OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

§ 2. — a) Le concessionnaire paiera à la municipalité de Berlin, aux dates qui seront ultérieurement fixées, une redevance annuelle de — p. 100 sur les recettes brutes provenant du transport des voyageurs et des marchandises.

Cette redevance ne sera prélevée que sur les recettes des lignes empruntant des voies publiques dont Tentretien est à la charge de la municipalité (tronçons imposables) et non sur celles correspondant à des voies dont Tentretien incombe à des tiers (tronçons non imposables).

Si une ligne comprend à la fois des tronçons imposables et des tronçons non imposables, la redevance sera établie d'après les recettes brutes totales, déduction faite de la part de ces recettes relative aux tronçons non imposables, laquelle sera calculée proportionnellement au nombre de voitures-kilomètres parcourus sur ces derniers.

En cas de non-paiement de la redevance dans le délai de 14 jours après l'échéance fixée, le concessionnaire aura à payer en outre les intérêts à 5 p. 100 de cette somme.

b) De plus, lorsque le bénéfice net de l'entreprise distribuable aux participants conformément à la loi et aux règles commerciales ordinaires dépassera — p. 100 du capital réellement engagé, une part de la plus-value qui sera déterminée ultérieurement reviendra à la ville.

Le paiement de cette redevance supplémentaire aura lieu six semaines après l'établissement du bilan définitif et au plus tard six mois après la clôture de Texercice.

En cas de retard dans le paiement, les dispositions indiquées en a) restent applicables.

c) Le concessionnaire est tenu de dresser chaque année, d'après ses livres de comptabilité, un relevé de ses recettes brutes et bénéfices nets et de faire parvenir cet état à l'administration municipale ' au plus tard le — de chaque année.

L'administration municipale a le droit de faire vérifier le compte des recettes brutes et de la répartition des bénéfices par un expert-comptable assermenté, auquel le concessionnaire sera tenu de communiquer ses livres.

DÉLAIS d'exécution

§ 3. — a) Tout entrepreneur ayant obtenu la concession d'une ligne doit adresser à l'autorité compétente, dans le délai de six mois à dater du jour où il aura reçu notification de l'approbation de sa soumission, une demande d'autorisation de commencer les travaux.

1. Faute par l'entrepreneur de se conformer à cette prescription, l'administration municipale aura le droit à son choix soit de lui retirer la concession, soit de se pourvoir elle-même auprès de l'autorité compétente de l'autorisation nécessaire et, une fois celte autorisation accordée, de construire et d'exploiter la ligne en question aux frais du concessionnaire ou d'en concéder, le cas échéant, la construction et l'exploitation à un autre entrepreneur. Dans tous les cas, le concessionnaire qui se sera ainsi mis en défaut sera tenu d'accorder l'usage illimité des voies se raccordant avec la ligne en question qui pourraient lui appartenir et dont l'emprunt présenterait des avantages au point de vue de la bonne exploitation de cette ligne.

2. Si, dans le délai d'un an à partir de la notification de l'approbation de sa soumission, l'entrepreneur n'a pas obtenu de l'autorité compétente rautorisation de commencer les travaux, l'administration municipale aura le droit de lui retirer sa concession.

b) L'entrepreneur est tenu de commencer les travaux aussitôt que l'autorisation nécessaire lui aura été accordée, de les achever et de mettre la ligne en exploitation au plus tard au bout d'une campagne complète de travail du jor avril au 1^'" octobre). Au cas où ce délai serait dépassé, radministration municipale aura la faculté soit de lui retirer sa concession et d'exiger la remise des rues, chemins et places dans leur état primitif, ou de faire exécuter ce travail aux frais du ronccssionnairc, soit de construire ou d'achever et de mettre ellemême la ligne en exploitation, également aux frais du concessionnaire, ou bien encore d'en concéder la construction ou Tachèvement et l'exploitation à un autre entrepreneur. Les dispositions de rarticle précédent relatives à l'emprunt des autres voies appartenant au concessionnaire sont également applicaldes

c) Dans le cas où des circonstances de force majeure ou d'autres empcrhe. meiits indépendants de la volonté de l'entrepreneur le mettraient hors d'état de terminer les travaux dans les délais prescrits, par exemple en cas de

* Textuellement au « Magistrat », nom de rassemblée qui exerce le pouvoir oxécutii à Berlin.

grève ne provenant pas de son fait, le concessiçnnaire aura le droit de demander une prolongation de délai proportionnée au retard subi.

SYSTÈME d'exploitation

§ 4. — a) L'exploitation pourra se faire soit par conducteurs aériens, soit par le système mixte à accumulateurs et fils aériens, soit par accumulateurs Sisuls.

b) Si, au cours de la concession, un autre système d'exploitation mécanique, déjà existant ou encore à trouver, paraissait à l'administration municipale mieux approprié aux conditions locales et surtout moins encombrant pour les voies publiques empruntées que ceux mentionnés en a), le concessionnaire aurait le droit d'adopter ce nouveau système.

c) 11 sera d'ailleurs tenu d'appliquer sur la totalité ou sur une partie de son réseau tout système d'exploitation autre que ceux indiqués en a) dont l'administration municipale exigerait l'emploi. Dans le cas où cette substitution entraînerait pour le concessionnaire des frais d'établissement ou d'exploitation supplémentaires, la ville lui paierait une indemnité correspondante, déduction faite toutefois des avantages résultant pour lui de Tadoption du nouveau système. Cette disposition s'applique non seulement au cas où la ville exigerait Tadoption du nouveau système sur une ligne déjà construite pour l'exploitation électrique, mais encore au cas où il s'agit d'une ligne nouvelle à construire.