PAVAGE DÉFINITIF

§ 11. — Lors de la substitution d'un pavage délinitif à un pavage provisoire ou bien de la pose des rails dans un pavage définitif existant ou s'exécutant en même temps que la voie ferrée, le concessionnaire est tenu de prendre à sa charge le pavage de la chaussée sur une zone de 0,30 m. de largeur de part et d'autre de chaque rail sans préjudice des réfections de pavage que la pose des rails pourra nécessiter en dehors de cette zone.

L'administration municipale est autorisée à se substituer à Tcntrepreneur pour l'exécution de la partie de pavage qui lui incombe contre le versement d'une certaine redevance, dans les conditions ci-après :

1. Le prix de pavage par mètre courant de voie simple ou double sera fixé par une convention spéciale à intervenir entre l'administration municipale et le concessionnaire ;

2. Ce prix sera revisé d'un commun accord tous les cinq ans ;

3. La taxe de pavage devra être payée au plus tard dans les quatre semaines qui suivront Tachèvement des travaux et la présentation du mémoire ; ce délai passé, la somme due sera majorée de l'intérêt à o p. 100.