KOTS ADDITIONNELLE

n'appartient pas au ministre de se substitaer à lui. Maïs représentation en justice et personnalité sont deux choses très distinctes (voyez, ci-dessus, p. 277 et 278, note i). L^administration des chemins do fer de TËtat ne peut être autre chose que TEtat lui-même, parce que ses gains et ses pertes sont nécessairement ceux de l'Etat. Il en résulte qu'on doit appliquer à ses dettes et à ses créances (sauf texte contraire) toutes les règles applicables aux dettes et créances de TËtat, par conséquent aussi bien la règle de l'arrêté de débet que celle de la déchéance quinquennale. L'arrêt de 1905 aurait pour conséquence logique le désaveu de larrêt du 13 juillet 1900.