition de ne pas dépasser 600 m.

2. Les navires de faible tonnage qui seraient dans l'impossibilité matérielle de réaliser le dispositif assurant la longueur d'onde de 300 m peuvent être autorisés à employer une lonqueur d'onde inférieure.

IV. — a) Il est procédé, par les soins du bureau international, à l'établissement d’une nomenclature des stations

radiotélégraphiques, visées à l’article 1 de la convention. Cette nomenclature donne pour chaque station les renseignements suivants :

1° Nom, nationalité et position géographique pour les stations côtières ; nom, nationalité, signal distinctif du code international et indication du port d'attache du navire, pour les stations de bord ;

2° Indicatif d'appel (les indicatifs doivent être différenciés les uns des autres et chacun doit être formé d’un groupe de trois lettres) ;

3° Portée normale ;

4° Système radiotélégraphique ;

5° Catégorie des appareils récepteurs (appareils écrivants, à réception auditive ou autres) ;

6° Longueurs d’onde utilisées par la station (la longueur d'onde normale est soulignée) ;

7° Nature du service effectué par la station :

Correspondance publique générale;

Correspondance publique restreinte (correspondance avec les navires. ; correspondance avec les lignes de navigation de... ; correspondance avec les navires munis d'appareils du Système. etc.);

Correspondance publique de longue portée ;

Correspondance d'intérêt privé ;

Correspondance spéciale (correspondance exclusivement officielle), etc. ;

8° Heures d'ouverture ;

9° Taxes côtière ou de bord.

b) Sont compris, en outre, dans la nomenclature, les renseignements relatifs aux stations radiotélégraphiques autres que celles visées à l’article 1 de la convention, qui sont communiqués au bureau international par l'administration dont dépendent ces stations.

V. — L'échange de signaux et de mots superflus est interdit aux stations visées à l’article 1 de la convention. Des essais et des exercices ne sont tolérés dans ces stations qu’autant qu'ils ne troublent point le service d’autres stations.

VI. — 1. Aucune station de bord ne peut être établie ou exploitée par une entreprise privée sans autorisation du gouvernement dont dépend le navire. Cette autorisation fait l'objet d’une licence délivrée par ce gouvernement.

>. Toute station de bord autorisée doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) Le système employé doit être un système syntonisé ;

b) La vitesse de transmission et de réception, dans les circonstances normales, ne doit pas être inférieure à douze mots par minute, le mot étant compté à raison de cinq lettres;

c) La puissance transmise à l'appareil radiotélégraphique ne doit pas, dans les circonstances normales, dépasser 1 kilowatt. Une puissance supérieure à 1 kilowatt peut être employée si le navire se trouve dans la nécessité de correspondre à une distance de plus de 300 km de la station côtière la plus rapprochée, ou si, par suite d'obstacles, la communication ne peut être réalisée qu’au moyen d’une augmentation de puissance.

3. Le service de la station de bord doit être assuré par un télégraphiste possesseur d’un certificat délivré par le gouvernement dont dépend le navire. Ce certificat constate la valeur professionnelle du télégraphiste en ce qui concerne :

a) Le réglage des appareils ;

b) La transmission et la réception auditive à une vitesse qui ne doit pas être inférieure à vingt mots par minute ;

c) La connaissance des règlements applicables à l'échange des communications radiotélégraphiques.

4. En outre, le certificat constate que le gouvernement a soumis le télégraphiste à l'obligation du secret des correspondances.

VIL — 1. Si une administration a connaissance d’une infraction à la convention ou au règlement commise dans une des stations qu’elle a autorisées, elle constate les faits et fixe les responsabilités.

En ce qui concerne les stations de bord, si la responsabilité incombe au télégraphiste, l'administration prend les mesures nécessaires et, le cas échéant, retire le certificat. S'il est constaté que l'infraction résulte de l'état des appareils ou d'instructions données au télégraphiste, il est procédé de même à l'égard de la licence accordée au navire.

2. Dans le cas d'infractions réitérées à la charge du même navire, si les représentations faites à l’administration dont dépend le navire par une autre administration restent sans effet, celle-ci a la faculté, après en avoir donné avis, d’autoriser ses stations côtières à ne pas accepter les communications provenant du navire en cause. En cas de différend entre les

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