ENTRE LA VILLE DE BELFORT, SES FAUBOURGS ET LA COMMUNE DE VALDOIE

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des Travaux Publics,

Vu Tavant-projet présenté pour rétablissement, dans le territoire de Belfort, d'une ligne de tramways, à traction électrique, destinée au transport des voyageurs entre la ville de Belfort, ses faubourgs et la commune de Valdoic ;

V^u, notamment, le plan d'ensemble de ladite ligne ;

Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur cet avant-projet, en exécution de l'article 29 de la loi du il juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 :

Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date des 27 février et 15 juillet 1896 ;

Vu les délibérations du conseil général du territoire de Belfort, en date des 20 février, 11 juillet et 19 août 1896 ;

Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 15 mars 1897;

Vu les adhésions données, les 2 et 3 avril 1897, par les ministres de l'Intérieur et de la Guerre, aux conclusions prises par la commission mixte des travaux publics;

Vu la convention passée, le 16 août 1897, entre le maire de Belfort, agissant au nom de la ville, et M. Schad (Christ), pour la rétrocession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé ;

Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 18 novembre 1895 et 18 janvier 1897;

Vu la lettre du ministre de l'Intérieur, en date du 9 juin 1897 ;

Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways ;

Vu la loi du 25 juin 1895, concernant l'établissement des conducteurs d*éaergie électrique autres que les conducteurs télégraphiques et téléphoniques ;

Vu les règlements d'administration publique en date des 18 mai et 6 août 1881;

Le Conseil d'Etat entendu,

TBt LÀ TRACTION ËLECTRI

DiCHSTB :

Abucli pbbhuh. — Est déclaré d'utilité publiq territoire de BelCort, suivant les disposilians généra d'eue ligne de tramways, à traction électrique, deati ganra entre la Tille de Beirort, ses Taubourgs et la c

La présente déclaration d'utilité publique sera i non avenue si les expropriations nécessaires pour I ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à ] ■déoret.

Abt. 2. — La ville de Belfort est autorisée h pooi l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, la toi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses < ebarges ci-dessus visé.

Abt. 3. — Est approuvée la convention passée, maire de Belfort, au nom de la ville, et H. Schad (C du tramway susmeotionné , conformément aux charges annexé à cette convention.

Ladite convention, ainsi que le cahier des chwge dessus visé, resteront annexés au présent décret.

Abt. i. — Le ministre des Travaux Publics est cl sent décret, qui sera inséré an Bulhlin de$ loi*.

Faii an Havre, la 10 septeoibre 1S9T.

Pu le Présidant de la R^pubUqm :

Le minitire des Travaux Fublica.

TCIHHEL.