Réclamations et remboursements

LXVIT

Les réclamations concernant le service radiotélégraphique sont soumises aux dispositions des articles LXXI, LXXIT, LXXIII et LXXIV du Règlement télégraphique international et à celles de l’article XLI du Règlement radiotélégraphique international.

Les taxes des radiotélégrammes déposés dans les stations de bord, qui, pour une cause quelconque, n’ont pu être transmis par celles-ci, sont immédiatement remboursées aux expéditeurs. |