REMISE DES LIEUX DANS L'ÉTAT PRIMITIF

.:; 9. — En cas de suppression, de modiflcation ou de déplacement de la voie ferrée, le concessionnaire est tenu d'opérer ces modifications ou déplacements dans un délai déterminé et à ses frais, sans aucune indemnité, et de remettre les rues, caniveaux, ponts et autres ouvrages dans leur état primitir, conformément aux prescriptions du service de la voirie.