CONVENTION

Entre H. Schneider (Charles), maii-e de la ville d des habitants de ladite ville et spécialement autorii suivant la delibéralion en date du 12 août 1697, D'uDC part ; EtU. Schad (Christ), entrepreneur de travaux, d

D'autre part, It a été convenu ce qui suit :

Article preueeh. — La ville de Belfort rctrocèd< l'établissement et l'exploitation des lignes de tramw cahier des charges, lequel restera annexé au préscD

Art. â. — M. Schad est assujetti envers la ville d< tions qui ont été imposées à celle-ci par le cahier d de concession, de même qu'il sera subrogé aux a ville de ce même cahier des charges.

Ce cahier des charges est conforme au cahier d

décret du 6 août 188i, sauf modifications ou additions aux articles 3, 4, 5, 6, 10, H, 12, 14, 15, 15 bis, 16, 17, 20, 23, 29 et 37, et suppression des articles 7, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 38 et 39.

Art. 3. — La ville de BelTort se réserve le droit de demander ou d'accorder de nouvelles concessions de tramways ; mais il est expressément stipulé que M. Schad aura, à conditions égales, un droit de préférence pendant dix années à dater du décret déclaratif d'utilité publique. Un délai de trois mois lui sera accordé, après notification, pour formuler son acceptation ou son refus ; passé ce délai, il sera forclos du droit de préférence.

Art. 4. — Dans le cas où la ville viendrait à modifier dans les voies empruntées son système actuel d'empierrement ou de pavage, tous les frais qui en résulteraient, y compris le déplacement de la voie, resteraient à sa charge pour ce premier établissement. Il est expressément stipulé que, si, pourTexécutioD de ces travaux ou de tous autres concédés par la ville, il devenait nécessaire de procéder au déplacement des voies ferrées, la ville réemploierait les vieux matérieux sans pouvoir être astreinte à de nouvelles fournitures, excepté pour ce qui concerne les pavés.

Art. 5. — Les achats ou locations d'immeubles particuliers pour rétablissement des tramways, ainsi que les travaux de remaniement de bordures et chaussées devant permettre l'établissement de la voie ferrée, seront à la charge de M. Schad.

Art. 6. —La ville de Belfort remettra à M. Schad les subventions qui seraient accordées par le département en compensation de l'entretien, sur le chemin de grande communication n^ 4, des zones affectées au service de la voie ferrée.

Elle s'engage à lui payer pour l'entretien des zones empruntées à la voie urbaine la somme annuelle de 400 fr.

Art. 7. — La ville concédera à M. Schad la location gratuite des surfaces Dccupées par les bureaux d'attente et de contrôle, quand lesdits bureaux seront établis sur des terrains de la voie urbaine ou appartenant à la ville, mais à la condition que les agencements auront été reconnus par Tadministration municipale en rapport avec les exigences de la circulation et en concordance harmonique avec les dispositions architecturales ou de perspective des lieux environnants et avec faculté pour la ville d'en demander le déplacement en cas d'urgence.

Il ne sera dû à la ville aucun droit de stationnement ni redevance pour voitures en activité.

Art. 8. — Tous les engins, matériaux et appareils nécessaires à la construction des tramways et à leur exploitation pendant la durée de la concession seront de provenance française. Le directeur et tout le personnel employé à la construction ou à l'exploitation de la concession seront de nationalité française, sauf les cas exceptionnels, dont l'administration municipale restera seule juge.

Art. 9. — En cas d'infraction aux clauses du cahier des charges ou à celles

76i LA TRACTION ÉLECTRIQUE

du traité de rétrocession pour les délais relatifs à la présentation des ] d'exécution et à Texécution des travaux, la ville sera en droit d'impc rétrocessionnaire une amende qui pourra s*élever à 20 fr. par jour de indépendamment des dommages et intérêts auquels le rétrocessionnain rait être condamné envers les tiers, s'il y a lieu.

Le montant des amendes ainsi encourues sera arrêté par M. Tadmioisl du territoire de Belfort, le rétrocessionnaire entendu.

Art. 10. — Dans un délai de six mois à dater de la promulgation da de concession, M. Schad devra constituer une société anonyme qui h substituée comme rétrocessionnaire de la ligne. Cette substitution devi approuvée par décret délibéré en Conseil d*État, conformément à Tartid la loi du 4 juin 1880.

Art. 11. — Avant la signature de Tacte de concession, le rétrocessio déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de 10000 numéraire ou en rente sur TÉtat calculée conformément au décret janvier 1872 ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette a formera le cautionnement de Tentreprise. Les quatre cinquièmes en rendus au rétrocessionnaire par cinquième et proportionnellement à Ta ment des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après Te tion de la concession.

Art. là. — Le rétrocessionnaire devra faire élection de domicile à B Dans le cas où il ne Taurait pas fait, toute notification ou signification adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la mai Belfort.

Fait à Belfort, en double expédition, ce 1() août 1897.

Le maire de la ville de Belfo

Signé : Schneider.

Le rétrocessionnaire,

Signé : Schad.

CAHIER DES CHARGES