Rédaction et dépôt des radiotélégrammes

A. — Droit de correspondre par la radiotélégraphie.

Il est permis à toute personne de correspondre par l'intermédiaire du réseau radiotélégraphique international. l

L'expéditeur d’un télégramme privé est tenu d'établir son identité, lorsqu'il y est invité par le bureau ou la station d’origine.

B. — Irresponsabilité de l’État.

L'Etat n’est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée radiotélégraphique.