CHARGES DU CONCESSIONNAIRE CONCERNANT LES PAVAGES DÉFINITIFS

§ 12. — a) Lorsque la ville entreprendra le pavage définitif d'une rue ou d'une partie de rue où des rails sont déjà posés, aussi bien dans le cas d'un

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pavage neuf qu*en cas de renouvellement d'un pavage existant, le coDcessioonaire sera tenu :

1. De transformer, sur la demande de Tadministration municipale, la voie simple en voie double, si ladite administration estime que les besoins de la circulation l'exigent ;

2. De remplacer les rails et accessoires en service par d'autres préseDtaot plus de garanties de solidité et de durée et d'un type agréé par Tadministration municipale.

b) A chaque pavage définitif, ainsi qu*à chaque pose de voie neuve exécutée dans un pavage définitif ou en même temps qu'un pavage défînilif, le coocessionnaire supportera les frais ci-après (non compris dans la redevance indiquée au§ H):

i. Changement et pose des rails et de leur fondation ;